«La protection des salaires reste lacunaire»
Le système pour lutter contre la sous-enchère salariale a 20 ans cette année. Or, «la protection des salaires reste lacunaire», alerte l’Union syndicale suisse (USS), qui appelle les cantons à contrôler davantage les entreprises et à mettre en place des salaires minimums. Le dernier rapport sur les mesures d’accompagnement du Secrétariat d’Etat à l’économie publié le 10 juin montre que, dans près d’une entreprise sur cinq, les contrôleurs ont découvert des rémunérations trop basses ou des situations de pseudo-indépendants. Même «dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, là où les salaires minimums sont définis, 27% des entreprises contrôlées paient trop peu», indique la faîtière syndicale. Dans les autres branches sans CCT ni contrat-type de travail (CTT), «certains cantons fixent des critères trop bas pour les salaires usuels» et «les employeurs sont simplement invités à adapter les salaires dans le cadre de procédures à l’amiable». La disparité entre les cantons est également dénoncée par l’USS: «Genève, Tessin, Zurich, Vaud et Neuchâtel effectuent deux tiers de tous les contrôles d’employeurs dans les branches où il n'y a ni CCT étendue ni CTT.» Et de signaler qu’au Tessin, une telle entreprise est contrôlée une fois tous les quatre ans, contre une fois tous les 140 ans dans le canton de Zoug! Le SECO précise toutefois que les organes d’exécution appliquent «une stratégie basée sur les risques», soit une surveillance ciblée. «Les taux de sous-enchère salariale et d’infractions aux salaires minimums, calculés sur cette base, ne sont donc pas représentatifs de la situation générale sur le marché du travail et doivent être interprétés eu égard au contexte», indique-t-il, en se réjouissant que les contrôleurs aient vérifié plus de 150000 salaires dans près de 36600 entreprises. Et que «l’objectif de 35000 contrôles fixé dans l’Ordonnance sur les travailleurs détachés a été atteint». Reste qu’au cours de l’année 2023, seuls 7% des employeurs suisses, 26% des travailleurs détachés et 31% des prestataires de services indépendants ont été contrôlés.
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