Points de vue syndicaux sur l'initiative Minder

Alors que l'Union syndicale suisse (USS) ne soutient pas l'initiative Minder, ni d'ailleurs le contre-projet indirect du Parlement, Unia appelle à voter oui le 3 mars prochain. Pourquoi ces divergences de vues? Rappelons d'abord ce que prévoit l'initiative «contre les rémunérations abusives» de l'entrepreneur Thomas Minder. Elle demande l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 95 de la Constitution fédérale consacré à l'«activité économique lucrative privée». En préambule, cet alinéa dit que la loi doit mettre en place diverses obligations pour les sociétés anonymes suisses cotées en Bourse, en Suisse ou à l'étranger, cela dans le but de «protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable». La première mesure oblige l'assemblée générale des actionnaires à voter, chaque année, la somme globale des salaires (en argent et en nature) des membres des conseils d'administration et de la direction. L'initiative interdit aussi les parachutes dorés et les bonus à l'engagement, ainsi que les primes pour des achats ou ventes d'entreprises. D'autres directives concernent les caisses de pension. Ces dernières, détentrices d'environ 6,5% du marché suisse des actions, devront notamment voter «dans l'intérêt de leurs assurés» et communiquer ce qu'elles ont voté. Enfin, l'initiative introduit un système de sanctions en cas de violation de ces mesures, allant jusqu'à trois ans de prison et une amende pouvant atteindre six rémunérations annuelles.
En réponse à cette initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont concocté un contre-projet indirect qui n'est pas soumis au vote mais dont les modifications de lois proposées, souvent non contraignantes, pourraient entrer en vigueur rapidement si l'initiative est rejetée et si le référendum n'est pas sollicité.

Mesures inefficaces?
Au sein de l'USS, la discussion sur la question n'a pas conduit à l'unanimité. Cependant, à la majorité, le comité a décidé de ne pas soutenir l'initiative Minder, malgré son nom séduisant, ni le contre-projet. En revanche, l'USS recommande de voter blanc. La faîtière syndicale considère que les instruments prévus tant par l'initiative que par le contre-projet sont inaptes à combattre l'accroissement de l'écart entre les bas et les très hauts salaires et mettent de surcroît en danger les emplois. Pour l'USS, l'initiative améliorerait certes la situation des actionnaires, mais pas celle des travailleurs. Elle rappelle que durant ces 10 dernières années les rémunérations et les bonus des managers ont explosé et qu'en parallèle les dividendes versés aux actionnaires ont eux aussi «considérablement augmenté». D'autre part, l'USS souligne qu'avec cette initiative, il sera «plus simple pour les actionnaires agressifs de mettre la main sur des entreprises, d'en vampiriser la substance et de licencier du personnel».
Pour la faîtière, l'initiative syndicale pour des salaires minimums et celle des jeunes socialistes voulant limiter les écarts de revenus dans une échelle de 1 à 12 seront beaucoup plus efficaces pour réduire des écarts indécents.

Unia dit oui
De son côté, Unia appelle à voter oui à l'initiative Minder mais ne mènera pas de campagne active sur la question. L'Union syndicale vaudoise (USV) s'est elle aussi positionnée pour le oui, dans le but «d'envoyer un signal clair aux grands profiteurs du système».
Le point sur la position d'Unia avec Aldo Ferrari, membre du comité directeur.

QUESTIONS/REPONSES

Unia appelle à voter oui à l'initiative Minder. Pourquoi?
Notre assemblée des délégués a décidé de la soutenir comme un acte de protestation contre les salaires abusifs même si pour Unia, l'important c'est d'abord de combattre les bas salaires. A ce titre, le refus du Conseil fédéral d'entrer en matière sur les salaires minimums risque de renforcer dans nos rangs l'idée que pour les autorités, rien ne doit changer.

