Le lieu d’exécution privilégié, soulagement syndical

Le 21 juin dernier, le Parlement a adopté la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le sujet a occupé plusieurs sessions, l’enjeu étant de taille, puisque plus de 300000 emplois et près de 8% du produit intérieur brut dépendent des marchés attribués par les collectivités publiques; en 2017, la Confédération a acquis, à elle seule, pour 5,7 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. Le but de la réforme de la LMP est d’harmoniser les législations fédérale et cantonales, ainsi que d’intégrer l’accord sur les marchés publics conclu à l’OMC et approuvé par les Chambres fédérales en 2012. Mais la version présentée par le Conseil fédéral à la suite de la période de consultation était restée en travers de la gorge des syndicats. Le gouvernement proposait d’abandonner la règle du lieu d’exécution, qui définit notamment les conditions de travail et de salaire, au profit du lieu de provenance des entreprises soumissionnaires, suivi en cela par le Conseil des Etats. Les soumissionnaires des cantons où les conditions de travail sont meilleures se seraient retrouvés désavantagés par rapport à ceux où les salaires sont moins élevés. Si l’on prend l’exemple d’une entreprise tessinoise qui postule pour un chantier vaudois, avec le principe du lieu d'exécution, elle doit respecter les salaires lémaniques, plus élevés, par contre, en choisissant la provenance, elle peut se contenter des rémunérations du sud des Alpes. Dans les rangs syndicaux, l’Union syndicale suisse (USS), Unia, Travail.Suisse et Syna avaient fait connaître leur profond désaccord, une position entendue par le Conseil national. Les deux Chambres ont finalement éliminé cette divergence et c’est le lieu d’exécution qui a été privilégié. «C’est une belle victoire pour les syndicats, se réjouit Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS en charge du droit du travail. La proposition d’abandonner le principe du lieu d’exécution était particulièrement préoccupante, elle aurait entraîné une forte augmentation de la sous-enchère.»

Limiter la sous-traitance

La prochaine étape se jouera dans les cantons qui doivent mener à bien le processus d’harmonisation. Outre le principe du lieu d’exécution, d’autres aspects de la protection des salariés dans les marchés publics sont de compétence cantonale. L’USS plaide pour limiter la sous-traitance à un seul niveau. Le secteur de la construction surtout voit se former des chaînes de sociétés toujours plus longues, de sorte que les organes de contrôle perdent la vision d’ensemble permettant de surveiller les conditions de travail et de salaire. «Il n’est pas rare que les maîtres d’ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur quel chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales, puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir, augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance», explique Luca Cirigliano. Toujours pour éviter les fraudes et les abus, l’USS veut que les entreprises actives dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) soient obligées de présenter une attestation de conformité lors d’une postulation à un marché public. Délivré par les commissions paritaires, ce document permet de s’assurer qu’une entreprise est inscrite dans un registre professionnel, qu’elle a été contrôlée et qu’aucune infraction n’a été constatée.

Enfin, il est important aux yeux des syndicats de limiter le recours au travail temporaire. Pour le juriste de l’USS, Genève montre l’exemple: «Des discussions sont actuellement en cours pour inscrire dans la loi l'ancien règlement cantonal qui prévoyait de limiter à 20% le taux d'employés temporaires sur les marchés publics.»