Victoire d’Unia contre la blanchisserie Elis Suisse
Elis Suisse SA, anciennement Lavotel, a été désavoué par la justice qui a constaté le non-respect de la procédure de licenciement lors de la fermeture du site de La Sarraz
La démarche n’est pas commune, et encore moins dans un canton où le partenariat social est ancré dans la pratique de la plupart des entreprises signataires de conventions collectives de travail (CCT). Le syndicat Unia vient de faire constater par la justice le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif par une société. Cette entreprise, c’est Elis Suisse SA, ex-Lavotel. Elle s’est démarquée des usages il y a bientôt deux ans et a été remise à l’ordre par le Tribunal des prud’hommes de Lausanne dans un jugement rendu en décembre dernier.
Au printemps 2017, Elis Suisse SA congédiait neuf personnes de sa blanchisserie de La Sarraz. Un licenciement préfigurant la fermeture prochaine du site, qui comptait encore 38 collaborateurs au début de cette année-là. La société avait en effet déjà déplacé des activités vers d’autres sites, à Nyon notamment, conduisant à des transferts de personnel et à des démissions. En août 2017, la direction annonçait onze nouveaux licenciements, et l’arrêt des activités pour novembre. Mandaté par les travailleurs, Unia avait demandé d’élargir la procédure de consultation à l’ensemble du personnel, soit aussi aux collaborateurs congédiés au printemps, ce qu’avait refusé la direction.
Face à ce refus, Unia avait saisi le tribunal pour qu’il statue sur le respect ou non par Elis Suisse SA de cette procédure prévue par le Code des obligations. Cette dernière permet à chaque salarié concerné de proposer des alternatives aux licenciements ou de négocier un plan social. Une obligation d’autant plus importante que de nombreux travailleurs de La Sarraz comptaient plus de 20 ans de service, et touchaient pour la plupart des salaires très bas, soit entre 3000 et 3500 francs.
«Bien plus qu’une victoire d’étape»
Statuant à la mi-décembre 2018, après avoir entendu les parties (voir L’ES du 19 décembre), le Tribunal des prud’hommes a constaté que l’entreprise n’avait pas respecté la procédure prévue. Ce jugement est entré en force ce mois de janvier, Elis Suisse SA n’ayant pas recouru. Il ouvre la voie à la poursuite de requêtes individuelles déposées par cinq anciens salariés, dans le but d’obtenir le versement d’indemnités vu le non-respect des dispositions sur le licenciement collectif. Ces indemnités pour congé abusif peuvent s’élever, dans de tels cas, jusqu’à deux mois de salaire.
«La décision des Prud’hommes est beaucoup plus qu’une victoire d’étape. Le tribunal constate clairement la violation par l’entreprise de ses obligations», réagit, très satisfait, Nicolas Rochat Fernandez. Le juriste d’Unia regrette qu’une entreprise si importante, signataire de la CCT romande du nettoyage, «utilise des pratiques dilatoires crasses, non respectueuses des traditions du partenariat social. Des pratiques coûtant du temps en raison de longues procédures, mais également de l’argent, celui du contribuable.» Le juriste ajoute que le refus de recourir d’Elis Suisse SA «est la preuve qu’elle admet être en tort».
A la suite de ce jugement, le syndicat a interpellé le Service de l’emploi du canton de Vaud pour qu’il dénonce la société de blanchisserie industrielle pour son «défaut d’annonce de licenciement collectif en temps voulu». Selon la loi, l’amende peut s’élever jusqu’à 40000 francs.
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