code pénal
La Commission juridique du Conseil des Etats a proposé de réformer la conception juridique du viol. Cette définition est décriée au sein des milieux féministes, qui la jugent rétrograde
La Commission juridique du Conseil des Etats a proposé de réformer la conception juridique du viol. Cette définition est décriée au sein des milieux féministes, qui la jugent rétrograde