Unia dénonce le licenciement collectif sans respect du cadre légal et le dépôt de bilan de Day Medical SA, qui a profité du chômage partiel et d’un prêt Covid-19
Fin avril, la quarantaine de salariés de Day Medical SA – société sise à Avenches et propriété de Haemokinesis depuis octobre 2018 – n’ont pas touché leur salaire. Le 1er mai, ils envoient une première mise en demeure à la direction. Sept jours plus tard, le vendredi soir du 8 mai, les employés apprennent par mail qu’ils vont devoir tous quitter la société, spécialisée dans la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. «C’était tellement violent!» dénonce Nicole Vassalli, secrétaire syndicale d’Unia, appelée à la rescousse le soir même par les travailleurs.
Le lundi 11 mai, Day Medical SA – par l’entremise de M. Marc Russenberger, membre du conseil d’administration de la société – explique aux employés qu’une demande de mise en faillite sera déposée le jour même, qu’ils doivent rendre leur badge, puis les licencie de manière ordinaire, sans préavis, sans aucune procédure de consultation, au mépris du Code des obligations. Un procédé qui ne permet pourtant pas aux travailleurs de s’inscrire au chômage, puisque l’employeur est censé verser les salaires pendant toute la période du préavis (soit, pour beaucoup, jusqu’à fin août). Le 14 mai, ils sont contraints de déposer une démission immédiate justifiée (ils n’ont plus de badge, l’interdiction de se rendre sur les lieux et toujours pas de salaire) afin de pouvoir toucher l’assurance chômage.
Sans revenu
Actuellement, la majorité du personnel est au chômage, mais certains sont à l’aide sociale et d’autres sont toujours sans revenu. Début juin, les salaires d’avril et de mai n’avaient toujours pas été payés, alors qu’une partie des indemnités de chômage partiel (RHT), des indemnités de l’assurance perte de gain pour maladie et des allocations familiales ont été encaissées par la direction, mais jamais reversées.
Avec le soutien d’Unia, les travailleurs ont demandé la mise en place d’une conciliation tripartite au Service de l’emploi (SDE) vaudois, afin de trouver un accord et le paiement des salaires. «Le licenciement collectif s’est fait sans respecter le cadre légal et sans même avertir le Canton, souligne Nicole Vassalli. Nous ne comprenons pas comment une entreprise puisse recevoir de l’argent issu des fonds publics sans, en contrepartie, garantir au minimum le maintien des emplois.» A noter qu’un quart des employés a continué à travailler jusqu’au 8 mai, même pendant le semi-confinement, sans salaire.
Faillite?
Parallèlement, la firme australienne Haemokinesis a annoncé à ses clients par communication interne qu’elle fermait Day Medical et reprenait ses activités. Elle a aussi demandé qu’ils s’acquittent de leurs factures sur un compte en Australie. Quelques salariés ont d’ailleurs été réengagés «pour réceptionner et faire sortir du matériel, faisant craindre un siphonnage des actifs de Day Medical SA par Haemokinesis», dénonce le syndicat dans un communiqué. Unia a ainsi écrit au Ministère public central, division criminalité économique, pour demander un séquestre immédiat des biens. «Même si la faillite est prononcée le 29 juin, date de l’audience au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains, il risque de n’y avoir plus rien à vendre et donc aucune possibilité de verser les salaires manquant aux employés lésés», craint Nicole Vassalli. A noter encore que Day Medical a reçu un prêt de la Confédération de 250000 francs. La secrétaire syndicale espère avec les travailleurs que l’action de dénonciation le 11 juin devant l’entreprise avenchoise porte ses fruits.
Ce même jour pourtant, Unia recevait une communication du SDE. «Il considère qu’il ne s’agit pas d’une procédure de licenciement collectif en raison de la résiliation des rapports de travail, explique Sébastien Schnyder, secrétaire syndical d’Unia Vaud. Nous nous étonnons de cette réponse, car nous estimons au contraire qu’il s’agit bien de la responsabilité du SDE de contrôler et de faire respecter le cadre légal lié au travail.» Et de conclure: «Nous ne pouvons nous contenter de cet abandon des travailleuses et des travailleurs de Day medical ainsi que de leur famille, alors que l’entreprise a profité d’aides importantes de la part de la collectivité.»
