Congé-modification: votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail. Quels sont vos droits?
En droit suisse, l’employeur peut procéder à des modifications unilatérales de votre contrat de travail. Cependant, celles-ci ne s’appliquent pas de façon immédiate dans tous les cas de figure.
Dans les cas où votre contrat de travail est modifié en votre faveur, votre acceptation des nouvelles conditions peut se faire tacitement. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur peut intervenir immédiatement. Toutefois, si l’employeur souhaite modifier vos conditions de travail en votre défaveur et que ces modifications portent sur des éléments essentiels de votre contrat, ces changements de conditions doivent respecter la forme de la résiliation du contrat de travail. Cette forme, bien qu’elle puisse être orale, est dans la plupart du temps dans la forme écrite (un contrat de travail ou une convention collective de travail applicable à vos rapports de travail prévoit la forme écrite).
On peut mentionner comme modifications d’éléments essentiels du contrat la liste d’exemples non exhaustive suivante:
Une suppression du 13e salaire;
Une baisse de salaire;
Une modification du lieu de travail;
Un changement du cahier des tâches;
Un élargissement de vos horaires de travail;
Une modification du nombre de vos semaines de vacances;
Une modification des modalités de parking gratuit au sein de votre entreprise.
Que ces modifications entrent en vigueur avec effet immédiat, avec votre accord ou uniquement après expiration du préavis de résiliation de votre ancien contrat, une raison concrète doit pouvoir justifier la modification que votre employeur souhaite mettre en place. Dans les deux cas de figure, votre employeur doit vous fournir un nouveau contrat (contrat de travail ou avenant au contrat de travail existant) dans lequel figure la modification (dans les exemples cités: une réduction de votre droit aux vacances). Un délai de réflexion raisonnable doit vous être imparti pour vous déterminer sur la modification proposée.
En cas d’acceptation, les modifications proposées en votre défaveur entrent en vigueur au terme du délai correspondant au délai de congé à compter de la date de la notification du congé-modification. Si lesdites modifications sont en votre faveur, celles-ci entrent en vigueur de manière immédiate.
En cas de refus, votre délai de congé court à compter de la date de la notification du congé-modification. Un tel congé-modification n’est en principe pas abusif et ne vous ouvre donc pas un droit à obtenir une indemnité de votre employeur. Toutefois, dans certains cas, de tels congés peuvent être qualifiés d’abusifs et il est important de s’y opposer par écrit durant votre délai de congé (art. 336 CO). La jurisprudence qualifie d’abusif le congé-modification dont le motif donné vise à obtenir un avantage immédiat ou matériellement injustifié pour l’employeur (ATF 123 III 246). En cas de doute, il est judicieux de vous approcher de votre syndicat afin d’examiner votre situation.
A noter encore que, si les modifications de votre contrat portent sur des points non essentiels (p. ex. un changement d’étage et/ou de bureau, un changement de jours de télétravail ou encore une modification de la prise en charge de cafés jusqu’alors à discrétion), l’objet des décisions unilatérales prises par l’employeur peuvent entrer immédiatement en vigueur sans qu’un délai soit nécessaire, puisqu’ils relèvent du droit de donner des instructions de l’employeur (321d al. 1 CO).
Virginie Ribaux est juriste à Unia Neuchâtel