Une question sur vos droits en matière de travail ou d'assurances sociales?
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Dans mon nouvel emploi, le contrat ne prévoit pas le nombre d’heures mensuelles et la durée du travail est variable d’un mois à l’autre. Est-ce que c’est légal?
Un contrat de travail qui prévoit une durée d’activité variable en fonction des besoins de l’employeur est appelé «contrat de travail sur appel». La loi n’encadre pas clairement ce type de contrat.
Selon le Tribunal fédéral, le travail sur appel est admissible. Toutefois, une limite importante découle de l’article 324 CO qui met le risque d’entreprise à la charge de l’employeur. Ainsi, lorsque ce dernier refuse la prestation de travail en raison d’un manque d’activité, il doit continuer à vous verser le salaire.
Des fluctuations du temps de travail sont donc possibles, mais vous devez «pouvoir compter sur un certain taux d’activité pendant toute la durée des rapports de travail, sans être soumis au bon vouloir de l’employeur s’agissant de [votre] rémunération moyenne» (Tribunal fédéral). En cas de diminution importante du volume de travail, l’employeur vous doit le salaire correspondant à l’activité moyenne accomplie durant les six ou douze mois précédents, même si le contrat de travail prévoit un taux d’activité beaucoup plus bas que cette moyenne.
J’ai un contrat de travail sur appel. Tout à coup, mon employeur ne me donne plus du tout de travail. Quels sont mes droits?
Il arrive parfois que l’employeur réduise d’un coup les heures de travail sur appel à zéro. Il faut alors immédiatement essayer de clarifier, de préférence par écrit, s’il s’agit d’un arrêt définitif – et donc d’un licenciement – ou d’un arrêt provisoire.
Dans tous les cas, l’employeur reste redevable du salaire équivalent au salaire moyen des six ou douze mois précédents pour une période qui correspond au minimum au délai de congé. En effet, le Tribunal fédéral a jugé qu’on ne peut pas contourner les règles de protection liées au délai de congé (art. 335a ss) par un contrat de travail sur appel.
Mon employeur ne me donne plus d’heures, mais il ne me verse aucun salaire. Que faire?
Il arrive fréquemment que les employeurs essaient d’exploiter le travail sur appel à leur seul bénéfice. Il se peut aussi qu’ils soient mal informés et qu’ils croient ne pas devoir de salaire quand ils ne vous donnent pas de travail.
S’il y a un risque que votre employeur ne vous verse pas votre salaire après un arrêt abrupt des heures de travail sur appel, vous devez immédiatement prendre contact avec l’ORP le plus proche et vous inscrire au chômage. En effet, lorsque la relation de travail sur appel a pris fin, vous avez le droit aux prestations comme toutes les autres personnes assurées. Ainsi, même si l’employeur devait vous payer un salaire durant le délai de congé mais qu’il ne le fait pas, vous avez le droit à l’indemnité de chômage par le biais de la subrogation (art. 29 LACI). Vous serez tenu de rembourser les indemnités touchées durant le délai de congé uniquement si l’employeur finit par verser votre salaire.
Même lorsque l’arrêt d’heures de travail est provisoire, vous pouvez avoir droit aux indemnités de chômage à certaines conditions, si le nombre d’heures travaillées a été relativement stable ou si la relation de travail a duré assez longtemps. La caisse de chômage procédera à ces vérifications et vous tiendra informé.
Finalement, n’hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat qui pourra vous aiguiller.
Adrian Streit, juriste, Unia Vaud