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Quelles protections pour les apprentis?
Mercredi 14 décembre 2022
Les syndicats et les partis de gauche neuchâtelois ont récemment lancé une initiative cantonale visant à assurer une meilleure protection des apprentis et des apprenties. L’initiative demande, notamment, des contrôles fréquents sur les lieux de travail et une meilleure instruction pour les formateurs en matière de droit du travail, ainsi que des problématiques souvent rencontrées par les apprentis, telles que le harcèlement
Le vaste sujet des conditions de travail des jeunes est ainsi plus que jamais au centre des débats. On le sait, en Suisse, le droit du travail se veut très libéral, conférant aux employeurs, une marge de manœuvre importante dans les relations contractuelles. Dans certaines branches, les conventions collectives de travail permettent de poser des garde-fous, mais les apprentis sont fréquemment exclus de leur champ d’application. Pour définir quels sont les droits et les moyens de contrôle actuels relatifs aux apprentis, il convient d’analyser la législation en vigueur:
- La Loi sur la formation professionnelle (LFPr) régit tous les domaines de la formation, qu’elle soit initiale ou supérieure. Elle pose les principes de base, tels que l’intégration, l’égalité ou encore la transparence du système de formation professionnelle, ainsi que les questions organisationnelles, telles que la structure et la durée des formations. En matière de protection, la LFPr octroie aux cantons la pleine compétence d’assurer la surveillance, notamment en ce qui concerne la qualité de la formation ou le respect des dispositions légales.
- Le Code des obligations (CO) apporte un cadre légèrement plus contraignant puisque le contrat d’apprentissage fait l’objet d’une section propre. Or, les dispositions, peu nombreuses, n’apportent pas de véritables améliorations en matière de conditions de travail. Elles régissent la forme et le contenu du contrat, définissent le rôle de l’employeur, ainsi que les conditions de résiliation.
- Enfin, la Loi sur le travail du 13 mars 1964 s’applique intégralement aux apprentis. Sa cinquième ordonnance du 28 septembre 2007, relative à la protection des jeunes travailleurs, pose des principes visant à protéger spécifiquement la santé et la sécurité de ces derniers. Elle limite les activités pour lesquelles les jeunes peuvent être employés, notamment en fonction de leur âge. Elle pose un cadre également en ce qui concerne le travail de nuit et des jours fériés.
En résumé, la législation fédérale pose un cadre, légèrement plus restrictif pour les jeunes travailleurs que pour les employés plus âgés. Il n’en reste pas moins que, comme pour tout cadre légal, des contrôles stricts et réguliers sont nécessaires pour s’assurer de leur bonne application.
Ainsi, les cantons jouent un rôle important en matière de protection pour les apprentis. S’ils disposent tous d’une législation relative à la formation professionnelle, la surveillance est manifestement inéquitable entre les différents territoires. Il est donc nécessaire que celle-ci soit renforcée puisque l’apprentissage représente, par définition, le fondement de la vie professionnelle de nos jeunes. Notons que les apprentis passent, dès l’âge de 15 ans, d’un rythme scolaire à des horaires stricts exigés par le monde professionnel, diminuant notamment drastiquement la quantité de vacances (minimum cinq semaines pour les jeunes de moins de 20 ans). Des mauvaises expériences ou un cadre trop anxiogène risque d’avoir des répercussions irrémédiables sur leur santé. Il est donc primordial, pour les jeunes concernés par des irrégularités, de se référer au service cantonal compétent pour dénoncer celles-ci.
Par Céline Dupraz, juriste, Unia Neuchâtel