Vers une sanction des faillites frauduleuses?
En juin dernier, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet contre les abus en matière de faillites. Si le projet est adopté, les entrepreneurs malhonnêtes ne devraient plus pouvoir se prononcer en faillite seulement pour se soustraire au paiement de leurs dettes et, ainsi, exercer une concurrence déloyale envers les autres entreprises qui, elles, jouent le jeu.
Dans les grandes lignes, les mesures proposées par Berne visent à améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité, notamment en établissant un lien entre le casier judiciaire et le Registre du commerce. Le projet suggère également une plus grande transparence sur les informations relayées par le Registre du commerce. Enfin, les créanciers de droit public (Suva, caisse de chômage, caisse AVS, etc.) pourront choisir de poursuivre l’entreprise par voie de saisie ou de faillite. En d’autres termes, si la saisie est infructueuse, il sera possible de requérir la faillite sans poursuite préalable auprès du tribunal au moyen de l’acte de défaut de biens.
Pour Armand Jaquier, c’est une avancée qui reste néanmoins insuffisante. «D’abord car, dans ce genre de situations, les faits relèvent rarement du pénal, ce qui limite donc l’impact. Et surtout, parce que les condamnations pénales arrivent en général très tardivement, et sont souvent assorties de sursis. Selon moi, la seule manière d’éviter aux employés de payer les pots cassés, c’est de contraindre les administrateurs de ces entreprises à prendre en charge personnellement les salaires et les charges sociales impayés.»