La conseillère d’Etat genevoise a annoncé plusieurs décisions sur des modalités d’application, toujours en suspens, de l’initiative approuvée par le peuple en septembre 2020
Fabienne Fischer, la nouvelle conseillère d’Etat genevoise en charge du Département de l’économie et de l’emploi, a présenté vendredi dernier les arbitrages qu’elle a réalisés sur plusieurs questions en suspens concernant l’application du salaire minimum cantonal. Il est temps, sachant que la mesure est entrée en vigueur le 1er novembre 2020 après son approbation par le peuple en septembre. Il faut dire que l’ancien responsable du dossier, Mauro Poggia, s’était opposé à cette initiative des syndicats et traînait un peu les pieds.
Changement de style avec Fabienne Fischer. «L’introduction du salaire minimum est une avancée sociale majeure pour Genève. J’attends de ce dispositif qu’il contribue à ce que toutes les personnes qui travaillent puissent vivre dignement, à ce qu’il limite le recours à l’aide sociale et constitue un rempart à la sous-enchère salariale», a-t-elle déclaré d’emblée devant les médias.
Alors que l’élu MCG suivait bien volontiers la droite patronale, la magistrate écologiste a, dans ses arbitrages, donné raison aux syndicats sur quelques points en litige. D’abord, le salaire minimum horaire sera calculé sur une base mensuelle. Ensuite, l’ensemble des montants soumis à l’AVS sont concernés, à l’exception des indemnités prévues par la Loi sur le travail. Pour le personnel payé à l’heure, les indemnités pour vacances et jours fériés s’ajoutent au salaire minimum.
«Nous n’avons eu qu’une séance avec la nouvelle conseillère d’Etat, mais nous avons pu constater un changement de ton par rapport à son prédécesseur, même s’il est trop tôt pour voir s’il y aura réellement un changement d’orientation», confie Alejo Patiño, secrétaire syndical d’Unia et membre du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME).
L’agriculture et la floriculture restent exclues
Déposée en 2018, l’initiative syndicale réclamait un salaire horaire de 23 francs au minimum. Le Conseil d’Etat a repris son montant lors de son entrée en vigueur en novembre et l’a indexé au 1er janvier 2021. Il est actuellement de 23,14 francs, soit un salaire mensuel de 4111 francs sur une base de 41 heures de travail par semaine. Les syndicats estiment qu’une indexation complète de 1,6% doit être appliquée dès 2018 et que le montant aurait dû être de 23,37 francs lors de son introduction. Ils ont déposé un recours.
Un autre différend concerne l’agriculture et la floriculture, qui sont aujourd’hui exclues du salaire minimum légal. Dans ces branches, les minima salariaux resteront déterminés par les contrats-types de travail (CCT), soit respectivement 17 francs et 15,60 francs l’heure. Nous avons demandé à la conseillère d’Etat pourquoi ces salaires ne seraient pas augmentés. Pour résumer, elle nous a répondu que l’initiative elle-même fixait des exceptions, que dans ces deux branches, les employés gagnaient un montant proche du salaire minimum en raison d’un horaire étendu, que les partenaires sociaux étaient d’accord sur cette solution et qu’elle estimait que ce n’était pas le rôle de l’Etat d’intervenir sur ce point. Or, le CTT de l’agriculture prévoit 3315 francs et celui de la floriculture 3042 francs pour 45 heures par semaine. Et c’est justement l’Etat qui décide de ces montants. «L’initiative prévoyait bien une exception pour l’agriculture, mais pas pour la floriculture, c’est pourquoi nous avons déposé un recours qui est toujours pendant, souligne Alejo Patiño. Et il est faux de dire que nous avons accepté ces deux exceptions et le montant des rémunérations, nous avons d’ailleurs manifesté notre désaccord au CSME. Pour nous, rien n’empêche de négocier et de revaloriser ces deux branches. Nous allons d’ailleurs revenir à la charge.»
Pas de contrôles ni de sanctions
Le Département de l’économie et de l’emploi a aussi présenté les mesures mises en place pour contrôler l’application du salaire minimum. Le dispositif se limite à une page web, un calculateur en ligne, une adresse de courriel et l’organisation de quelques webinaires. L’inspection du travail ne disposera pas de forces supplémentaires, elle vérifiera le respect du salaire minimum lors de ses contrôles usuels. Directeur du service de l’inspection, Julien Dubouchet Corthay compte sur les commissions paritaires pour faire une partie du boulot. A l’entendre, les contrevenants ne perdent toutefois rien pour attendre, car les mises en conformité peuvent impliquer des rattrapages sur cinq ans. Suivant l’exemple neuchâtelois, premier canton à instituer un salaire minimum, une tolérance est concédée jusqu’en janvier 2022. A partir de là, il est prévu 30000 francs d’amende et l’exclusion des marchés publics. «2021 est une année de transition», explique Julien Dubouchet Corthay.
«On peut regretter qu’une campagne spécifique et proactive auprès des employeurs n’ait pas été prévue par l’Etat, commente Alejo Patiño. Il faut rappeler que toute une série de patrons refusaient d’appliquer le salaire minimum en disant à leurs employés qu’il ne les concernait pas ou qu’il n’était pas encore entré en vigueur. Comme durant la crise du Covid, où nous avons vérifié le respect des mesures sanitaires, c’est encore à nous de mener cette campagne auprès des travailleurs. Et parfois aussi vis-à-vis des employeurs, qui nous appellent pour obtenir des informations et des conseils. Nous resterons donc vigilants et attentifs, et attendons de l’Etat qu’il fasse son travail de contrôle et d’application du salaire minimum.»
Pour en savoir plus sur le salaire minimum genevois: ge.ch/c/salaire-minimum
