La fin d’une grave discrimination

Kosovo
© Bertrand Cottet/Archives

En mai 2010, une septantaine de travailleurs et de syndicalistes avaient remis aux autorités fédérales et à l’ambassade du Kosovo 10000 signatures dénonçant l’arrêt du versement des rentes AVS/AI et exigeant la négociation rapide d’une nouvelle convention de sécurité sociale.

Le 1er septembre est enfin entrée en vigueur la nouvelle Convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Les travailleurs et les retraités de ce pays, victimes depuis neuf ans de son absence, respirent, mais tout n’est pas réglé

C’est une grave discrimination qui a pris fin ce dimanche 1er septembre et qui aura duré presque dix ans. Les travailleurs du Kosovo peuvent enfin entrevoir la possibilité de passer leur retraite au pays. Les Kosovars victimes d’un accident de travail et touchant une rente invalidité complète devraient aussi pouvoir retourner vivre sur leur terre d’origine. Et de nombreux retraités déjà installés au Kosovo, pour autant qu’ils n’aient pas retiré leurs cotisations AVS, pourront percevoir une rente. Des questions restent cependant ouvertes.

Petit retour en arrière. Fin 2009, le Conseil fédéral décidait de ne pas renouveler la Convention de sécurité sociale avec le Kosovo, petit pays de l’ex-Yougoslavie ayant accédé à l’indépendance en 2008. Conséquence: depuis le 1er avril 2010, les Kosovars ayant travaillé en Suisse perdaient leur droit de toucher leur retraite ou leur rente invalidité s’ils rentraient au pays. Or, beaucoup avaient suivi les appels des autorités suisses qui, après la guerre, leur avaient conseillé de repartir et les avaient même soutenus dans ce sens. Les allocations pour les enfants restés au Kosovo disparaissaient également.

Cette grave remise en cause des droits frappant la communauté kosovare* avait suscité un tollé. Le 4 mai 2010, une large délégation d’Unia, du Sit et de l’Autre syndicat avait remis à la Chancellerie fédérale, ainsi qu’à l’ambassade du Kosovo, une pétition munie de 10000 signatures exigeant la renégociation rapide de la convention. Osman Osmani, secrétaire chargé des migrations à Unia, responsable de l'Europe du Sud-Est, était aux avant-postes de ce combat, poursuivi durant neuf longues années. Interview.

 

Unia s’est beaucoup investi pour que cette nouvelle convention, entrée en vigueur le 1er septembre, soit conclue. Quel est votre sentiment aujourd’hui? 

Nous sommes très heureux qu’à l’avenir, avec son entrée en vigueur, il n’y aura plus de discrimination. Mais il reste un problème non résolu: l'accord négocié est considéré comme un nouvel accord et non comme le rétablissement de la convention dénoncée fin 2009. Il n’offre pas de solutions aux personnes victimes de son absence pendant près de dix ans. Rien n'indique qu’elles recevront l’argent qui leur est dû pour cette période. La Suisse a gardé cet argent. Elle dit à ces assurés ayant payé durant des décennies leurs cotisations à l'AVS: «Nous ne vous donnerons rien.» Les gens ressentent cela comme une grande injustice. Ironiquement, la Suisse, riche et démocratique, est avare et très formaliste en la matière.

Ces cotisants ont été punis collectivement parce que deux Etats n’ont pas pu s’entendre. Ils ont aussi été victimes d'une politique du bouc émissaire. Pour le Kosovo, la Suisse a cédé aux pressions de l’UDC, qui avait déposé une motion en 2009 demandant la dénonciation de toutes les conventions de sécurité sociale avec les pays de l’ex-Yougoslavie. Le Conseil fédéral n’a résilié l’accord qu’avec le Kosovo, alors que les conventions existantes avec les autres Etats ont été maintenues durant leurs renégociations. Les Kosovars perçoivent cela comme une discrimination flagrante. Et ils ont raison.

Concrètement, quelles sont les démarches à entreprendre pour les personnes concernées?

