Travail à l'heure: les patrons doivent aussi payer les fériés!
Mardi 16 septembre 2008
Une enseignante obtient le paiement d'un supplément pour jours fériés, un jugement qui bénéficera aux salariés payés à l'heure
Selon la justice genevoise, les salariés engagés à l'heure ont droit à 3,87% de supplément salarial pour payer les jours fériés. La Cour d'appel du Tribunal des prud'hommes en a décidé ainsi en mars dernier. Comme le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question, ce jugement fait jurisprudence en Suisse
Au rayon du paiement des jours fériés, la jurisprudence se précise en faveur des salariés. Selon une décision de la Cour d'appel du Tribunal des prud'hommes genevois prise en mars 2008, les travailleurs rémunérés à l'heure ont droit à un surplus de salaire brut de 3,87% afin de compenser les neuf jours fériés du canton, durant lesquels ils ne travaillent pas mais ne sont pas non plus payés. La doctrine juridique en la matière évolue donc, puisqu'un tel dédommagement n'entrait jamais en ligne de compte avant 2002.
Le désaccord jugé en mars opposait, dès 2006, la présidente de l'Association des enseignants de l'Institut de formation des adultes de Genève (Ifage) et son employeur. «Dans la foulée du rassemblement des cours industriels et des cours commerciaux du soir pour former l'Ifage, la stabilisation d'un noyau de professeurs en contrat à durée indéterminée avait été acquise à fin 2004», explique Giovanna Fanni. «Leurs salaires ont été mensualisés et ces maîtres ont dès lors eu congé durant les jours fériés tout en étant payés. A l'inverse de leurs collègues toujours payés à l'heure qui, eux, n'avaient pas de revenu durant ces jours de fête.» Disposant d'une assurance d'assistance juridique et ne craignant pas une éventuelle perte d'emploi, Mme Fanni a porté ce problème devant les Prud'hommes pour obtenir une décision de principe.
200'000 salariés concernés en Suisse
Et elle a gagné en première instance, puis en appel en mars 2008. Les juges du travail ont considéré qu'une indemnité doit être effectivement ajoutée au salaire brut du personnel engagé à l'heure pour compenser les jours fériés. Un peu comme le supplément de vacances de 8,33% ou 10,64% du salaire de base - respectivement pour quatre ou cinq semaines de congé - s'ajoute afin de permettre à ces travailleurs de prendre des vacances réellement payées. La Cour a donc fixé la compensation des jours fériés à 3,87% du salaire brut pour neuf jours fériés.
Un tel jugement n'est pas anodin. D'abord pour les centaines d'enseignants de l'Ifage payés à l'heure ayant obtenu le rétroactif sur les cinq dernières années. Mais aussi pour tous les salariés du pays travaillant dans des conditions similaires. Selon les résultats de l'Enquête suisse sur la population active en 2007 (Espa), au moins 200000 employés en Suisse - soit environ 6,7% des salariés - seraient rémunérés à l'heure. En effet, une telle proportion des personnes sondées a indiqué un montant horaire sous la rubrique «salaire» du questionnaire. On peut en déduire que ces salariés sont engagés à l'heure, estime-t-on à l'Office fédéral de la statistique.
Une doctrine «bien établie»
Spécialiste du droit du travail, Me Christian Bruchez explique la décision des Prud'hommes. «Avant, les jours fériés étaient payés aux employés non mensualisés uniquement si leur contrat ou une convention collective le prévoyait. En 1994, la Confédération a instauré le 1er Août comme jour férié supplémentaire, dont le paiement est expressément prévu dans la Constitution elle-même. Ensuite, dans sa thèse de doctorat, la juriste Pascale Byrne-Sutton s'est appuyée sur un Pacte de l'Onu ratifié par la Suisse pour démontrer que tous les jours fériés doivent être payés à tous les travailleurs, mensualisés ou non.»
En effet, publié en 2001, le volume sur le travail à temps partiel de Mme Byrne-Sutton défend pour la première fois l'«application directe» de la disposition onusienne, «suffisamment concrète et précise» pour se passer d'une législation nationale.
Reprenant cet argument à leur compte, les Prud'hommes genevois avaient déjà décidé en 2002, «vu la primauté du droit international», que «ce principe de la rémunération des jours fériés étend ses effets dans les rapports entre employeur et employés: les salariés payés à l'heure sont donc fondés à s'en prévaloir», rappelle Me Bruchez en citant la jurisprudence publiée.
