Ménage dans l'économie domestique

Difficile de sensibiliser les employés de maison à leurs droits. Et pour cause. La plupart des personnes exerçant cette activité sont des migrants, essentiellement des femmes, travaillant de manière informelle, entre quatre murs, à l'abri des regards. Nombre d'entre elles effectuent pourtant des journées interminables pour des salaires dérisoires. Et ignorent qu'elles pourraient se battre contre de telles conditions. La peur d'être renvoyées, voire expulsées de Suisse - la fonction réunissant beaucoup de sans-papiers - limite aussi les velléités revendicatives. Estimée à 100000 personnes, cette population «invisible» et souvent exploitée, bénéficie toutefois depuis le 1er janvier d'une protection officielle: un contrat type de travail (CTT). Une nouveauté qui a fait l'objet, le 2 avril dernier à Berne, d'un séminaire organisé par Unia, l'Œuvre suisse d'entraide ouvrière et le réseau de réflexion Denknetz. Au menu notamment, la présentation du nouvel accord et les questions liées à son application.

Un travail de pionnier
«Ce CTT représente une première en Suisse. Un travail de pionnier», a relevé Ursula Scherrer, juriste au Seco, rappelant les étapes qui ont présidé à sa naissance. En 2008, le Seco a commandé, sur mandat de la Commission tripartite fédérale - l'autorité de surveillance du marché du travail - une étude relative aux conditions des employés de l'économie domestique. Ce rapport a démontré que les salaires pratiqués faisaient souvent l'objet d'une nette sous-enchère. En l'absence d'une organisation professionnelle de la branche comme de la possibilité d'autorégulation de ce marché, il a été décidé d'édicter un CTT fixant des salaires minimaux obligatoires (voir encadré). Valable jusqu'en 2013 mais pouvant être reconduit, le CTT - instrument supplémentaire des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes - a toutefois un impact limité.

Un progrès malgré des faiblesses
Si Mauro Moretto, membre de la direction du secteur tertiaire à Unia, qualifie ce contrat de «progrès» il n'a pas pour autant occulté ses faiblesses. Parmi ces dernières, l'absence de clauses concernant la durée de travail, un problème pourtant particulièrement aigu dans le domaine. Le syndicaliste s'est aussi interrogé sur les moyens d'application du CTT et a regretté qu'aucune surveillance ne soit prévue. «Il faudrait organiser des services d'information et de contact où le personnel de maison pourrait se renseigner sur ses droits, et des bureaux cantonaux où seraient distribués les contrats d'embauche aux employeurs. Au moins 20 % des ménages concernés devraient par ailleurs être soumis à des contrôles et bien davantage dans le cas de travailleurs détachés.» Le collaborateur d'Unia a aussi plaidé pour un changement de la loi afin que des sanctions puissent être prises à l'encontre des employeurs contrevenant au contrat. «On ne peut prévoir un CTT et laisser son application au hasard.» Mauro Moretto a également insisté sur la nécessité de défendre la convention de l'OIT sur le travail domestique qui sera discutée en juin prochain. «La Suisse doit s'engager pour qu'elle soit adoptée et ratifiée.»

Du pain sur la planche
Deux tiers des voix, soit 480 votes sur 720, seront nécessaires pour que cette convention passe la rampe. Cette précision a été donnée par Luc Demaret, du Bureau international du travail (BIT). Et de relever que «l'exclusion du travail domestique dans la plupart des législations nationales s'est traduite par des abus très graves». Dans ce contexte, Luc Demaret a souligné l'importance de rester mobilisé. «On s'attend à ce que les employeurs demandent un vote sur la nature des instruments: une convention ou une recommandation, celle-là étant non contraignante.» Selon le collaborateur du BIT, les clauses de flexibilité qui permettent d'exclure certaines catégories de personnes comme le temps de travail feront aussi débat. «Nous avons encore du pain sur la planche... Il faut que les syndicats s'associent à cette cause et approchent les autorités.» Efforts qui devront encore être maintenus pour la ratification de la convention.

