Conditions d’accès aux prestations transitoires trop restrictives
Les premières évaluations sur les prestations transitoires menées par l’Office fédéral des assurances sociales montrent que seul un quart des chômeurs en fin de droit concernés ont déposé une demande. Rappelons que, depuis l’été 2021, les chômeurs âgés de plus de 60 ans qui ont épuisé leurs indemnités peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une rente-pont fédérale, les prestations transitoires, en attendant de toucher l’AVS. Un chômeur célibataire peut recevoir jusqu’à 45225 francs par an au maximum, 67838 francs pour un couple. Des sommes qui correspondent à 2,25 fois les montants destinés à la couverture des besoins vitaux. A la fin de 2022, 1726 personnes avaient déposé une demande, alors que 4089 chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans ne l’ont pas fait, sans que l’on connaisse la raison. Au total, 1055 demandes ont été refusées et seules 671 personnes ont bénéficié de cette aide financière. Les refus ont notamment pour motifs l’âge, une fortune trop élevée, une durée minimale de cotisation à l’AVS insuffisante ou encore la perception de prestations complémentaires qui priment sur les prestations transitoires. Pour bénéficier de celles-ci, il faut avoir cotisé à l’AVS au moins durant vingt ans, dont cinq années après 50 ans, et ne pas disposer d’une fortune nette de plus de 50000 francs (100000 francs pour un couple marié).
«Je ne suis pas trop surprise par cette évaluation, malheureusement», réagit Gabriela Medici, secrétaire centrale de l’Union syndicale suisse. «Les conditions d’accès aux prestations transitoires sont beaucoup trop restrictives. Il suffit d’être âgé de 59 ans et six mois, au lieu des 60 révolus requis, pour n’y avoir pas accès. Les seuils de fortune, introduits par le Parlement, sont aussi trop sévères. Le projet du Conseil fédéral basé sur le compromis des partenaires sociaux était plus accessible, mais la majorité de droite a durci le dispositif au point qu’il n’est presque plus applicable aux personnes concernées. Il va falloir changer cela.»
Le projet de loi français qui prévoyait de revoir les indemnités de chômage des frontaliers à la baisse a été partiellement abandonné. Aux côtés de la CGT, les syndicats des pays voisins, dont Unia, s’en réjouissent et restent mobilisés.
Le projet de loi français qui prévoyait de revoir les indemnités de chômage des frontaliers à la baisse a été partiellement abandonné. Aux côtés de la CGT, les syndicats des pays voisins, dont Unia, s’en réjouissent et restent mobilisés.
«Une mesure discriminatoire à l’encontre des frontaliers»
Les partenaires sociaux français ont validé un projet d’accord sur l’assurance-chômage qui pénaliserait les frontaliers. Le Groupement transfrontalier européen est prêt à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.
Après leur victoire dans les urnes, les syndicats veulent de meilleures rentes et un contrôle accru des caisses. Mais dans l’immédiat, la priorité, c’est le financement de la 13e rente AVS.