Un projet de loi à enterrer de toute urgence

Ouvrir tous les commerces de Suisse entre 6 heures et 20 heures la semaine et 6 heures et 19 heures le samedi... C'est ce que veut instaurer le Conseil fédéral en proposant la création d'une nouvelle Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Une loi qui balaye la compétence actuelle des cantons en matière d'horaires des commerces et qui prolonge, dans la majorité d'entre eux, la durée des ouvertures. Les cantons, ou communes là où c'est le cas, ne pourront plus décider d'horaires plus restrictifs. Cette nouvelle loi répond à la motion du conseiller aux Etats démocrate-chrétien Filippo Lombardi, déposée en juin 2012 et adoptée en version finale en juin 2013. Le Tessinois avait fondé sa motion sur la problématique du franc fort, expliquant que ce dernier engendrait un tourisme d'achat menaçant des emplois en Suisse.
Le 19 février dernier, le Conseil fédéral mettait en consultation, jusqu'au 30 mai, son projet de loi, suscitant une vive réaction de l'Union syndicale suisse (USS) et d'Unia, dénonçant cette nouvelle attaque contre les conditions de travail et de vie du personnel de vente. Dans le rapport explicatif accompagnant le projet de loi, le Conseil fédéral lui-même reconnaît que l'impact de ce projet sur les conditions de travail «est incertain» et que «l'allongement des heures d'ouverture a toutefois un impact négatif en termes de relations sociales et d'intérêts personnels pour les employés du secteur». Il précise: «Pour une famille monoparentale notamment mais pas uniquement, des problèmes d'organisation entre vie familiale et vie professionnelle pourraient augmenter. Ceci pourrait par exemple être le cas du fait que les crèches ferment avant les magasins, bien que cela soit déjà souvent le cas à l'heure actuelle.»

Extension de la semaine de travail à... 45 ou 50h?
Cet impact négatif risque aussi d'être accru grâce au blanc-seing donné par le gouvernement qui indique, dans le même rapport, que la semaine de travail actuelle, de 41,8 heures en moyenne dans la branche, pourrait passer à 45 voire 50 heures! A ce sujet, il écrit: «L'effet d'un allongement des heures d'ouverture sur les conditions de travail dépendra de la manière dont l'employeur réorganisera le travail. Il pourra engager du personnel supplémentaire ou modifier les conditions de travail du personnel en place. Certaines limites doivent être respectées dans ce dernier cas. Ainsi, si la durée de travail est augmentée, elle ne doit pas dépasser la durée maximale prévue à l'art. 9 LTr (Loi sur le travail), qui est de 45 heures ou de 50 heures, suivant que le commerce occupe plus ou moins de 50 employés.» Autant dire que les conditions de travail des 318800 personnes employées dans le commerce de détail en Suisse, soit 7,6% de tous les salariés, seront fortement sous pression...

Restructuration de la branche
«Une telle extension des horaires d'ouverture des magasins sans protection supplémentaire des salariés signifie clairement une dégradation des conditions de travail», souligne Arnaud Bouverat, responsable au secteur tertiaire d'Unia. Il ajoute que derrière ce projet, salué par la Communauté d'intérêt du commerce de détail regroupant notamment Migros, Coop, Manor et Vögele, se cache une volonté de restructurer la branche: «Les grandes enseignes vont capter la clientèle des petits commerces. Ces mutations structurelles vont dégrader l'ensemble des conditions de travail.» Il appuie ses propos sur une étude du Credit Suisse sur le commerce de détail estimant que les coûts du personnel induits par ces horaires étendus seront probablement plus élevés que les bénéfices escomptés.
Pour le syndicaliste, la problématique du franc fort et du tourisme d'achat sur laquelle se base la motion Lombardi ne sera en aucun cas résolue par la déréglementation des horaires. Comme l'indique le Conseil fédéral lui-même, 81% des personnes allant acheter de l'autre côté de la frontière sont motivées par les prix alors que seulement 24% le sont par les heures d'ouverture.

Déni de démocratie
L'USS et Unia dénoncent aussi le déni de démocratie de cette nouvelle loi. Ces dix dernières années, les citoyens de nombreux cantons ont en effet rejeté clairement des extensions d'horaires des magasins. «Cette nouvelle loi s'attaque à la compétence des cantons et à des décisions prises démocratiquement. C'est une perte de souveraineté réelle», s'insurge Arnaud Bouverat. Il se réjouit cependant que ces derniers aient déjà réagi, notamment à travers la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'Economie publique qui s'est clairement exprimée contre ce projet de loi fédérale.
Face à ce mépris de la démocratie et à la dégradation programmée des conditions de travail du personnel dans un domaine peu couvert par des conventions collectives, l'USS et Unia exigent du Conseil fédéral et du Parlement qu'ils enterrent purement et simplement le projet de loi. 

Sylviane Herranz