Non à l’espionnage généralisé

«Cette loi va beaucoup trop loin. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux.» Membre du comité directeur d’Unia, Corinne Schärer explique les raisons pour lesquelles le syndicat a décidé de soutenir le référendum contre la surveillance des assurés. Rappelons que le Parlement a adopté, en mars dernier, une nouvelle Loi sur les assurances sociales. Cette dernière autorise le recours à des détectives pour traquer les éventuels fraudeurs. Elle habilite non seulement l’assurance invalidité mais aussi l’AVS, ainsi que les assurances maladies, chômage et accident à placer sous observation les prestataires en recourant à des enregistrements sonores ou visuels. Les traceurs GPS et les drones peuvent aussi désormais être employés pour le pistage des véhicules avec toutefois, dans ce cas, l’accord préalable d’un juge. Et ce alors même que le Conseil fédéral s’opposait de son côté à l’utilisation d’appareils de géolocalisation. «Unia se dresse contre ces possibilités de contrôle arbitraires et préjudiciables qui créeraient un dangereux précédent», poursuit la responsable syndicale, et de dénoncer des moyens disproportionnés à disposition alors que le nombre de cas de fraudes ne le justifie absolument pas.

Vie privée violée

«Cette loi place la population, l’ensemble des travailleurs, sous un soupçon généralisé de tricherie et viole grossièrement la vie privée. C’est d’autant plus déconcertant que les chiffres 2016 montrent qu’un tiers des surveillances exercées sur les bénéficiaires de l’AI n’étaient pas fondées.» Il est ainsi désormais possible de photographier et de filmer des suspects non seulement dans des espaces publics mais aussi dans des lieux «librement visibles par des tiers à partir d’endroits librement accessibles au public», précise le texte référendaire. En d’autres termes, un détective est autorisé à surveiller un jardin ou un balcon, voire un salon ou une chambre à coucher s’il donne sur la rue, sans aucun mandat judiciaire. «Tous les moyens techniques sont admis pour espionner les gens... Seuls l’usage de drones et celui de mouchards GPS nécessiteront l’autorisation d’un juge.» «Le Parlement place ainsi les présumés fraudeurs d'assurance au niveau des grands criminels et des terroristes», commentent encore de leur côté les référendaires.

Les grands fraudeurs pas inquiétés

Pour le syndicat, les élus ont cédé au lobbying massif des groupes d’assurances. Et ce alors que la majorité de droite aux Chambres «empêche toute tentative de poursuivre plus efficacement les fraudeurs fiscaux, quand bien même l’on sait pertinemment que les caisses de l’Etat y perdent des milliards». «Les petits sont espionnés et on laisse courir les grands fraudeurs. Là où ce serait payant de s’intéresser de plus près, le Parlement regarde ailleurs.» Si le syndicat ne participera pas à la campagne de récolte de signatures en raison de ressources limitées, il lance, avec l’assentiment de ses sections régionales, un appel fort à ses membres à soutenir le référendum.

Le référendum a été lancé le 5 avril dernier par un groupe de citoyens. Il a jusqu’au 5 juillet pour réunir les 50000 signatures nécessaires.

Pour signer le référendum: https://pledge.wecollect.ch/fr