Nous sommes préoccupés par le manque d’informations. Nous recevons chaque jour de nombreuses demandes du Kosovo, mais aussi de retraités ou de futurs retraités kosovars vivant en Suisse qui souhaiteraient peut-être, maintenant que la Convention est en vigueur, retourner dans leur pays d'origine. Comme toujours, nous sommes prêts à apporter notre contribution au-delà de notre mission syndicale, mais nous avons besoin de la bonne volonté des autorités compétentes des deux pays et de tous les intervenants pour que les personnes ayant droit à une rente puissent bénéficier d’un soutien pour effectuer les démarches.

En dehors des informations générales et détaillées disponibles sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas), et très peu d'informations sur celui du ministère kosovar, il n'y a pas d’instructions concrètes. Nous avons besoin de toute urgence d’une campagne d’information sur tous les canaux possibles et d’une aide dans les communes au Kosovo. Beaucoup de personnes sont âgées ou invalides et ne peuvent pas se rendre plusieurs fois à la capitale, Pristina, pour se renseigner. Des solutions existent, comme la mise en place de permanences dans les villages.

Combien de personnes sont-elles touchées en Suisse? 

Plusieurs milliers de personnes sont touchées et leur nombre ne cesse de croître. De nombreux collègues, saisonniers en Suisse dans les années 1960 et 1970, prennent leur retraite maintenant. Selon des chiffres officiels, en 2017 plus de 260 000 personnes ont déclaré que l’albanais était leur langue principale. La plupart viennent du Kosovo. Environ 120 000 citoyens kosovars vivent en Suisse. Au moins autant sont devenus citoyens helvétiques. La diaspora kosovare est importante. Plus de 90% des adultes travaillent. En 2018, 113 145 étaient salariés: 92 703 sont titulaires du permis C; 20 410 du permis B et 32 d’un permis de courte durée. Nous ne connaissons pas le nombre de rentiers AVS résidant en Suisse, mais au total, plus de 200 000 personnes originaires du Kosovo vivent ici.

Combien sont retournées au Kosovo?

Lorsque le Conseil fédéral a décidé de ne plus verser de pension au Kosovo, il y avait 98 rentiers AI, soit, avec la famille, environ 300 personnes touchées. Depuis, quelque 110000 personnes sont rentrées en République du Kosovo. Toutes sont des victimes potentielles, la discrimination ayant touché des milliers de personnes.

De 2010 à ce jour par exemple, il y a eu plus de 6000 remboursements de cotisations AVS, demandés en raison des incertitudes, de la désinformation ou pour des besoins vitaux. Ces personnes ont perdu leur droit à une rente. Les autres assurés attendent depuis des années leur pension bien méritée.

L’abandon de la Convention de sécurité sociale avec le Kosovo avait été motivé par des menaces de mort à l’encontre d’inspecteurs envoyés sur place. Qu’en est-il? 

Cet argument a souvent été avancé, mais il s’est par la suite évaporé. L’Ofas avait lui-même donné diverses versions, qu’il a abandonnées après que des journalistes et des citoyens actifs les ont examinées. De plus, la menace de mort présumée contre un enquêteur d'une société privée autrichienne n’était pas liée à une question de sécurité sociale mais à l’assurance d’un véhicule. Au-delà de ça, la Suisse est un Etat de droit et rien ne justifie une sanction collective.

Quel bilan pour l’avenir? 

Nous devons tous nous engager pour faire cesser ces discriminations injustifiées, sélectives et exclusives, et les combattre résolument. Ce triste et indigne chapitre avec les travailleurs kosovars ne doit pas être répété.

* Voir aussi les témoignages publiés dans L’ES du 26 juin 2019 de personnes rentrées au Kosovo après des années de travail en Suisse.

 

Plus d’informations:

En français et en albanais sur le site de l’Ofas: admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75929.html

En albanais sur le site prointegra.ch. Les formulaires pour demander sa rente vieillesse ou survivant peuvent être téléchargés en français. Important: les demandes sont gratuites. Voir sous: https://prointegra.ch/aplikimet-per-pensionet-e-zvicres-jane-falas