Faire reconnaître sa formation, ça paye !
Mardi 08 janvier 2008
Les tribunaux vaudois ont donné raison à deux employés qui réclamaient la reconnaissance de leur diplôme français
Les salaires des employés étrangers qualifiés pourraient prendre l'ascenseur dans le canton de Vaud, si ceux-ci se décidaient à faire valoir l'équivalence de leur diplôme en Suisse. Ils pourraient même obtenir - depuis la date de leur engagement - la différence entre le revenu perçu et celui qu'ils auraient touché si leur employeur avait pris en considération leur qualification dans le calcul de leur salaire. Pour ce faire, il leur suffit de demander une attestation individuelle de reconnaissance de leurs diplômes à l'Office fédéral de la formation professionnelle. C'est le constat tiré de deux jugements récents du Tribunal des prud'hommes et du Tribunal cantonal vaudois qui concernent la branche de l'hôtellerie. Ceux-ci ont donné raison à deux serveurs français d'un grand restaurant lausannois, défendus par Unia, qui avaient déposé plainte en 2005 parce qu'ils n'avaient pas été rémunérés de manière correcte au regard de leur formation professionnelle. Détenteurs d'un CAP français, un diplôme reconnu dans la branche comme étant équivalent à un CFC en Suisse, ces travailleurs ne touchaient qu'un salaire d'employé non qualifié, soit environ 3600 francs au lieu des quelque 4200 francs prévus à l'époque par la Convention nationale de l'hôtellerie (pour 2008, ce salaire minimum avec plus de dix ans d'expérience est passé à 4485 francs).
Réclamer son dû
Le Tribunal des prud'hommes a considéré en avril 2006 que, le CAP équivalant à un CFC, la rémunération versée était insuffisante. Il a ordonné à l'employeur de verser la différence depuis la date de l'engagement - en 2004 pour les deux employés concernés. Saisi par un recours déposé par l'employeur, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement en janvier 2007, tout en donnant quelques précisions utiles. L'avocat du patron estimait que le restaurant ne pouvait être tenu de payer la différence de salaire car l'attestation de l'Office fédéral de la formation professionnelle (OFFT) concernant l'équivalence des deux diplômes avait été établie bien après l'engagement des deux employés. Les juges ont réfuté cet argument en expliquant que l'OFFT ne «créait» pas l'équivalence par son certificat, mais la «constatait» simplement. Argutie juridique qui a toute son importance: cela signifie que la différence de salaire peut être réclamée rétroactivement, même sur plusieurs années, une fois que l'on a obtenu le précieux certificat de l'Office fédéral. Car, en général, la Suisse ne reconnaît pas des diplômes étrangers de manière globale. Une demande de certification individuelle est donc nécessaire. Au final, ce sont près de 25000 francs qui ont été restitués aux deux serveurs.
Le pourboire appartient aux travailleurs
Le Tribunal cantonal a par ailleurs débouté l'employeur sur un autre aspect de l'affaire. La direction prélevait 1% du chiffre d'affaires quotidien des serveurs, qu'elle considérait comme correspondant à leur pourboire, pour les redistribuer à l'ensemble des employés du restaurant. Or dans les faits, la moitié de cette somme était réservée aux maîtres d'hôtel et le reste du personnel n'en a pas bénéficié de manière équitable. Les deux employés ont donc réclamé la restitution de ce pourcentage. Demande à laquelle a accédé le Tribunal cantonal qui a rappelé que les travailleurs n'ont aucune obligation de verser les pourboires à leur employeur, à moins qu'un accord écrit sur ce point ait été passé entre les parties. Les deux employés concernés se sont donc vus remboursés quelques milliers de francs.
Christophe Koessler
Réclamer son dû
Le Tribunal des prud'hommes a considéré en avril 2006 que, le CAP équivalant à un CFC, la rémunération versée était insuffisante. Il a ordonné à l'employeur de verser la différence depuis la date de l'engagement - en 2004 pour les deux employés concernés. Saisi par un recours déposé par l'employeur, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement en janvier 2007, tout en donnant quelques précisions utiles. L'avocat du patron estimait que le restaurant ne pouvait être tenu de payer la différence de salaire car l'attestation de l'Office fédéral de la formation professionnelle (OFFT) concernant l'équivalence des deux diplômes avait été établie bien après l'engagement des deux employés. Les juges ont réfuté cet argument en expliquant que l'OFFT ne «créait» pas l'équivalence par son certificat, mais la «constatait» simplement. Argutie juridique qui a toute son importance: cela signifie que la différence de salaire peut être réclamée rétroactivement, même sur plusieurs années, une fois que l'on a obtenu le précieux certificat de l'Office fédéral. Car, en général, la Suisse ne reconnaît pas des diplômes étrangers de manière globale. Une demande de certification individuelle est donc nécessaire. Au final, ce sont près de 25000 francs qui ont été restitués aux deux serveurs.
Le pourboire appartient aux travailleurs
Le Tribunal cantonal a par ailleurs débouté l'employeur sur un autre aspect de l'affaire. La direction prélevait 1% du chiffre d'affaires quotidien des serveurs, qu'elle considérait comme correspondant à leur pourboire, pour les redistribuer à l'ensemble des employés du restaurant. Or dans les faits, la moitié de cette somme était réservée aux maîtres d'hôtel et le reste du personnel n'en a pas bénéficié de manière équitable. Les deux employés ont donc réclamé la restitution de ce pourcentage. Demande à laquelle a accédé le Tribunal cantonal qui a rappelé que les travailleurs n'ont aucune obligation de verser les pourboires à leur employeur, à moins qu'un accord écrit sur ce point ait été passé entre les parties. Les deux employés concernés se sont donc vus remboursés quelques milliers de francs.
Christophe Koessler