Sonya Mermoud

Le CTT en bref

Le Contrat type de travail (CTT) concerne les ménages privés qui engagent des employés chargés du nettoyage, des courses, du linge, de la cuisine, de la garde d'enfants et de l'assistance à des personnes âgées ou malades pour autant qu'il ne s'agisse pas de soins médicaux. Sont exclus de cet accord les ménages agricoles et les personnes en stage, en formation, au pair ou encore les proches. Le CTT s'adresse aux collaborateurs qui effectuent plus de 5 heures de travail par semaine chez le même bénéficiaire. Le salaire minimum a été fixé comme suit: pour les personnes sans formation, 18 fr. 20 de l'heure. Ce montant est augmenté à 20 francs au terme de quatre ans d'expérience. Pour le personnel qualifié, le tarif horaire a été arrêté à 22 francs.

SM

Prisonnières de leur statut

Invitée au séminaire, Marissa Begonia, une employée de maison originaire des Philippines et travaillant à Londres, a témoigné de son expérience et de son engagement syndical

«Jusqu'à présent, ça a été un vrai cauchemar, mais la convention de l'OIT pourrait changer la donne. Dans l'intervalle nous devons continuer à nous défendre.» Originaire des Philippines, Marissa Begonia a livré un témoignage poignant sur la situation des employées de maison en Grande-Bretagne. Travaillant elle-même dans ce secteur, la jeune femme a expliqué combien il était difficile pour elle et ses pairs de se battre en vue de la reconnaissance de leurs droits. «Je me suis syndiquée en 1997 même si j'avais très peur.» Un mot qui reviendra souvent sur ses lèvres, Marissa Begonia soulignant le rapport de dépendance entre l'employée domestique et son patron. «Beaucoup de personnes exerçant cette activité sont totalement tributaires de leur employeur qui les loge et effectue les démarches pour leur autorisation de séjour. Aussi elles n'ont pas de choix: soit elles restent dans la famille, soit elles partent et perdent leur visa.» Les conditions de travail sont pourtant souvent inacceptables. «On devrait toucher 150 livres par semaine mais il n'est pas rare que ce montant soit mensuel. Il est impossible de vivre avec cette somme. Très dure, cette situation est encore aggravée par l'isolement dans lequel se trouvent les employées de maison.» Si le salaire pose souvent problème, il en va de même pour la durée du travail. Active dans le syndicat Unite, Marissa Begonia cite des cas de collègues qu'elle a soutenues devant le tribunal. «Mais on perd souvent devant la justice, l'employeur affirmant volontiers qu'il traite son employée comme un membre de la famille quand bien même cette dernière additionne sans fin les heures de travail, doit se lever la nuit, porter de lourdes valises lors des départs en vacances... La limite entre cette fonction et celle d'une fille au pair n'est pas claire.» La jeune femme évoque aussi les charges sociales impayées, les salaires versés cash sans transiter par un compte et donc incontrôlables et, par-dessus tout, la difficulté de se faire entendre. Autant de raisons qui l'ont conduite à se mobiliser pour cette cause. Un engagement que Marissa Begonia mène en marge de son travail, l'employée affirmant pour sa part être bien traitée par son patron qui accepte de la libérer trois heures par jour pour ses activités syndicales. «A Unite, on apprend aux travailleuses à lire et à écrire pour qu'elles comprennent ce qu'elles signent. On les forme sur leurs droits... On doit se soutenir mutuellement.»

SM

Un ménage zurichois sur 17 emploie des sans-papiers

Une étude menée auprès de quelque 80 sans-papiers travaillant dans l'économie domestique dans le canton de Zurich a permis de se faire une idée plus précise sur le profil de ces personnes. Dans ce canton, ils seraient quelque 8000 clandestins dont une majorité provenant d'Amérique latine (73%) suivie par des ressortissants des pays de l'Est (20%) à exercer ce type d'activité. Un ménage privé sur 17 aurait recours à leurs services. 27% des employés de maison sans statut légal bénéficieraient d'un diplôme universitaire et 36% d'une formation professionnelle. La fourchette d'âge de cette population oscille entre 21 et 61 ans, l'âge moyen se situant à 38 ans. Les travailleurs effectueraient quelque 19,5 heures par semaine distribuées généralement entre quatre ménages. Quant au tarif horaire, il s'élève entre 16 fr. 75 et 25 francs, dépendant essentiellement du nombre d'heures effectuées, de la nature des tâches et d'un éventuel logement ou non proposé par l'employeur. A noter que le salaire est versé uniquement pour le travail fourni - maladie ou absence du patron génèrent autant de trous dans le budget. Un facteur qui renforce encore la situation de précarité des sans-papiers alors que leur statut limite toute forme d'organisation collective...

SM 

Source: Permanence pour sans-papiers Zurich (SPAZ).