Day medical SA sous plaintes pénales

Le 11 juin dernier, Unia dénonçait le licenciement collectif sans respect du cadre légal et le dépôt de bilan de Day medical SA à Avenches. Propriété de la société australienne Haemokinesis, l’entreprise n’avait de surcroît pas payé les salaires d’avril et de mai de sa quarantaine de collaborateurs, alors qu’elle avait encaissé des indemnités de chômage partiel (RHT), des indemnités de l’assurance perte de gain pour maladie et des allocations familiales (voir L’ES du 17 juin). Le 29 juin, la faillite avait été prononcée.

Dans ses réponses à deux interpellations socialistes, le Conseil d’Etat vaudois indique que la Caisse de chômage OCS a rendu une décision de restitution le 10 juin. Et qu’une procédure pénale en lien avec les RHT est en cours.

De son côté, le Service de l’emploi a déposé une plainte pénale à l’encontre de Day medical SA auprès de la préfecture de la Broye-Vully pour ne pas avoir annoncé les licenciements et la fermeture de son entreprise comme l’exige la LSE (la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services). La société risque jusqu’à 40000 francs d’amende.

Quant au prêt Covid, qui se monterait à 250000 francs, le Conseil d’Etat déclare qu’il appartient «aux organisations de cautionnement de dénoncer elles-mêmes pénalement, voire civilement, les entreprises ayant commis des abus».

Plainte des employés

Du côté des travailleurs, ceux-ci ont porté plainte individuellement avec le soutien juridique d’Unia. «Ils attendent toujours que leur salaire d’avril et la moitié de celui de mai leur soient versés. De son côté, la caisse d’insolvabilité est en train de traiter le dossier», explique Nicole Vassalli, secrétaire syndicale à Unia Vaud. Jusqu’à présent les travailleurs ont réussi à récupérer leurs allocations familiales, mais selon ses informations, environ deux tiers des travailleurs n’ont pas retrouvé d’emploi. «Or, le site d’Avenches continue à fonctionner sous un autre nom et toujours sous les ordres de Haemokinesis basé en Australie. Une dizaine des anciens employés sur la quarantaine licenciés y travaillent. La faillite a été prononcée il y a plus de quatre mois, mais Haemokinesis refuse l’accès à ses locaux.» Pour mémoire, la firme Haemokinesis avait demandé à ses clients déjà en mai de payer leurs factures sur un compte en Australie. Nicole Vassalli ajoute: «Il semble clair que la multinationale voulait continuer son business sans supporter un licenciement collectif. Mais sa stratégie n’a pas très bien fonctionné puisque plusieurs plaintes ont été déposées contre elle.»