Comment savoir si une augmentation de loyer est légale et, le cas échéant, comment réagir? Quelques réponses
En juin dernier, l’Office fédéral du logement a augmenté le taux hypothécaire de référence. La moitié des locataires pourraient dès lors se voir signifier une hausse de loyer dans les mois qui viennent. Mais attention, toutes les augmentations ne sont pas justifiées et il est possible de s’y opposer.
Le taux hypothécaire de référence, quésaco?
C’est le taux moyen que les banques appliquent aux prêts immobiliers et qui sert de base pour adapter les loyers. L’Office fédéral du logement, qui publie ce taux tous les trois mois, l’a augmenté en juin pour la première fois depuis 2009, le faisant passer de 1,25% à 1,5%, ce qui peut correspondre à une hausse de loyer de 3% pour autant que le rendement maximal fixé légalement ne soit pas déjà atteint et dépassé. Depuis 2009, le taux de référence a baissé à neuf reprises, ce qui devait être répercuté sur les loyers… Une évaluation de l'Office fédéral de la statistique montre qu'après la dernière baisse du taux de référence en 2020, moins de 30% des loyers ont été réduits. D’autres révisions à la hausse du taux hypothécaire sont prévisibles dans les mois et les années à venir. Cela ne concerne toutefois pas les logements subventionnés et les coopératives.
Peut-on faire valoir rétroactivement les baisses passées du taux?
En principe oui.
Comment vérifier si une hausse de loyer est justifiée?
Des calculateurs de loyer sont disponibles sur le site de l’Association suisse des locataires (asloca.ch) et sur le site bail.ch de l’Université de Neuchâtel. Mais un bailleur peut invoquer d’autres motifs que le taux hypothécaire pour augmenter un loyer, tels qu’une clause d’indexation, un rendement insuffisant, des travaux ou les loyers usuels du quartier. Le mieux est de s’adresser à des personnes compétentes.
Comment se faire aider?
Il faut s’adresser à son assurance juridique. Pour seulement 10 francs par mois, les membres d’Unia et leurs proches sont couverts par la protection juridique de Coop (renseignements et inscription auprès des secrétariats et sur unia.ch). Mais attention, seuls les litiges ayant lieu après l’inscription sont pris en charge. Faute d’assurance juridique, on peut se tourner vers l’Asloca. Il est en effet possible d’y adhérer en tout temps et d’être renseigné immédiatement. «En cas de procédure, l’accompagnement peut être différent, mais les conseils pour contester le loyer sont couverts par la cotisation qu’on règle sur le moment», explique Carlo Sommaruga, secrétaire général de l’Asloca romande. «Il faut se présenter à la permanence de son lieu de logement.» Les adresses et les horaires sont consultables sur asloca.ch. La cotisation varie de 50 à 100 francs par an suivant les cantons, auxquels il faut ajouter des frais d’inscription dans la plupart d’entre eux.
Combien de temps dispose-t-on pour contester?
La contestation auprès de l’autorité compétente doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification. Même le dernier jour, il est encore temps d’agir. Mais il ne sert à rien de s’adresser directement à son bailleur ou à la régie.
Quelle est la durée de la procédure?
De quelques semaines à plusieurs mois suivant les dossiers et les spécificités cantonales.
La procédure est-elle gratuite?
Oui. Des honoraires sont à payer à l’Asloca, mais ils sont moindres que les tarifs des avocats et ne doivent pas être supérieurs à la réduction de loyer demandée sur une année.
Qu’est-ce que je risque?
Une «liste noire» de locataires récalcitrants circulant entre les régies est qualifiée de «légende urbaine» sur le site de l’Asloca. Et les congés de représailles sont rares. Les locataires qui ouvrent une procédure sont protégés contre les résiliations pour une durée de trois ans.
Sources et informations supplémentaires: ofl.admin.ch, bail.ch, asloca.ch
