La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé irrecevable le recours de la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) contre l’interdiction des manifestations, notamment celle du 1er Mai, durant le premier confinement lié au Covid, au printemps 2020. En première instance, la CEDH avait pourtant conclu à la violation de l’article 11 de la Convention sur le droit à la liberté de réunion pacifique. Or, le 27 novembre, la Grande Chambre a finalement conclu que la CEDH ne peut être saisie seulement si toutes les voies de recours possibles dans le pays ont été utilisées. Ce que n’a pas fait la CGAS. Sa requête est donc jugée irrecevable pour une raison de forme avant tout. La question de fond reste toutefois en suspens, puisque la Grève du climat a également saisi la CEDH, après avoir épuisé toutes les voies de recours en Suisse, pour les mêmes raisons...
Dans un arrêt, le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une société horlogère pour le licenciement abusif d’un employé victime de mobbing à caractère discriminatoire
L’indemnité pour licenciement abusif n’est pas imposable. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral l’automne dernier. Cette indemnité n’est pas du salaire, mais vise à réparer un tort moral
Syndicats et employeurs européens ont signé un programme de travail visant notamment à réglementer le droit à la déconnexion. Un accord qualifié d’historique
Le 26 mars 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rendu un arrêt – confirmé ensuite par notre Haute Cour – entérinant une bonne fois pour toutes les droits du...