Les travailleurs détachés doivent être soumis aux salaires minimums

Bonne nouvelle sur le front de la lutte contre la sous-enchère salariale: le 8 mars, le Conseil national adoptait une modification de la Loi sur les travailleurs détachés obligeant les entreprises venant travailler en Suisse à appliquer les salaires minimums cantonaux. Une décision qui fait suite à la mise en place de lois cantonales dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville. Le projet retourne au Conseil des Etats, qui avait refusé l’entrée en matière en septembre dernier.

Selon la loi en cours, les travailleurs œuvrant pour une entreprise de détachement ne sont pas soumis aux salaires minimums introduits dans les cantons. Elle ne prévoit pour les employeurs que le respect des conditions de travail et de rémunération prescrites par les lois fédérales, les ordonnances du Conseil fédéral, les conventions collectives de travail de force obligatoire et les contrats-types.

Sur demande du Parlement, le Conseil fédéral a élaboré une modification de la Loi sur les travailleurs détachés pour qu’ils soient soumis eux aussi aux lois cantonales, afin d’éviter la concurrence déloyale et l’inégalité de traitement. Le projet permet par ailleurs de clarifier les domaines de compétence entre droit fédéral et droit cantonal. La majorité du Conseil des Etats n’était pas entrée en matière l’automne passé, arguant notamment que les salaires minimums cantonaux sont des mesures de politique sociale et qu’ils ne ressortent pas des attributions de la Confédération.

Les élus de la Chambre basse en ont décidé autrement, par 106 voix contre 77. Lors d’un premier débat, en décembre, un conseiller national du Centre avait rappelé qu’au Tessin, des entreprises proposaient des services à des prix «injustement bas», la rémunération moyenne au Piémont voisin et en Lombardie étant de 12 euros l’heure, presque la moitié du minimum tessinois qui est de 20 francs. Lors de la session de mars, l’élue Verte Regula Rytz a appuyé le projet, estimant que la réforme permettrait de mieux protéger les travailleurs temporaires à bas revenus, souvent les plus concernés par cette réforme tant la concurrence est rude dans la branche.

La modification législative prévoit qu’à l’avenir, les entreprises de détachement devront respecter les salaires minimums pour autant que les travailleurs détachés entrent dans le champ d’application de la loi cantonale. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Etats.