Absences de courte durée payées pour la prise en charge d’un proche

Il est question aujourd’hui de présenter le nouveau congé payé légal de prise en charge de proches (art. 329h CO). Ce congé est ouvert à tout salarié ou toute salariée, peu importe son domaine d’activité ou sa profession.

Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce type de congé, il faut premièrement qu’il s’agisse de la prise en charge d’un membre de sa famille ou de son partenaire (1), deuxièmement, que celui-ci soit atteint dans sa santé (2) et, troisièmement, que sa prise en charge soit nécessaire (3).

1. Prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire

Sont assimilés aux membres de la famille: les parents de ligne ascendante ou descendante (autrement dit parents, enfants, grands-parents) ainsi que les frères et sœurs. S’y ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré ou encore les beaux-parents. Entre également en compte le partenaire de vie, si ce dernier fait ménage commun avec l’employé ou l’employée depuis au moins cinq ans sans interruption.

2. Atteinte à la santé

Sont entendus par atteinte à la santé non seulement les cas de maladie ou d’accident, mais aussi les cas de handicap par exemple. Il revient à l’employé de prouver l’existence d’un problème de santé du membre de sa famille ou de son partenaire. L’employeur peut exiger un certificat médical (voir art. 36 al. 3 LTr), condition qui devrait également, le cas échéant, figurer dans le règlement du personnel de l’entreprise et/ou dans le contrat de travail.

3. Nécessité?

La nécessité de la prise en charge dépend, entre autres, de la possibilité éventuelle pour d’autres personnes de l’entourage d’assumer la prise en charge. L’obligation de continuer à verser le salaire de la part de l’employeur perdure en outre uniquement jusqu’à ce qu’une solution de remplacement appropriée ait pu être trouvée, dans le cas d’un enfant malade/accidenté, ou alors jusqu’au moment où la prise en charge en tant que parents ne soit plus considérée comme nécessaire pour des raisons médicales.

Les solutions de remplacement envisageables incluent notamment l’implication d’autres membres de la famille disponibles ou des offres de décharges des différentes organisations disponibles dans votre région.

Le congé de courte durée dont l’employé peut bénéficier ne peut excéder trois jours par événement et dix jours au maximum par année de service. En cas d’année de service inférieure à douze mois, le droit maximal annuel doit être réduit au prorata. La limite supérieure de dix jours ne s’applique pas pour la prise en charge des enfants. Cela signifie que si un enfant est malade/accidenté à plusieurs reprises durant l’année et que cela dépasse dix jours, le parent ne peut pas se retrouver sans salaire.

Durant ces congés de courte durée, l’employé continue à percevoir de la part de son employeur l’intégralité du salaire convenu par contrat.

Vous êtes dans cette situation, quelles démarches sont à entreprendre? Contactez votre employeur, expliquez-lui la situation, faites-lui part des solutions de remplacement recherchées et, le cas échéant, si votre contrat de travail le prévoit, ou votre employeur vous le demande, transmettez-lui un certificat médical.

Ce que vous devez encore savoir: Vous n’êtes pas protégé contre les licenciements durant ce type de congé. Cela veut dire que votre employeur peut résilier votre contrat pendant que vous êtes en congé octroyé pour vous occuper d’un proche atteint dans sa santé.

Virginie Ribaux, juriste à Unia Neuchâtel