Salaire minimum pour contrer les partenaires antisociaux

Jamais le Conseil fédéral et les parlementaires de droite n'ont tant vanté les vertus du partenariat social. La semaine passée, à l'issue des débats du Conseil des Etats au sujet de l'initiative syndicale sur les salaires minimums, le ministre de l'économie Johann Schneider-Amman a plaidé une nouvelle fois pour ce partenariat qu'il considère comme l'un des piliers du succès économique helvétique. Cette effervescence n'est pas anodine. L'idée d'un salaire minimum légal à 4000 francs, ou 22 francs de l'heure, comme le demande l'initiative, épouvante les tenants de l'économie libérale et les parlementaires de droite. Ces derniers l'ont d'ailleurs témoigné le 24 septembre au Conseil des Etats en rejetant par 31 voix contre les 13 voix de la gauche, l'initiative syndicale.
Après ce vote - qui sera suivi de celui du Conseil national avant que le peuple ne puisse se prononcer, probablement l'année prochaine - tant Unia que l'Union syndicale suisse (USS) ont protesté contre la position du Conseil des Etats, rappelant que 10% des salariés, soit près de 400000, gagnent moins de 4000 francs par mois, et qu'un tiers d'entre eux possède un certificat fédéral de capacité. Les syndicats se sont également élevés contre l'occasion manquée par le Parlement de fixer un plancher salarial obligatoire permettant «de réagir plus énergiquement à l'usage abusif de la libre circulation des personnes pour faire baisser les salaires», comme l'écrit Unia protestant également contre l'argument selon lequel «les salaires minimums seraient l'affaire des partenaires sociaux». L'USS rappelle que «contrairement à ce qui a été prétendu lors des débats parlementaires, le partenariat social ne fonctionne pas de manière idéale chez nous». Ainsi, seuls 49% des travailleurs sont couverts par une CCT contre 62,1% dans les pays de l'OCDE. Et seulement 36% des salariés, soit 1289600 personnes, bénéficient d'une convention avec des salaires minimums. Pour les 64% restants, le salaire est laissé au bon plaisir de l'employeur.

Semi-partenariat social
En août, l'USS a publié un dossier* dans lequel elle prouve que les litanies du gouvernement sur le partenariat social sont fallacieuses. «La Suisse n'est pas le pays du partenariat social, mais tout au plus d'un semi-partenariat social», écrit l'USS, allant même jusqu'à dénoncer le «mensonge délibéré du Conseil fédéral». Bien qu'il prétende, dans son message de janvier, partager les préoccupations des auteurs de l'initiative, soit la lutte contre la sous-enchère et la pauvreté, le Conseil fédéral estime que cette initiative aurait des «conséquences néfastes sur le marché suisse du travail» et que «le système de formation des salaires en Suisse est basé sur un partenariat social fort et responsable».
Les auteurs du dossier, Andreas Rieger, secrétaire national d'Unia, et Ewald Ackermann de l'USS, démontent cet argument et passent en revue les diverses branches économiques du pays, mettant en exergue les «partenaires antisociaux», ces patrons ou industriels refusant de conclure une CCT.

Industrie à la peine
Pour l'industrie par exemple, «berceau» du partenariat social, ils rappellent que dans le textile, l'une des plus vieilles activités du pays, il n'a été possible d'obtenir des CCT que dans de petites entreprises, les grandes marques comme Calida refusant de conclure une convention. Dans les machines, seule la moitié des salariés sont couverts par la CCT et certains gros employeurs, comme Kudelski ou von Roll, ne l'appliquent pas ou plus pour le second. Dans l'horlogerie, bien que 80% des employeurs soient soumis à la convention, il existe encore des salaires inférieurs à 3500 francs, voire 3000 francs au Tessin, et de nombreux sous-traitants échappent aux dispositions conventionnelles. Concernant la chimie-pharma et l'industrie alimentaire, de nombreux employés bénéficient de CCT ou d'accords d'entreprise. Mais certains dirigeants continuent à refuser tout partenariat social, comme cela a été le cas avec Ernesto Bertarelli pour Serono, ou actuellement chez Emmi, Kambly et Hug, alors que Nestlé pratique un partenariat à deux vitesses.

Partenaires antisociaux à foison
Dans les services, les partenaires «antisociaux» se retrouvent «à foison», écrivent les auteurs. Outre les banques, le secteur de la santé et les transports privés, le commerce de détail en comprend une longue liste. Dans cette branche, il n'existe que quatre grandes CCT: chez Coop, Globus, Valora et Migros, cette dernière ayant exclu Unia d'un partenariat social de longue date, comme l'a fait en 2010 le hard discounter allemand Lidl en signant en toute discrétion une CCT avec Syna. Lidl qui vient cependant d'annoncer avoir fixé un salaire minimum de 4000 francs pour 2014. Dans les autres commerces, l'opposition patronale à conclure une convention est très forte. C'est le cas par exemple chez Manor, C&A, H&M et Spar, qui n'a pas hésité à licencier cet été des grévistes exigeant une amélioration de leurs conditions de travail.
En conclusion, l'USS fustige le gouvernement qui défend clairement le droit de plus de la moitié des patrons «de faire n'importe quoi» et «de fixer des bas salaires», cela au nom de la garantie de la liberté économique. Ne voulant pas restreindre cette liberté, le gouvernement protège les partenaires antisociaux, accusent les auteurs.

Sylviane Herranz

* Dossier n°94 de l'USS: Le semi-partenariat social en Suisse - Salaires minimums: le mensonge délibéré du Conseil fédéral. Disponible sur le site www.uss.ch