Depuis le 1er avril, les jeunes âgés de plus de 15 ans peuvent réaliser des travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle. Une interpellation a été déposée au Conseil national
Le 14 février dernier, le Conseil fédéral a accepté la modification de l’Ordonnance 5 relative à la Loi sur le travail (OLT 5), autorisant les jeunes âgés de plus de 15 ans à réaliser des travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion du marché du travail.
Cette modification, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024, concerne les préapprentissages, les préapprentissages d'insertion ou encore les formations destinées aux jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage, à des situations de handicap ou à des défis liés à un contexte migratoire.
En principe, il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux, c’est-à-dire des tâches susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité ou au développement physique et psychique des jeunes. «Le Conseil fédéral juge nécessaire de répondre à ce besoin et de permettre à des jeunes âgés de plus de 15 ans ne disposant pas des qualifications requises pour entamer une formation professionnelle d'effectuer des travaux partiellement dangereux», écrit la Confédération dans un communiqué de presse.
Conseil fédéral interpellé
En réaction à cette modification d’ordonnance, qui n’est pas attaquable par voie légale, une interpellation a été déposée au Conseil national à la mi-mars. Son auteure, la socialiste Martine Docourt, par ailleurs employée au département politique chez Unia, se dit préoccupée.
«Les travailleurs et les travailleuses de moins de 24 ans présentent un taux d'accidents professionnels deux fois supérieur à la moyenne nationale, souligne le texte de l’interpellation. Cette mesure aggrave le risque d'accidents professionnels auprès de cette population qui est déjà vulnérable. De plus, cette ordonnance va à l’encontre de la Convention 138 de l’OIT qui interdit la réalisation de travaux dangereux par les jeunes de moins 18 ans (ou de 16 ans en cas d’exceptions).»
Cela étant dit, l’interpellation interroge, entre autres, le Conseil fédéral sur la manière dont il compte surveiller, documenter et prévenir les accidents professionnels chez les jeunes concernés par cette modification, mais aussi s’il pourra garantir que les jeunes en question seront bien en mesure de refuser d'exécuter un travail jugé dangereux.
«L’interpellation a été déposée pour visibiliser les préoccupations qu’entraînent ces changements d’ordonnance, commente Martine Docourt. Lors de la consultation, l’Union syndicale suisse avait dit être opposée à ces modifications, mais qu’en cas d’introduction, il fallait être clair sur la manière dont ces dispositions allaient être mises en œuvre.»
Le Conseil fédéral doit répondre à cette interpellation par écrit, au plus tard cet été. Quoi qu’il en soit, l’interpellation n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur de ces changements d’ordonnance.
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