L’Union syndicale suisse rejette le Projet fiscal 17

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Projet fiscal 17. L’Union syndicale suisse (USS) rejette en l’état cette nouvelle mouture de la troisième réforme de l’imposition des entreprises et prévient qu’elle lancera un référendum.

L’Union syndicale suisse (USS) rejette la nouvelle mouture de la révision de la fiscalité des entreprises présentée par le Conseil fédéral. Le Projet fiscal 17 (PF17) ne se distingue guère de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, rejetée dans les urnes à 59,1% en février 2017 après un référendum de la gauche et des syndicats, a critiqué la semaine dernière la faîtière syndicale. Si l’USS est favorable à l’abolition des statuts spéciaux accordés aux sociétés étrangères, elle juge inutiles, inefficaces et antisociales les baisses fiscales offertes aux entreprises. Selon ses estimations, l’impôt sur le bénéfice pourrait diminuer de plus de 40%. «PF17 prévoit certes des améliorations en matière d’imposition des dividendes et une légère augmentation des allocations familiales, mais sans rapport avec les nouveaux avantages fiscaux accordés aux entreprises. On ne voit pas pourquoi, pour supprimer les privilèges d’une minorité, il faudrait automatiquement baisser les impôts de la totalité des entreprises», a critiqué le président de l’USS, Paul Rechsteiner, au cours d’une conférence de presse.

Cadeaux injustifiés

«200 000 sociétés en tireraient profit alors que seule l’imposition de 400 entreprises au statut spécial nécessite un ajustement», explique Daniel Lampart. Pour l’économiste en chef de l’USS, ces cadeaux fiscaux ne se justifient pas: «En comparaison internationale, les impôts suisses sont extrêmement bas, même après les baisses d’impôts survenues aux Etats-Unis. Et dans aucun autre pays, les entreprises ne trouvent une main-d’œuvre de qualité supérieure et une infrastructure à ce point excellente.» Quant au risque que des sociétés prennent la poudre d’escampette après avoir perdu leur privilège fiscal, l’USS l’estime limité aux seuls cantons de Genève et de Bâle-Ville. «Certaines préféreront simplement changer de canton plutôt que de quitter la Suisse. Elles tenteront surtout de déplacer les bénéfices plutôt que les postes de travail. Mais elles prendront leur temps car, grâce aux mesures transitoires découlant du changement de statut, leurs bénéfices demeureront imposés à des taux avantageux pendant plusieurs années.» Les syndicats préconisent de tenir compte de cette éventuelle baisse des recettes dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Au surplus, quelques dispositions transitoires applicables sur le long terme et qui permettraient de conserver une imposition avantageuse suffiraient, selon l’USS, à abolir ces privilèges fiscaux dans de bonnes conditions, entraînant un surcroît de rentrées pour les cantons. Tandis qu’avec le projet porté par le Conseil fédéral, les cantons et les communes vont subir une chute des recettes.

Les ménages paieront

«Ces baisses seront finalement payées par les ménages sous la forme d’une hausse de leurs charges ou d’une dégradation des prestations publiques», relève Paul Rechsteiner. Des inconvénients qui ne seront pas compensés par le volet social de la réforme. La hausse de 30 francs des allocations familiales est jugée largement insuffisante par l’USS, qui exige une revalorisation digne de ce nom. Les syndicats veulent aussi que les éventuelles baisses d’imposition soient répercutées par les entreprises sous forme d’augmentations de salaire ou de participation à la sécurité sociale et à la redistribution des richesses, par exemple en soulageant les ménages de la charge croissante que font peser les primes maladie.

PF17 est désormais entre les mains des Chambres fédérales. «Tel quel, ce projet est inacceptable, prévient le président de l’USS. S’il ne devait pas changer, nous nous trouverions contraints, une fois terminées les délibérations du Parlement, de proposer à nos instances le lancement d’un référendum.»