L’Etat de Vaud a décidé de mieux protéger les stagiaires des garderies et d’autres institutions parascolaires. Et a édicté un contrat-type de travail visant à mettre un terme à la sous-enchère salariale dont nombre d’entre eux sont victimes
Protéger les jeunes contre des rémunérations trop basses, des durées de stage excessives et favoriser la création de réelles places d’apprentissage: voilà les buts poursuivis par l’édiction d’un Contrat-type de travail (CTT) réglementant les conditions d’emploi des stagiaires dans le secteur vaudois de la petite enfance. Le Conseil d’Etat vient en effet d’adopter formellement ce nouvel outil de force obligatoire qui sera introduit le 1er août prochain pour une période de trois ans. Il a agi sur proposition de la Commission tripartite cantonale pour l’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation. Qui l’a rendu attentif au fait que les stagiaires – étant exclus de la Convention collective de travail cantonale (CCT) – sont souvent employés dans des stages peu formateurs et payés à moindre coût. «Le CTT est une réelle nécessité et doit mettre un terme aux pratiques abusives constatées dans le domaine des institutions d’accueil de jour des enfants, commente Noé Pelet, président de la commission en question et secrétaire syndical d’Unia. Ce dispositif fixe un salaire minimum de 600 francs par mois. Les stages ne doivent pas excéder un semestre, mais peuvent néanmoins être renouvelés d’au maximum six mois supplémentaires si un contrat d’apprentissage a été signé.» Dans tous les autres cas de figure, l’employé devra être rémunéré selon le salaire minimum prévu dans la CCT, soit 4370 francs par mois fois 13. «Ce qui représente un tarif horaire de 27,30 francs», souligne le syndicaliste, notant encore que, lors d’infractions, les entreprises devront procéder à un rattrapage des salaires et risquent des sanctions.
Un stage de trois ans...
La situation des stagiaires des garderies et des crèches n’est pas nouvelle. La Commission tripartite se préoccupe depuis plus de dix ans de leur traitement. Cette instance, rappelons-le, a pour mission d’observer le marché du travail. Elle doit déterminer les salaires usuels dans les différentes branches d’activité sans CCT étendue, comme dans ce cas, et prévenir le dumping social et salarial. Elle avait déjà effectué des contrôles en 2013 et 2014 et formulé des recommandations en matière de politique salariale qui n’ont pas ou que très peu été suivies. «En 2019 et 2020, nous avons effectué de nouvelles inspections dans 33 institutions publiques et privées sur les 826 que compte le domaine. Rien que dans les garderies contrôlées 273 stagiaires travaillaient! Leur profil type? Une majorité de femmes d’une vingtaine d’années, payées en moyenne 480 francs par mois pour un travail à plein temps», précise Noé Pelet, avant d’ajouter: «Mais c’est surtout la durée des stages qui pose souvent problème, dépassant fréquemment six mois. Nous avons même eu connaissance d’un de trois ans! On profite de l’intérêt suscité par l’activité auprès des jeunes. Les 80% d’entre eux sont majeurs au moment de démarrer un CFC.» Le CTT doit désormais mettre fin à ces pratiques et inciter les employeurs à former un plus grand nombre d’apprentis. En cas de non-respect, ils s’exposent à des pénalités.
Sensibilisation dans un premier temps
«Dans un premier temps, d’ici à la fin de l’année, nous allons surtout faire de la prévention et sensibiliser les institutions à l’entrée en vigueur du CTT, afin qu’elles puissent se mettre en conformité. Dès l’an prochain, nous effectuerons des contrôles formels. Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 30000 francs.»
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur les mesures d’accompagnement, c’est la première fois que le Canton de Vaud édicte un CTT. Noé Pelet estime que d’autres secteurs devraient en bénéficier, à défaut de disposer d’une convention collective de travail de branche étendue toutefois nettement préférable.
