La fin de la discrimination envers les Kosovars

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

Les travailleurs kosovars retournés au pays devraient pouvoir à nouveau recevoir leur rente AVS ou AI. Dans sa séance du 30 novembre dernier, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Celle-ci doit coordonner les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des deux Etats et réglementer le versement des rentes à l’étranger. Depuis 2010, il n’existe plus d’accord sur ce point avec le jeune Etat issu de l’ex-Yougoslavie, le Gouvernement suisse ayant décidé de ne pas le reconduire après des menaces de mort proférées envers des enquêteurs envoyés sur place débusquer d’éventuels fraudeurs. Depuis lors, les milliers de Kosovars qui rentraient au pays ne pouvaient plus toucher une rente AVS ou une pension d’invalidité, ils ne pouvaient réclamer que le remboursement des cotisations sociales. Entre 2010 et fin 2017, 5636 remboursements de cotisations AVS de ressortissants kosovars ont été versés. Unia, qui s’est mobilisé pour que cesse cette discrimination envers ces salariés et qui a dénoncé la précarité dans laquelle ils étaient plongés, salue la décision du Conseil fédéral.

Victimes d’intermédiaires

«Cela a été particulièrement difficile pour les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite après le 1eravril 2010. Les veuves, dont les maris sont décédés après cette date, ont été laissées les mains vides. Et le manque d'informations a conduit des assurés à être victimes d’agences de conseils douteuses qui prélevaient jusqu'à 20% des cotisations AVS remboursées, explique Osman Osmani, secrétaire spécialisé en matière de migration à Unia. La conclusion du nouvel accord est aussi le résultat de la ténacité d’Unia et de nos partenaires en Suisse et au Kosovo qui nous ont activement soutenus. La ratification par le Parlement kosovar a eu lieu au mois d'octobre et nous espérons une adoption rapide par les Chambres fédérales pour que soit éliminée cette discrimination.»

Pas de rétroactivité

Le nouvel accord exclut cependant de verser des prestations à titre rétroactif couvrant la période de vide conventionnel. «C’est le gros problème», convient Osman Osmani. «Nous avons averti la délégation de négociations du Kosovo à plusieurs reprises au cours des pourparlers afin de trouver une solution. Malheureusement, c’est un accord standard, comme la Suisse en a conclu avec de nombreux Etats, aucune réclamation rétroactive n'est possible pour la période antérieure à l'accord. Une solution reste nécessaire et certainement encore possible. Les citoyens du Kosovo sont arrivés en Suisse avec la promesse que l'âge de la retraite leur permettrait de percevoir une pension décente. Ils ne devraient donc pas être désavantagés. La Suisse serait en mesure de réparer cette injustice en versant les prestations du premier pilier rétroactivement», estime Ruzhdi Ibrahimi, expert en sécurité sociale à la caisse de chômage d’Unia.

La balle au Parlement

La balle est maintenant dans le camp du Parlement qui devrait être saisi de la convention à la session de printemps. La droite ne risque-t-elle pas de bloquer la ratification? «Nous ferons pression avec le groupe parlementaire Kosovo. L’UDC a également voulu rejeter la convention de sécurité sociale avec la Serbie. Nous sommes convaincus que nous pouvons isoler cette position si elle se manifeste», rassure la conseillère nationale Barbara Gysi.