Par précaution, l'avocat signale toutefois que le Tribunal fédéral, n'ayant pas été saisi, la Haute Cour ne s'est pas prononcée dans ce domaine. Le jugement genevois de mars 2008 reste donc la jurisprudence la plus élevée à ce jour. Cette interprétation favorable aux travailleurs est de plus en plus partagée par les sommités du droit, ajoute-t-il. Aux yeux de Me Bruchez, cette nouvelle doctrine est désormais «bien établie».
Michel Schweri/Le Courrier
Revendication syndicale réalisée!
«C'est super! Ce jugement est un élément très important dans la lutte contre l'explosion des contrats à l'heure et des contrats sur appel.» Catherine Laubscher, membre de la direction du secteur tertiaire à Unia, n'a eu connaissance, comme nombre de syndicalistes, de la nouvelle jurisprudence sur le paiement des indemnités pour jours fériés qu'à la lecture de l'article ci-dessus du Courrier, paru le 10 septembre dernier. Elle s'en réjouit d'autant plus que le syndicat Unia a lancé ce printemps une vaste campagne contre la précarité et pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs payés à l'heure.
«Cette jurisprudence supprime une discrimination évidente et rend le travail à l'heure moins intéressant pour les patrons. Ce qui permettra peut-être aux salariés de trouver davantage de contrats fixes. Ce jugement répond aussi à l'une de nos revendications qui était justement le paiement d'un supplément pour jours fériés aux personnes employées à l'heure», relève la syndicaliste, qui annonce qu'Unia va faire valoir cette jurisprudence et informer les salariés sur ce droit. Un droit d'ores et déjà reconnu dans certaines entreprises, comme Coop, mais qui restent très minoritaires.
Concrètement, les employés payés à l'heure doivent toucher un supplément de 3,87% du salaire pour les jours fériés, pour autant que leur canton compte 9 jours fériés comme Genève, ce qui est le cas de la plupart des cantons romands. Ce supplément vient s'ajouter au supplément pour les vacances (8,33% pour 4 semaines et 10,65% pour 5 semaines). Si cette règle n'est pas respectée, la personne concernée doit s'adresser à son secrétariat syndical afin que son droit soit reconnu, rappelle Catherine Laubscher.
SH
Au rayon du paiement des jours fériés, la jurisprudence se précise en faveur des salariés. Selon une décision de la Cour d'appel du Tribunal des prud'hommes genevois prise en mars 2008, les travailleurs rémunérés à l'heure ont droit à un surplus de salaire brut de 3,87% afin de compenser les neuf jours fériés du canton, durant lesquels ils ne travaillent pas mais ne sont pas non plus payés. La doctrine juridique en la matière évolue donc, puisqu'un tel dédommagement n'entrait jamais en ligne de compte avant 2002.
Le désaccord jugé en mars opposait, dès 2006, la présidente de l'Association des enseignants de l'Institut de formation des adultes de Genève (Ifage) et son employeur. «Dans la foulée du rassemblement des cours industriels et des cours commerciaux du soir pour former l'Ifage, la stabilisation d'un noyau de professeurs en contrat à durée indéterminée avait été acquise à fin 2004», explique Giovanna Fanni. «Leurs salaires ont été mensualisés et ces maîtres ont dès lors eu congé durant les jours fériés tout en étant payés. A l'inverse de leurs collègues toujours payés à l'heure qui, eux, n'avaient pas de revenu durant ces jours de fête.» Disposant d'une assurance d'assistance juridique et ne craignant pas une éventuelle perte d'emploi, Mme Fanni a porté ce problème devant les Prud'hommes pour obtenir une décision de principe.
200'000 salariés concernés en Suisse
Et elle a gagné en première instance, puis en appel en mars 2008. Les juges du travail ont considéré qu'une indemnité doit être effectivement ajoutée au salaire brut du personnel engagé à l'heure pour compenser les jours fériés. Un peu comme le supplément de vacances de 8,33% ou 10,64% du salaire de base - respectivement pour quatre ou cinq semaines de congé - s'ajoute afin de permettre à ces travailleurs de prendre des vacances réellement payées. La Cour a donc fixé la compensation des jours fériés à 3,87% du salaire brut pour neuf jours fériés.
