Lanceurs d’alerte: rejet de la loi affaiblissant leur protection
Cette décision ouvre la voie à un nouveau départ, souligne l’Union syndicale suisse
Les futurs lanceurs d’alerte peuvent respirer. Même s’ils ne sont toujours pas mieux protégés contre les licenciements ou les représailles, ils ont échappé à une loi empirant la situation. Jeudi dernier, c’est à une très large majorité que le Conseil national a rejeté, pour la seconde fois, le projet du Conseil fédéral faussement intitulé «Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur». Ce texte, qui avait obtenu l’aval du Conseil des Etats en décembre, aurait rendu pratiquement impossible, sans le concours de juristes ou d’avocats, la dénonciation de fraudes, de corruptions, de malversations ou d’autres actes répréhensibles dans une entreprise (voir L’ES du 5 février dernier). Le vote de la Chambre du peuple enterre définitivement cette révision du Code des obligations.
«Nous nous réjouissons de ce refus, qui ouvre la voie à un nouveau projet», se félicite Luca Cirigliano, secrétaire central de l’Union syndicale suisse qui s’était fortement engagé pour ce résultat. Le juriste rappelle que la Suisse est tenue, en raison de ses engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’OIT et du Conseil de l’Europe, de protéger les lanceurs d’alerte. «Elle doit en particulier améliorer la protection contre le licenciement», appuie-t-il. L’année prochaine, l’OCDE devrait faire une recommandation sur les lanceurs d’alerte. «Ce pourrait être un catalyseur pour une nouvelle révision de la loi en Suisse», ajoute-t-il, en indiquant que cette recommandation pourrait tout aussi bien rester lettre morte.
L’USS demande donc au Conseil fédéral et au Parlement d’élaborer un nouveau texte, lequel doit se fonder sur quatre éléments, précise Luca Cirigliano: «Une protection efficace contre le licenciement abusif de lanceurs d’alerte, incluant la possibilité d’une réintégration; une meilleure protection contre le harcèlement sur le lieu de travail, y compris dans le droit pénal applicable aux entreprises; l’inscription de la protection des lanceurs d’alerte dans une législation-cadre spécifique ou dans la partie du Code des obligations consacrée à la protection contre le licenciement; et une harmonisation des règles pour le personnel des secteurs privé et public, avec une garantie d’accès à des offices indépendants et étatiques.»
Le Parlement discute d’un projet de révision dont l’objectif de protection des salariés a été évacué. S’il est accepté, les risques pour ces derniers seraient accrus. La Commission des affaires juridiques du National vient de rejeter le projet
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