Le Conseil fédéral doit revoir sa copie

L'Union syndicale suisse (USS) combattra toute nouvelle baisse des rentes du 2e pilier! Tel est le message lancé le 19 mars dernier par Paul Rechsteiner, président de la faîtière syndicale, devant les médias à Berne. En cause? Le projet de rapport du Conseil fédéral sur l'avenir du 2e pilier, sorti en décembre et soumis, jusqu'à fin avril, à une consultation auprès des milieux intéressés. L'objectif du Conseil fédéral est de remettre, ensuite, ce rapport et ses propositions au Parlement «à titre d'agenda des réformes à entreprendre». Or «le cœur de ce rapport est à nouveau la baisse, présentée comme incontournable, du taux de conversion minimum», a expliqué Paul Rechsteiner, une baisse refusée par 72,7% des votants le 7 mars 2010, après le succès du référendum lancé par les syndicats. Rappelons que ce taux de conversion permet de calculer le montant de la rente du 2e pilier touché par un assuré en fonction de son capital de prévoyance. C'est-à-dire que plus ce taux est bas, plus les rentes sont basses.

Petits et moyens revenus touchés
Le président de l'USS a rappelé que les rentes du 2e pilier devaient, avec celles de l'AVS, permettre aux retraités de «maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur», comme le demande la Constitution fédérale. Mais cet objectif est déjà menacé pour de nombreuses personnes à bas ou moyens revenus. «On ne saurait donc d'autant moins tolérer, concernant des rentes réglementées par la loi, que leur niveau actuel soit baissé.»
Face à l'importance du rapport du Conseil fédéral sur les décisions à prendre prochainement en matière de prévoyance professionnelle, l'USS a effectué une analyse minutieuse des hypothèses et des buts de ce rapport, développés par l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas), l'office compétent. L'analyse de l'USS comporte trois volets: l'un sur le rendement des caisses de pension, l'autre sur l'espérance de vie des rentiers et le dernier sur les coûts administratifs du 2e pilier (voir ci-dessous). «Le résultat de cette analyse montre que les hypothèses et buts de l'Ofas sont aussi problématiques que ses anciennes prévisions erronées sur l'avenir de l'AVS, des erreurs qu'il a depuis nettement corrigées pour se rapprocher de la réalité», a critiqué Paul Rechsteiner.

Absence de données sérieuses
Ainsi, le volumineux projet du Conseil fédéral développe des hypothèses sur les taux d'intérêt et l'espérance de vie s'appuyant sur un nombre très restreint de données chiffrées. Pour les taux d'intérêt par exemple, «on voit des courbes descendantes vertigineuses en ce qui concerne les placements à faible risque» a expliqué le président de l'USS, alors que même la très prudente Administration fédérale des finances arrive, dans un document publié récemment sur les perspectives des finances publiques suisses, à des taux d'intérêt «de loin supérieurs à ceux de l'Ofas». Sur la question de l'espérance de vie - un des éléments déterminants pour fixer le taux de conversion - Paul Rechsteiner a remis en cause la fiabilité des chiffres utilisés, avec par exemple ceux de fonctionnaires dont on sait qu'ils vivent en moyenne plus longtemps que des travailleurs actifs dans des branches à bas revenus, les mêmes qui auront le plus à souffrir d'une baisse du taux de conversion. Il a aussi dénoncé les coûts administratifs «fortement surfaits» de la gestion de la fortune des caisses.
Face au peu d'éléments sur lesquels repose le rapport du Conseil fédéral, l'USS exige des autorités qu'une analyse sérieuse, approfondie et compréhensible soit effectuée. «Que la "communauté de croyance" qui va de la branche des groupes d'assurances jusqu'à l'Association suisse des institutions de prévoyance (Asip) soit unanime à penser, comme avant le 7 mars 2010, que le taux de conversion minimal doit être baissé n'est pas suffisant dans un processus démocratique pour justifier des décisions politiques importantes», a lancé Paul Rechsteiner. «Pour cela, il faut des bases qui reposent sur des faits et soient crédibles. Le rapport sur l'avenir du 2e pilier ne satisfait pas à ces exigences.» Le président espère que le Département de l'intérieur retravaillera, dans un proche avenir et de manière approfondie, les bases du 2e pilier, comme il l'a fait pour l'AVS. 