Un tel jugement n'est pas anodin. D'abord pour les centaines d'enseignants de l'Ifage payés à l'heure ayant obtenu le rétroactif sur les cinq dernières années. Mais aussi pour tous les salariés du pays travaillant dans des conditions similaires. Selon les résultats de l'Enquête suisse sur la population active en 2007 (Espa), au moins 200000 employés en Suisse - soit environ 6,7% des salariés - seraient rémunérés à l'heure. En effet, une telle proportion des personnes sondées a indiqué un montant horaire sous la rubrique «salaire» du questionnaire. On peut en déduire que ces salariés sont engagés à l'heure, estime-t-on à l'Office fédéral de la statistique.
Une doctrine «bien établie»
Spécialiste du droit du travail, Me Christian Bruchez explique la décision des Prud'hommes. «Avant, les jours fériés étaient payés aux employés non mensualisés uniquement si leur contrat ou une convention collective le prévoyait. En 1994, la Confédération a instauré le 1er Août comme jour férié supplémentaire, dont le paiement est expressément prévu dans la Constitution elle-même. Ensuite, dans sa thèse de doctorat, la juriste Pascale Byrne-Sutton s'est appuyée sur un Pacte de l'Onu ratifié par la Suisse pour démontrer que tous les jours fériés doivent être payés à tous les travailleurs, mensualisés ou non.»
En effet, publié en 2001, le volume sur le travail à temps partiel de Mme Byrne-Sutton défend pour la première fois l'«application directe» de la disposition onusienne, «suffisamment concrète et précise» pour se passer d'une législation nationale.
Reprenant cet argument à leur compte, les Prud'hommes genevois avaient déjà décidé en 2002, «vu la primauté du droit international», que «ce principe de la rémunération des jours fériés étend ses effets dans les rapports entre employeur et employés: les salariés payés à l'heure sont donc fondés à s'en prévaloir», rappelle Me Bruchez en citant la jurisprudence publiée.
Par précaution, l'avocat signale toutefois que le Tribunal fédéral, n'ayant pas été saisi, la Haute Cour ne s'est pas prononcée dans ce domaine. Le jugement genevois de mars 2008 reste donc la jurisprudence la plus élevée à ce jour. Cette interprétation favorable aux travailleurs est de plus en plus partagée par les sommités du droit, ajoute-t-il. Aux yeux de Me Bruchez, cette nouvelle doctrine est désormais «bien établie».
Michel Schweri/Le Courrier
Revendication syndicale réalisée!
«C'est super! Ce jugement est un élément très important dans la lutte contre l'explosion des contrats à l'heure et des contrats sur appel.» Catherine Laubscher, membre de la direction du secteur tertiaire à Unia, n'a eu connaissance, comme nombre de syndicalistes, de la nouvelle jurisprudence sur le paiement des indemnités pour jours fériés qu'à la lecture de l'article ci-dessus du Courrier, paru le 10 septembre dernier. Elle s'en réjouit d'autant plus que le syndicat Unia a lancé ce printemps une vaste campagne contre la précarité et pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs payés à l'heure.
«Cette jurisprudence supprime une discrimination évidente et rend le travail à l'heure moins intéressant pour les patrons. Ce qui permettra peut-être aux salariés de trouver davantage de contrats fixes. Ce jugement répond aussi à l'une de nos revendications qui était justement le paiement d'un supplément pour jours fériés aux personnes employées à l'heure», relève la syndicaliste, qui annonce qu'Unia va faire valoir cette jurisprudence et informer les salariés sur ce droit. Un droit d'ores et déjà reconnu dans certaines entreprises, comme Coop, mais qui restent très minoritaires.
Concrètement, les employés payés à l'heure doivent toucher un supplément de 3,87% du salaire pour les jours fériés, pour autant que leur canton compte 9 jours fériés comme Genève, ce qui est le cas de la plupart des cantons romands. Ce supplément vient s'ajouter au supplément pour les vacances (8,33% pour 4 semaines et 10,65% pour 5 semaines). Si cette règle n'est pas respectée, la personne concernée doit s'adresser à son secrétariat syndical afin que son droit soit reconnu, rappelle Catherine Laubscher.
SH