Protection des salaires: une application plus stricte est exigée

Chaque début d’été, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) publie son rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Cette année, le rapport 2020 couvre une période marquée par la pandémie. Comme l’indique le Seco dans son communiqué du 2 juin, le Covid-19 et les restrictions sanitaires ont eu un impact sur le nombre de contrôles effectués. Certains organes chargés de les réaliser ont dû réduire leurs activités, et parfois les suspendre. Un grand nombre d’entreprises et de travailleurs ont néanmoins été contrôlés. Les conditions de salaire et de travail ont ainsi été vérifiées dans 34126 sociétés (17% de moins qu’en 2019) et auprès de 132922 personnes (20% de moins que l’année précédente). Des chiffres qui représentent 6% des employeurs suisses, 30% des travailleurs détachés et 30% des prestataires indépendants.

Les taux d’infraction varient selon les branches. Ainsi, dans celles où il existe une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire, 21% des contrôles révèlent des infractions concernant les travailleurs détachés, un taux identique à 2019. Pour les branches non couvertes par une telle CCT et ne disposant pas de contrat-type de travail, les cas de sous-enchères salariales chez ces mêmes travailleurs ont diminué de 15 à 13%. Chez les employeurs suisses, une légère hausse des cas de sous-enchère a été enregistrée, passant de 10 à 12%. Alors que, chez les indépendants, les chiffres sont restés stables, avec 8% de suspicion d’indépendance fictive, sur les 4862 vérifications effectuées. Le Seco tempère ces résultats en rappelant que les contrôles étant ciblés sur les secteurs à risque, les taux d’infraction et de sous-enchère «ne sont pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être interprétés avec prudence».

Environ 25% d’infractions aux minima salariaux

Pour sa part, l’Union syndicale suisse (USS) signale que, dans les branches disposant de CCT avec des salaires minimums, le taux d’infractions s’élève à environ 25%. Un chiffre plus élevé que dans les autres branches, les minima salariaux permettant de définir clairement une sous-enchère. En l’absence de ces rémunérations de base, les cantons «autorisent certains écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises à bas salaires échappent aux contrôleurs», note la faîtière syndicale. Elle indique un taux de 15% d’infractions pour les entreprises étrangères de détachement et de 12% pour les entreprises suisses.

L’USS ajoute que, lorsqu’un salaire minimum de CCT ou d’un contrat-type de travail n’est pas respecté, les employeurs versant des salaires trop bas sont amendés. Alors que, dans les autres cas, les cantons demandent aux entreprises en infraction de s’aligner sur les salaires usuels dans la branche et dans la localité. Or, le rapport du Seco révèle que la majorité des entreprises étrangères le font, ce qui est loin d’être le cas pour les sociétés suisses. D’où l’indignation de la centrale syndicale: «On ne saurait tolérer le comportement des entreprises suisses qui, dans presque 1200 cas, ont versé des salaires trop bas. Or, seuls tout juste 300 d’entre elles ont suivi les cantons qui leur avaient enjoint de corriger leurs salaires.» Et l’USS d’appeler la Confédération et les autorités cantonales à édicter des salaires minimums, comme le permet la loi.

Cantons trop laxistes

Autre motif d’énervement pour les syndicats: les grandes différences dans l’application des mesures d’accompagnement d’un canton à l’autre. Ainsi, si Genève et le Tessin sont les meilleurs élèves en la matière, et contrôlent un grand nombre d’employeurs, ce n’est pas le cas de plusieurs régions de Suisse alémanique et de certains cantons, tels que Saint-Gall, Thurgovie et Zoug. Dans ces cantons, les conditions de travail et de salaires ne sont vérifiées que dans 2% des entreprises, et parfois moins.

«En moyenne, une entreprise suisse n’est contrôlée que tous les 50 ans. Une anomalie qui existe depuis des années déjà», note l’USS, qui ajoute que les mesures d’accompagnement sont indispensables pour protéger les salaires en Suisse, qui sont les plus élevés d’Europe dans un des marchés du travail les plus ouverts du continent. La faîtière rappelle que seule la moitié des salariés sont protégés par des CCT disposant de salaires minimums, et que les lacunes des mesures d’accompagnement sont encore importantes. «Il faut qu’elles disparaissent», indique l’USS, appelant à une application plus stricte de ces mesures.