Protéger les salaires de la sous-enchère

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes doivent garantir qu'en Suisse ne soient versés que des salaires suisses. Or cette règle conçue pour éviter la sous-enchère salariale est de plus en plus bafouée. Il ne se passe guère de semaines sans que de nouveaux scandales n'apparaissent, avec la découverte, à chaque fois, d'ouvriers largement sous-payés œuvrant le plus souvent dans le domaine de la sous-traitance: couvreurs polonais, électriciens slovènes, ferrailleurs portugais.

Ils échappent aux sanctions
«Les pressions étrangères sur le marché suisse du travail ont massivement augmenté et ce n'est guère étonnant car une grande partie de l'Europe est en proie à une grave crise», a expliqué Renzo Ambrosetti, coprésident du syndicat Unia, lors d'une conférence de presse de l'Union syndicale suisse (USS) consacrée à la protection des salaires, la semaine dernière à Berne. «Les entreprises étrangères sont toujours plus tentées de venir travailler en Suisse, à des salaires au rabais. D'où les pressions sur tous les prix. Le risque que des sociétés suisses confient des mandats à des prix de dumping à des sous-traitants suisses ou étrangers augmente chaque jour.» Ce que plaide Renzo Ambrosetti, tout comme ses pairs de l'USS, ce n'est ni un repli national, ni un protectionnisme étriqué et encore moins un rejet de l'étranger mais simplement l'application de règles claires et efficaces contre cette sous-enchère. Or, «les bases légales actuelles n'offrent pas de réponse adéquate à ces pressions croissantes. Au contraire, les entreprises déléguant des travaux à des sous-traitants augmentent leurs profits.» Et pour cause. Elles peuvent offrir des prix cassés et pratiquer une concurrence déloyale sans prendre aucun risque car en cas de découverte d'infractions à la réglementation sur les conditions de travail commises par leurs sous-traitants, ce sont ces derniers qui en portent la responsabilité. Et dans le cas très fréquent de sous-traitance en chaîne dispersée dans plusieurs pays, l'expérience montre que, le plus souvent, les sanctions restent lettre morte.

Responsabilité solidaire
Face à cette situation intolérable, l'USS continue à plaider pour la seule solution qui vaille: l'introduction d'un devoir de responsabilité solidaire, autrement dit la responsabilité légale de l'entreprise qui mandate les sous-traitants. Loin d'une utopie, ce système existe déjà dans d'autres domaines. «Quand vous faites bâtir une maison, vous souhaitez bénéficier de la qualité convenue, peu importe qui a fait le travail. Si quelqu'un l'a bâclé, vous demanderez à juste titre des comptes à l'entreprise qui exécute les travaux», souligne Renzo Ambrosetti. «Or le même principe devrait s'appliquer pour les conditions de travail, par exemple les salaires minimaux. Si un entrepreneur triche dans l'exécution d'une commande et engage des sous-traitants pratiquant le dumping salarial, il devrait aussi avoir à en répondre et assurer le versement de salaires corrects. Tant que ce ne sera pas le cas, il pourra faire appel à des sociétés ne respectant pas les salaires en vigueur.»
La question de la responsabilité solidaire sera débattue cet automne au Parlement fédéral. Les syndicats sont bien sûr en tête de ceux qui réclament l'introduction de cette réglementation, en insistant sur le fait qu'elle doive s'appliquer à toute la chaîne de sous-traitants. Mais ils ne sont pas seuls. Une partie du patronat y est également favorable, comme le directeur de l'Association suisse des entreprises en plâtrerie-peinture, un certain nombre de représentants des arts et métiers ainsi que de nombreux entrepreneurs tessinois et romands. «Seules quelques organisations patronales, comme la Société suisse des entrepreneurs, s'opposent à la responsabilité solidaire, pour des raisons idéologiques», déplore le coprésident d'Unia.

Respecter la loi
L'autre arme majeure pour protéger les salaires contre la sous-enchère, c'est la norme du salaire minimum correct. De nombreuses conventions collectives en sont encore dépourvues, ce que déplorent les syndicats. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à conclure des CCT comprenant des salaires minimums décents, il incombe à l'Etat d'intervenir et de combler ce vide, comme cela s'est déjà produit dans un certain nombre de cantons latins et dans certains domaines d'activité au service de la Confédération.
La loi exige l'introduction de salaires minimums lorsque existe une sous-enchère abusive et répétée dans une branche ou une région définie. Ce n'est donc pas une norme à bien plaire. «On ne peut plus accepter qu'elle ne soit pas appliquée», souligne Paul Rechsteiner, président de l'USS. «L'enjeu n'est pas ici uniquement celui des intérêts des travailleurs et travailleuses concernés, mais aussi l'application au marché du travail des règles élémentaires qui ont été promises à la population.

Pierre Noverraz

Des salaires minimaux corrects pour l'horticulture!

L'horticulture est particulièrement exposée au dumping salarial. Environ 23000 personnes travaillent en Suisse dans cette branche, dont près de 20000 dans des entreprises de paysagisme. Selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), 11% des entreprises de la branche versaient, en 2011, des salaires légalement trop bas. Mais une étude de l'USS publiée la semaine dernière montre que la situation est bien plus alarmante que cela. On y découvre que les salaires de référence de la branche sont, dans de nombreux cantons, bien inférieurs à ce qu'ils devraient être. Exemple? 3850 francs pour un ouvrier jardinier qualifié. Dès lors, le taux d'infraction s'avère considérablement plus élevé dans les régions où les barèmes sont plus proches des salaires usuels. Il s'élève par exemple à 34% dans les deux demi-cantons de Bâle et à 30% en Argovie.
Pour contrer ce dumping salarial et harmoniser les pratiques cantonales, l'USS préconise la conclusion d'une CCT nationale dans laquelle figurent des salaires minimaux obligatoires de bon niveau. Selon l'économiste en chef de l'USS, Daniel Lampart, les salaires de référence usuels pourraient par exemple être tirés de la CCT genevoise dans laquelle les salaires minimums sont de 4432 francs par mois pour les aides-jardiniers et 5069 francs pour les détenteurs de CFC.

PN

Le dossier de l'USS sur les salaires dans l'horticulture est disponible sur le site www.uss.ch/actuel/