Imposition des indemnités pour discrimination décriée

La lutte pour l’égalité salariale des deux couturières du Bon Génie, Fabienne et Natalina, se poursuit sur le plan politique. Pour mémoire, ces deux travailleuses soutenues par Unia se sont battues durant huit ans pour faire reconnaître la discrimination salariale dont elles ont été victimes de la part de leur employeur (voir L’ES du 2 septembre 2020). Elles avaient appris qu’un collègue tailleur non qualifié gagnait 1000 francs de plus par mois, une différence considérable sachant que leur salaire était inférieur à 4000 francs pour un plein-temps. Après une longue procédure devant la justice, elles ont signé l’année dernière un accord avec le grand magasin et obtenu le paiement de la différence salariale, située entre 24% et 32% par une expertise, ainsi qu’un supplément reconnaissant leurs qualifications et leurs responsabilités plus élevées que celles des tailleurs.

L’histoire aurait pu se conclure par un happy end si les impôts n’avaient décidé de s’en mêler. La victoire est particulièrement amère pour Fabienne. Contrairement à Fribourg où réside Natalina, le Canton de Vaud ne considère pas les indemnités reçues comme le rattrapage d’une discrimination salariale, mais comme un revenu fiscal, et Fabienne doit reverser près d’un quart de la somme à l’Etat.

Injustice crasse

Une injustice qui a poussé Rebecca Joly à déposer en septembre dernier une interpellation au Grand Conseil vaudois. Les indemnités reçues modifient «considérablement leur taux de taxation, alors même que cela n’aurait pas été le cas si elles avaient été correctement payées durant toute la période couverte par l’indemnité. En somme, elles paient le traitement inégalitaire de leur ancien employeur», souligne la députée. Pour l’heure, le Conseil d’Etat n’a pas répondu à l’écologiste.

Marc Vuilleumier a, de son côté, introduit une motion. Si le salaire avait été équitablement versé, l’impôt n’aurait augmenté que de quelques francs, note le député. Le popiste voit donc dans cette affaire une «injustice crasse pour une travailleuse de condition modeste», qui a poussé son parti, en campagne pour les élections communales, à distribuer des tracts à la veille des fêtes de fin d’année devant l’enseigne incriminée. Sa motion a été débattue par la Commission des finances il y a deux semaines. Les débats en commission sont confidentiels, mais Marc Vuilleumier, contacté, nous indique qu’un rapport de minorité sera écrit. «Nous plaiderons qu’il existe une marge de manœuvre en donnant quelques exemples, comme les rétroactifs versés pour les rentes AI et les rentes-pont, à condition qu’il existe une volonté politique.» Marc Vuilleumier espère que sa motion reviendra en plénière avant l’été, mais il ne se fait guère d’illusions: «Ce sera un combat gauche-droite classique.»

Motion au Conseil national

Le conseiller national Mathias Reynard, pour sa part, porte la problématique au plan national. Dans une motion déposée en décembre, le Valaisan invite le Conseil fédéral à modifier la Loi sur l'impôt fédéral direct ainsi que la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que les indemnités liées à un licenciement ou fondées sur la Loi sur l'égalité ne soient plus considérées comme un revenu et ne soient donc pas imposées comme tel. «Avec la pratique actuelle, la victime de discriminations se voit condamnée en quelque sorte à une double peine. En effet, elle doit vivre pendant des années en subissant une inégalité interdite par la loi. Elle doit en outre se battre pendant des années sur le plan judiciaire pour faire reconnaître ses droits. Enfin, si elle a gain de cause, elle se voit imposée sur le montant touché, alors qu'il doit permettre la réparation d'un tort moral. Cette situation est choquante», conclut le texte de la motion du socialiste.