Provenance vs exécution, le match de la révision de la LMP

Un gros morceau est au menu de la session de printemps du Parlement: la révision de la Loi sur les marchés publics (LMP). Plus de 300000 emplois et près de 8% du produit intérieur brut dépendent des marchés attribués par les collectivités publiques. La Confédération acquiert à elle seule chaque année pour plus de 5 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. Les buts principaux de la réforme sont d’harmoniser les législations fédérale et cantonales, ainsi que d’intégrer l’accord sur les marchés publics conclu à l’OMC et approuvé par les Chambres fédérales en 2012.

Mais la version présentée par le Conseil fédéral à la suite de la période de consultation reste en travers de la gorge des syndicats. Le gouvernement propose d’abandonner la règle du lieu d’exécution, qui définit notamment les conditions de travail et de salaires, au profit du lieu de provenance des entreprises soumissionnaires. Si l’on prend l’exemple d’une entreprise tessinoise qui postule pour un chantier genevois, avec le principe du lieu d'exécution, elle doit respecter les salaires du bout du lac, plus élevés. Par contre, en choisissant la provenance, elle peut se contenter des salaires du sud des Alpes. Les soumissionnaires des cantons où les conditions de travail sont meilleures se retrouveraient donc désavantagés par rapport à ceux où les salaires sont moins élevés.

Davantage de sous-enchère...

«Il y aurait plus de sous-enchère salariale en Suisse, déplore l’Union syndicale suisse (USS) dans un papier de position. Il s’agit de savoir s’il existe une concurrence loyale entre les entreprises, avec les mêmes conditions, ou si l’on en arrive à une concurrence dommageable aux employés entraînant finalement une spirale à la baisse.» Outre l’USS, Unia, Syna et Travail.Suisse ont fait connaître leur désaccord.

Les syndicats ne sont pas seuls, ils sont rejoints, une fois n’est pas coutume, par certaines organisations patronales. Le Centre patronal, l’organisme des employeurs vaudois, dénonce ainsi dans une récente édition de sa lettre d’information une «volonté très ultralibérale», Créant une «situation injuste et intenable pour les entreprises locales, qui débouche fatalement sur une disparition de leurs conventions collectives». 34 des 41 conventions collectives de travail (CCT) cantonales de force obligatoire se trouvent dans des cantons latins.

Le Conseil national a saisi le problème et a rétabli le lieu d’exécution, mais le Conseil des Etats a, lui, préféré reprendre l’option de la provenance. Les Commissions de l’économie des deux Chambres ne sont pas arrivées à éliminer cette divergence, qui pourrait être tranchée par une conférence de coordination, voire par une votation populaire après un référendum de la gauche et des syndicats.

Sous-traitance à un seul niveau

Les organisations syndicales auraient aimé que cette révision soit l’occasion d’obliger les soumissionnaires à présenter des attestations de conformité à une CCT. Délivrés par les commissions paritaires, ces documents permettent de s’assurer qu’une entreprise est inscrite dans un registre professionnel, qu’elle a été contrôlée et qu’aucune infraction n’a été constatée.

Les syndicats veulent aussi limiter la sous-traitance à un seul niveau. Le secteur de la construction voit en effet se former des chaînes de sociétés toujours plus conséquentes, de sorte que les organes de contrôle perdent une vision d’ensemble permettant de surveiller les conditions de travail et de salaires. «Plus la chaîne de sous-traitants est longue, plus il est probable qu’il y aura des cas de sous-enchère salariale et sociale», relève l’USS. La Commission de l’économie des Etats est entrée en matière sur ce point grâce à la voix prépondérante de son président, mais ça s’annonce plus difficile devant le Conseil national.