Prestations complémentaires: la révision passe la rampe

La réforme des prestations complémentaires (PC) a passé le cap du Parlement fédéral le 22 mars dernier avec moins de dégâts que prévu. Et surtout avec quelques améliorations qui ont conduit la large coalition constituée l’année passée contre le démantèlement des PC à renoncer à lancer le référendum. Une coalition regroupant des organisations de travailleurs, dont l’Union syndicale suisse, des associations de personnes handicapées, de retraités, de femmes et de locataires.

Les prestations complémentaires sont un droit, garanti par la loi et la Constitution. Elles visent à compléter les rentes trop basses touchées par certains retraités ou personnes à l’assurance invalidité (AI). Selon la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, la Confédération et les cantons doivent accorder à ces assurés des prestations «destinées à la couverture des besoins vitaux». Plus de 320000 personnes touchent aujourd’hui des prestations complémentaires. Deux tiers d’entre elles sont à l’AVS et un tiers à l’AI. Les bénéficiaires de PC sont majoritairement des femmes (60%). Au total, 12,5% des rentiers AVS et 46,7% des rentiers AI complètent leur rente avec de telles prestations.

Points négatifs…

La révision de la Loi sur les PC avait été lancée par le Conseil fédéral dans le but de l’optimiser et de réduire l’effet de seuil en maintenant le niveau des prestations. Des 300 millions de francs d’économies prévues par le projet initial, les coupes se monteront finalement à 453 millions de francs, soit un peu moins de 10% des dépenses totales des PC qui se sont élevées, en 2017, à 4,9 milliards de francs. Des coupes bien plus importantes, proposées par le Conseil national durant le processus parlementaire, ont pu être évitées. Parmi elles, la baisse de 10% des PC en cas de retrait du capital de la caisse de pension, la réduction des suppléments pour enfants de plus de 11 ans ou encore une plus forte diminution de la franchise sur la fortune.

Au chapitre des détériorations, se trouve notamment une baisse de la réduction des primes maladie et des suppléments pour enfants de moins de 11 ans, la prise en compte du revenu du conjoint à raison de 80% contre deux tiers aujourd’hui, la diminution des franchises sur la fortune qui passent de 37000 à 30000 francs pour une personne seule et de 60000 à 50000 francs pour un couple. En cas de décès du bénéficiaire, les PC reçues devront être restituées par la partie de l’héritage dépassant les 40000 francs. Une autre mesure pourrait aussi avoir des effets importants pour les potentiels demandeurs de PC: toute dépense de plus de 10000 francs durant les dix ans précédant l’âge de la retraite sera ajoutée au montant de la fortune.

… points positifs

Contrebalançant ces détériorations, plusieurs mesures positives ont été introduites par le Parlement. La première répond à une exigence de longue date des organisations de défense des personnes concernées: il s’agit du relèvement du montant du loyer pris en compte pour le calcul des PC, inchangé depuis 2001. Or, les loyers réels ont, durant cette période, augmenté en moyenne de 25%. La révision prévoit une hausse d’environ 18% du montant maximal du loyer qui sera pris en compte. Autre revendication, syndicale cette fois, ayant été acceptée: la possibilité pour les personnes de plus de 58 ans se retrouvant au chômage de rester dans leur caisse de pension. Grâce à cette mesure, elles pourront bénéficier d’une rente du 2^e pilier au moment de la retraite. Deux autres petites améliorations sont à relever: la prise en compte des coûts de garde des enfants et une hausse du supplément pour chaise roulante.

Changement de paradigme

«Des coupes très dures ont pu être combattues, et la réforme est tout juste acceptable pour nous, relève Reto Wyss, responsable du dossier à l’Union syndicale suisse. Ce qui a pesé lourd dans notre décision de ne pas lancer le référendum, c’est la hausse du loyer maximal que nous attendions depuis des années, ainsi que le maintien de l’affiliation dans la caisse de pension en cas de perte d’emploi après 58 ans.» Le secrétaire central de l’USS reconnaît le dilemme posé par les coups de griffes maintenus dans la révision et s’inquiète d’un changement de paradigme qu’elle induit: «Le 1^er pilier, dont font partie les prestations complémentaires, ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux, et l’on introduit des éléments allant en direction de l’aide sociale.» Reto Wyss ajoute que l’objectif est maintenant d’œuvrer pour que le Conseil fédéral mette en place une ordonnance satisfaisante.