Sylviane Herranz

Plus de moyens pour la Commission de haute surveillance

Aldo Ferrari, membre du comité directeur d'Unia et de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a, durant la conférence de presse de l'USS, mis en garde contre le manque de moyens à disposition de cette commission. Cette dernière a été créée l'été dernier dans le cadre de la réforme structurelle du 2e pilier adoptée par le Parlement en 2010. Son but est d'assurer «une meilleure sécurité dans la conduite des institutions de prévoyance et une maîtrise de la déperdition des avoirs des assurés en raison des frais de gestion excessifs et des conflits d'intérêts dans la gestion de ces avoirs», a expliqué Aldo Ferrari, rappelant que la fortune des institutions de prévoyance s'élève aujourd'hui à 620 milliards de francs. Il a déploré que la contribution prévue de 1 franc par assuré destinée à financer le travail de cette commission ait été diminuée à 80 centimes, sur pression de lobbies. Cette baisse limite d'autant la tâche de surveillance de la commission qui devrait permettre de réduire les coûts de gestion. Or ce financement n'est qu'une goutte d'eau, comparé aux 1000 francs par an et par assuré (3,9 milliards au total en 2009) de frais occasionnés par la gestion des avoirs du 2e pilier.

SH

Les trois volets de l'analyse de l'Union syndicale suisse:

Evolution des rendements dans le 2e pilier
Présentant l'étude de l'USS sur l'évolution des rendements dans le 2e pilier, Daniel Lampart, économiste en chef, a rappelé que la gestion des caisses de pension s'inscrit dans la durée: les salariés cotisent durant 40 ans pour toucher des rentes pendant environ 20 ans. Contrairement à l'Ofas qui part du principe que les intérêts versés pour le capital du 2e pilier seront constamment bas, l'USS relève que depuis 1930, les capitaux des caisses de pensions placés dans des obligations et actions en Suisse ont rapporté en moyenne 5% par année (voir graphique). «Les rendements actuels sont inhabituellement bas, mais ils sont en partie le résultat de facteurs temporaires», a-t-il souligné. Parmi ces facteurs, il cite notamment la baisse des taux d'intérêt des banques centrales en raison de la mauvaise situation économique, la diminution de l'inflation depuis les années 80-90 due, entre autres, aux surcapacités mondiales, au chômage plus élevé, à la politique monétaire ou encore à la pression sur les salaires. «La performance réduite des actions durant les dix dernières années ne traduit pas des rendements inférieurs généralisés, mais résulte des deux grandes crises des années 2001/2002 et 2008. En comparaison historique, elles font figure d'exceptions», a-t-il ajouté, précisant encore qu'il était difficile, dans ce contexte, d'établir des prévisions fiables pour les taux d'intérêt et les rendements, et qu'en aucune manière, ces rendements «aujourd'hui extraordinairement bas» ne devraient être projetés dans l'avenir sans précaution.

Espérance de vie: données insuffisantes
Pour Daniel Lampart, être en meilleure santé et vivre plus longtemps est bien sûr positif, mais c'est aussi un signe de bien-être économique, favorable au financement des caisses de retraite. Ces éléments ne sont pas pris en compte par le rapport du Conseil fédéral, qui laisse de nombreuses questions sans réponses. Selon l'économiste, les données sur lesquelles se base le rapport sont insuffisantes et non représentatives. Certaines ne concernent en effet que des salariés du service public, dont l'espérance de vie est d'environ 3 ans de plus que d'autres corps de métiers. Pour l'USS, il est aussi important que les évolutions récentes permettant de soulager les caisses de pension soient prises en compte dans l'évaluation des perspectives financières du 2e pilier. Ces évolutions sont par exemple la stagnation des rentes invalidité et l'accroissement plus faible des rentes de conjoint par rapport aux rentes de vieillesse. L'USS exige encore davantage de statistiques et plus de transparence dans les données.

Coûts de gestion: important potentiel d'économie
La troisième étude de l'USS porte sur les coûts administratifs et de gestion de la prévoyance professionnelle, des coûts estimés, pour 2009, à 3,9 milliards, selon l'Ofas. Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l'USS, a elle aussi dénoncé un manque de transparence au sujet de ces coûts. Dans la gestion de fortune par exemple, des coûts sont directement déduits du produit des capitaux et n'apparaissent donc pas dans les comptes. Elle a rappelé que les économies potentielles en la matière s'élevaient à 1,8 milliard, comme le montre une étude commandée par l'Ofas. «Si les institutions de prévoyance réalisaient 80% de ce potentiel, on disposerait chaque année d'environ 1,45 milliard de plus pour financer les prestations. Cela représente 0,15% du taux de conversion minimum. Ainsi, les charges financières entraînées par la prolongation d'une année de l'espérance de vie pourraient être totalement compensées», a-t-elle indiqué. Doris Bianchi s'est aussi attaquée aux assureurs vie et, notamment, aux primes de risque bien trop élevées qu'ils ponctionnent. Des primes permettant aux compagnies d'assurances de faire des affaires juteuses. Selon l'USS, les bénéfices dans ce domaine sont presque aussi élevés que les dépenses! «Pour la seule année 2010, 880 millions de trop ont bénéficié aux assureurs vie. De l'argent payé par les assurés et qui devrait être à disposition pour financer leurs prestations», a conclu Doris Bianchi.

SH