«Un consensus minimal à concrétiser»

«Un pas en avant a été franchi, plusieurs pistes se dessinent, mais il reste encore beaucoup de questions ouvertes.» Membre de la direction d’Unia, Nico Lutz réagit positivement à l’entente trouvée entre les syndicats et les associations faîtières patronales concernant les relations bilatérales avec l’UE au terme de plus de soixante séances de discussions. «Tous les participants ont reconnu que le résultat des négociations avec l’UE se traduisait par un recul dans la protection des salaires et que des mesures de politique intérieure contraignantes devaient maintenant être prises.» Si, dans ce sens, Unia salue l’accord commun qualifié de «consensus minimal», il attend maintenant de voir sa concrétisation. Et réclame des éclaircissements sur de nombreux points encore à la suite de concessions faites à l’UE. Il s’agit notamment d’obtenir des garanties quant aux frais relatifs à la loi sur les travailleurs détachés et le délai d’annonce des entreprises après que celui-ci ait été raccourci de 8 à 4 jours ouvrables. 

Adapter le système d’extension des CCT

«Nous acceptons cette réduction si celle-ci ne porte pas préjudice aux contrôles qui doivent pouvoir être menés à temps avec ce système numérique et sous réserve des dispositions compensatives discutées.» Unia demande aussi que les marchés publics soient attribués à des entreprises correctes. Autre préoccupation du syndicat, la question de la responsabilité solidaire entre les entreprises et leurs sous-traitants qui doit être raffermie. «Aujourd’hui, cette responsabilité n’est effective que pour les revendications sur les salaires. L’entrepreneur contractant doit aussi pouvoir être tenu pour responsable d’éventuelles sanctions et frais de contrôle infligés par les commissions paritaires.» 
Unia insiste encore sur la nécessité d’adapter les conditions d’extension des Conventions collectives de travail à la réalité actuelle, estimant le système d’aujourd’hui dépassé. En d’autres termes, les quotas pour la déclaration de force obligatoire des CCT doivent être globalement diminués. 

Mieux protéger les représentants syndicaux

«Il est impératif d’adapter les règles pour mieux sécuriser les CCT existantes au risque de conduire à un affaiblissement des droits des salariés», note le syndicaliste. Et d’ajouter: «Le mandat donné aujourd’hui par le Conseil fédéral va dans la bonne direction. L’essentiel reste de savoir si l’on parviendra à garantir des CCT dans des structures en plein changement, avec davantage de sous-traitants et de très petites entreprises.» Le syndicat estime par ailleurs que  la protection contre les licenciements de représentants de salariés doit être au moins conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail. 
Unia rappelle qu’il s’engage pour des relations réglementées avec l’UE, soulignant l’importance capitale de la libre circulation des personnes et de l’égalité des droits entre tous les travailleurs et les travailleuses. Il attend désormais que les déclarations d’intention se traduisent par des mesures concrètes, des modifications législatives et la clarification des questions en suspens. Le syndicat procèdera à une évaluation finale et définira sa position après les décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Le dossier ne devrait pas aboutir avant 2027-2028.