L'initiative donne plus de pouvoir aux actionnaires. Or ces derniers poussent aussi à la rentabilité et au profit afin d'obtenir une hausse de leurs dividendes, avec à la clé des restructurations ou des délocalisations d'entreprises. Cette initiative offre-t-elle des garanties aux travailleurs?
Il n'y a aucune garantie, mais on ne peut pas s'opposer au droit actionnarial. Tant l'initiative que le contre-projet donnent davantage de pouvoir à l'assemblée générale. Ce renforcement pourrait permettre de faire avancer les choses, on l'a vu dans le combat mené avec Ethos au sein de certaines sociétés. Mais fondamentalement, le fait que le droit des actionnaires progresse ne résout pas tout.
Le mérite de l'initiative Minder est qu'elle pose la bonne question: le pouvoir politique n'a pas apporté de réponse véritable sur les très hautes rémunérations. La vox populi se demande comment des élus peuvent justifier des revenus de 40 ou 50 millions par année. Comment un Brady Dougan, CEO du Credit Suisse, a-t-il pu toucher 70 millions de plan de participation il y a trois ans? Ce genre de chose n'est franchement pas acceptable. Le oui de notre assemblée des délégués dit qu'on ne veut plus de ces rémunérations abusives. L'absence d'autorégulation conduit à devoir légiférer pour limiter les abus.

L'USS parle du risque que les hedge funds ou d'autres actionnaires agressifs prennent le pouvoir dans les entreprises. Est-ce fondé?
Le risque existe déjà aujourd'hui. Les actionnaires ont le droit d'avoir une vision à courte vue. Cela ne disparaîtra ni avec l'initiative, ni avec le contre-projet.

Propos recueillis par Sylviane Herranz

Nouvelles obligations pour les caisses de pension

Aldo Ferrari représente les travailleurs dans de nombreuses caisses de pension. Il explique ici ce qui changerait pour elles avec l'initiative Minder

L'initiative Minder introduit des obligations pour les caisses de pension. Qu'est-ce que cela impliquerait si elle était adoptée?
La loi sur la prévoyance professionnelle dit déjà que les caisses de pension doivent voter et définir leurs règles en la matière. Ce qui changerait, c'est qu'elles devront communiquer ce qu'elles ont voté. Je pense, en tant que représentant des salariés dans des caisses de pension et membre de la commission de haute surveillance de la LPP, que cette mesure est problématique si cette obligation conduisait les caisses à renoncer à l'achat en direct d'actions pour se contenter d'acheter des fonds de placement. Ce serait regrettable car en réunissant nos voix par le biais de représentants indépendants comme Ethos ou Actares, nos caisses de pension ont davantage de pouvoir dans les assemblées d'actionnaires. On l'a vu dans le cas de l'UBS.
Les sanctions prévues par l'initiative en cas de non-respect de ses dispositions, dont font partie les exigences faites aux caisses, pourraient aussi les inciter à se séparer de leurs actions pour ne plus prendre de risque. L'argument avancé par certains sur la hausse des coûts engendrés par l'initiative pour les caisses de pension me semble un peu léger face à la responsabilité et à l'importance de l'exercice du droit d'actionnaire.

L'initiative dit que les caisses de pension doivent voter dans «l'intérêt des assurés». Quel est cet intérêt? Les retraités n'auraient-ils pas plutôt avantage à toucher plus de dividendes alors que les salariés auraient intérêt à ce que les actionnaires ne soient pas trop gourmands pour éviter le risque de restructuration et de perte de leur emploi?
L'intérêt des assurés des caisses de pension est que l'action soit rémunérée correctement et le plus longtemps possible en créant de la richesse et de l'emploi. Pour ce faire, il faut éviter les hauts revenus immédiats et conserver une vision sur le long terme. Car il y a chaque année des assurés qui arrivent sur le marché du travail, et ceux qui partent à la retraite. L'horizon d'investissement des caisses de pension est à 50 ou 60 ans. Nous avons donc intérêt à des actions fiables et pérennes. Les caisses de pension ne peuvent pas vivre d'instantanés boursiers, elles ont besoin de revenus créés par l'activité industrielle.

Propos recueillis par SH