Le Tribunal fédéral mouche Franck Muller SA

Le personnel a son mot à dire en cas de licenciement collectif! Ce principe fondamental du droit suisse a été rappelé par le Tribunal fédéral (TF) dans son arrêt du 2 décembre 2010. Ce dernier a débouté Franck Muller SA, qui contestait avoir violé cette procédure en avril et en mai 2009 lorsqu'il a annoncé deux vagues de licenciements pour un total de 250 employés. La Chambre des relations collectives de travail (CRCT) de Genève avait donné raison à Unia le 15 juin 2010. Mais le groupe Franck Muller, dirigé par Vartan Sirmakes, avait déposé un recours auprès du TF.

Consulter avant de décider!
Le Tribunal fédéral a constaté que l'entreprise avait pris la décision définitive de se séparer de son personnel avant même de lancer la première procédure de consultation en avril. Or, rappelle le TF l'employeur ne peut pas attendre que le licenciement soit concrètement décidé « car le sens de la consultation est d'accorder aux travailleurs la possibilité d'influer sur le processus décisionnel de l'employeur». Il s'ensuit que «la Cour cantonale était fondée à admettre que les employeurs concernés aient agi tardivement». Pour Laetitia Magnin, secrétaire syndicale à Unia Genève, cela signifie que les employeurs ont pour obligation d'annoncer aux salariés les difficultés économiques de l'entreprise avant que celles-ci deviennent irréversibles: «C'est très important, car nous nous retrouvons souvent devant le fait accompli par bon nombre d'entreprises», souligne-t-elle. Ce jugement du TF clarifie donc sur ce point le sens de l'article 335 du Code des obligations sur la procédure en cas de licenciement collectif.
De même, une fois que les propositions du personnel visant à diminuer le nombre de congés ont été faites, «il appartient à l'employeur de les examiner; il ne peut se contenter de mettre en œuvre la procédure, tout en sachant d'emblée qu'il n'entrera en matière sur aucune des propositions qui pourraient lui être faites», indique le tribunal.

Mauvaise foi...
Les règles de la bonne foi ont également été violées lors de la seconde vague de licenciements en mai, confirme le TF: «La procédure n'a eu lieu que pour respecter les formes.» Le tribunal a entre autres constaté, sur la base de témoignages, que la lettre type de licenciement destinée au personnel avait été rédigée et corrigée avant la fin de la consultation. Le TF en conclut que la firme n'avait nullement l'intention de prendre en compte les propositions des employés, par exemple celles de réduire temporairement le temps de travail des salariés ou d'avoir recours au chômage partiel. Franck Muller SA est d'ailleurs le seul groupe horloger en difficulté à avoir refusé d'y avoir recours pendant la crise, observe Laetitia Magnin.
Ce jugement définitif ouvre donc aujourd'hui la voie à des indemnisations individuelles devant le Tribunal genevois des prud'hommes. Mais seuls les employés ayant fait opposition à leur licenciement auprès de leur employeur dans les 30 jours suivant leur congé, et qui ont déposé plainte devant les Prud'hommes au plus tard 180 jours après leur licenciement, pourront prétendre à une indemnisation équivalente à deux mois de salaire. Unia avait informé l'ensemble des salariés de ces conditions en 2009 juste après les licenciements: «Nous avons adressé un courrier à nos membres, distribué des tracts devant l'entreprise et convoqué une assemblée des travailleurs», rappelle Laetitia Magnin. 

Christophe Koessler

Antisyndicalisme confirmé de l'horloger
Une ouvrière de Franck Muller SA a bien été licenciée en raison de son engagement syndical. Le Tribunal fédéral vient de confirmer le 12 mars dernier un jugement de la Cour d'appel des prud'hommes de Genève qui était arrivé à cette conclusion. L'entreprise Composants Techniques Horlogers (CTH), partie de la nébuleuse Franck Muller SA, devra verser l'équivalent de 6 mois de salaire en indemnités (soit le maximum prévu par la loi) à son ex-employée pour licenciement abusif, ainsi que 5000 francs en guise de réparation pour tort moral. La réintégration de l'employée au sein de l'entreprise n'a pas été demandée car elle n'existe pas dans le droit suisse. La salariée avait été congédiée le 27 juin 2008 pour avoir participé à plusieurs assemblées des travailleurs mises sur pied par Unia le même mois.
Par ces assemblées, le personnel visait à s'organiser pour dénoncer les mauvais traitements et les harcèlements subis constamment à l'intérieur de l'entreprise. Elles ont notamment débouché sur un débrayage qui a eu lieu le 30 juin 2008 devant le site de production de Mies (Vaud). De nombreux employés qui y avaient participé ont eux aussi subi des représailles par la suite, comme l'a indiqué Unia. Quatre d'entre eux ont été licenciés et leur plainte pour licenciement abusif est encore pendante devant le Tribunal des prud'hommes. Le jugement du TF concernant le cas de leur collègue représente un signal positif pour eux.

Châtiée aux produits toxiques
Mais l'affaire de cette ouvrière ne s'arrête pas là. Le tribunal a de surcroît reconnu que la firme avait gravement porté atteinte à sa personnalité. Le traitement dont elle a été victime, dont les faits ont été établis par la Cour, donne une idée selon Unia du climat et des méthodes de gestion du personnel qui ont prévalu dans de nombreux ateliers du groupe: le samedi 24 mars 2007, l'ouvrière ne s'était pas présentée sur son lieu de travail car elle refusait d'effectuer des heures supplémentaires ce jour-là. En guise de représailles, un responsable d'atelier, après l'avoir invectivée, «l'a immédiatement transférée dans un local plus petit et dépourvu de fenêtres dans lequel elle était chargée de contrôler et nettoyer des verres de montre (...) Ce travail supposait l'emploi de produits toxiques qui, en raison de l'absence d'une installation d'aération ou de ventilation spécifique dans un local confiné sans fenêtre, ont causé des maux de tête et des nausées à la collaboratrice. Jusque-là, personne n'avait jamais été affecté à plein temps à ce travail, qui était effectué, pour chaque montre, par l'ouvrier chargé de l'emboîtage», raconte le TF. Après trois mois de ce régime, l'employée est tombée en dépression et s'est retrouvée en incapacité de travail à 100% pendant les trois mois suivants...

Christophe Koessler