La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable le recours de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre l’interdiction des manifestations, notamment celle du 1er Mai, durant le premier confinement lié au Covid, au printemps 2020. En première instance, la CEDH avait pourtant conclu à la violation de l’article 11 de la Convention sur le droit à la liberté de réunion pacifique. Or, le 27 novembre, la Grande Chambre a finalement conclu que la CEDH ne peut être saisie seulement si toutes les voies de recours possibles dans le pays ont été utilisées. Ce que n’a pas fait la CGAS. Sa requête est donc jugée irrecevable pour une raison de forme avant tout. La question de fond reste toutefois en suspens, puisque la Grève du climat a également saisi la CEDH, après avoir épuisé toutes les voies de recours en Suisse, pour les mêmes raisons...
La société de transport n’a pas recouru contre la décision du Tribunal cantonal reconnaissant le statut de salarié d’un ex-chauffeur membre d’Unia
Le colloque juridique de l’USS aura lieu le 17 décembre sous forme virtuelle et traitera des conséquences de la pandémie de Covid-19 en matière de droit des assurances sociales et du travail
Face à la violence de la nouvelle vague de coronavirus, les autorités encouragent le télétravail. Une solution éprouvée mais qui doit être cadrée. Les syndicats fustigent la convention proposée par les patrons
La nouvelle loi fédérale visant à améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches prévoit 14 semaines payées pour des cas difficiles. Elle entrera en vigueur en deux temps en 2021