Non à «l'initiative de l'autodestruction»!

Le 25 novembre prochain, les électeurs seront appelés à se prononcer au sujet de l'initiative populaire de l'UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Dans les grandes lignes, elle entend consacrer une primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international, et impose donc aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution, voire de les dénoncer. Ce qui pourrait être le cas de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le Conseil fédéral, prenant en compte «l'insécurité juridique, les difficultés économiques et les répercussions négatives en matière de politique extérieure» qu'une telle initiative engendrerait, a décidé de la rejeter, tout comme le Parlement. 

La société civile a également décidé de se mobiliser. Un appel urgent*, soutenu par des personnalités issues du monde du travail, syndical, patronal, scientifique, politique, juridique ou culturel, a récemment été lancé pour dénoncer une initiative dangereuse qui mettrait en péril les droits humains. En l'espace de 48 heures, l'Appel a récolté plus de 13’000 signatures. Un succès pour le Comité. «Le soutien de la société civile signifie clairement qu'une contre-campagne visible est véritablement nécessaire pour contrer l'initiative de l'UDC», a réagi Fanny de Weck, porte-parole de l'Appel.

Droits fondamentaux affaiblis

Selon ses initiateurs, il faut voter Non pour plusieurs raisons. D'abord, parce que l'initiative pour l'autodétermination affaiblirait nos droits fondamentaux et entraverait la démocratie. «En s’attaquant aux droits humains, elle ne crée pas plus d’indépendance en Suisse, mais plus d’arbitraire et d’insécurité juridique.» De même, en remettant en question la CEDH, l'initiative «se moque de la démocratie suisse vieille de 170 ans qui n’existerait pas sans les déclarations des droits de l’homme», dénonce l'Appel. Par ailleurs, le texte insiste sur la dimension économique: «En étant amenée à rompre des traités internationaux, la Suisse agit de façon déloyale et peu fiable dans le monde. Qui voudra encore faire des affaires avec nous?» Le Comité accuse également l'UDC de s'en prendre à la séparation des pouvoirs. «En polémiquant sur les “juges étrangers”, elle vise en réalité les juges suisses qu’elle veut contraindre à une politique hostile aux droits humains.» Enfin, sur la forme et sur le lancement même de cette initiative, ses détracteurs condamnent la volonté du parti agrairien de saboter la coexistence des citoyens. 

Pratique judiciaire inadmissible corrigée

«En créant des problèmes là où il n’y en a pas pour la majorité des Suisses, l’UDC utilise les instruments démocratiques à des fins de propagande, de diffamation et de désinformation.»

Pour Niccolò Raselli, ancien juge fédéral, «la CEDH et sa Cour ont renforcé les droits et les libertés des citoyens en Suisse». On leur doit notamment le rétablissement de la présomption d'innocence et le droit à des juges indépendants. De même, jusqu'à tout récemment, les victimes de l'amiante ne pouvaient être indemnisées que si la maladie se déclarait peu avant le délai de prescription de dix ans dès la fin de l'exposition. «En 2014, la Cour européenne jugea que les délais suisses ne devaient pas faire obstacle à une indemnisation lorsque la maladie ne survenait qu'après une latence de plusieurs décennies. Grâce à cette jurisprudence, une pratique judiciaire inadmissible a pu être corrigée. 

* www.appel-urgent.ch