Certains cantons ne veulent pas trop contrôler

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a publié le 9 juin son rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Si les sous-enchères salariales et les infractions à la législation sur le travail sont en léger recul par rapport à 2020, elles restent à un niveau comparable à celui des années précédentes. En 2021, les commissions tripartites (Etat, employeurs et employés) et paritaires (employeurs et employés) ont vérifié les conditions de travail et de salaire dans 35795 entreprises et auprès de 138642 personnes. C’est 6% des employeurs suisses, 33% des travailleurs détachés et 33% des prestataires de services indépendants qui ont été inspectés. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infractions constatées par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés, inchangé par rapport à l’année précédente, se monte à 21%. S’agissant des branches non conventionnées et sans contrat-type de travail, les commissions tripartites cantonales ont constaté un léger recul de 15% à 13% des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés, ainsi que de 12% à 10% dans les entreprises suisses. En ce qui concerne les prestataires de services indépendants, toutes branches confondues, 6% des 4596 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive, contre 8% en 2020.

Valais et Fribourg à la traîne

La densité des contrôles reste cependant très variable selon les régions. Certains cantons n’inspectent que 1% des entreprises, voire moins. «A ce rythme, une entreprise n’est contrôlée qu’une fois tous les cent ans en moyenne», calcule l’Union syndicale suisse (USS) dans un commentaire. Parmi les bons élèves, on trouve Genève, le Tessin et Zurich et, chez les mauvais, il y a Zoug, le Valais, Berne et Fribourg. «Le cas de Fribourg m’a surpris. Nous sommes en train de vérifier, car les méthodes de chiffrage peuvent différer», explique Daniel Lampart, le premier secrétaire de l’USS.

Non seulement certains cantons ne réalisent pas assez de contrôles, mais la plupart n’utilisent pas la possibilité d’édicter des contrats-types de travail et des salaires minimums, alors que la moitié des travailleurs seulement est protégée par une CCT. Face à ces lacunes dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, l’USS se montre proactive, assure Daniel Lampart: «Nous avons un groupe de travail de l’USS avec des représentants syndicaux des commissions tripartites. Nous y organisons les interventions afin que nos représentants fassent des critiques et des propositions. Nous étions déjà intervenus en ce sens à Zurich et nous avons pu obtenir des améliorations. Sur le plan fédéral, j’ai fait plusieurs interventions auprès du Seco en signalant que la situation est inacceptable. A chaque fois, on m’a répondu que la responsabilité incombe aux cantons et que la Confédération n’a rien à redire. Je ne suis pas d’accord: le Seco a le mandat de veiller à l’application des mesures, il a le droit et la possibilité d’intervenir. Le problème est la réticence de certains cantons, notamment en Suisse alémanique, à suivre les recommandations. Il existe là une logique politique de limiter les contrôles. C’est tout le contraire des cantons de Genève ou du Tessin, par exemple, où nous avons pu créer des instances de surveillance du marché de l’emploi et de l’application des mesures d’accompagnement.»