Coronavirus: quels sont mes droits?

Femme malade.
© Neil Labrador

Le monde du travail est directement affecté par la gestion de la pandémie de coronavirus.

La pandémie de coronavirus étant toujours présente, de nouvelles questions juridiques se posent au niveau du travail. Florilège

Vacances

Dois-je informer mon chef si je me suis rendu dans une région à risque ou si j’ai été en contact avec des personnes infectées?

Oui. Vous êtes tenu d’en informer votre chef afin qu’il puisse prendre les mesures de protection nécessaires (art. 321a CO, devoir de fidélité).

J’ai bientôt des vacances, mais mon voyage est annulé et, en Suisse, la situation n’est pas non plus idéale. J’aimerais reporter mes vacances, mais mon chef refuse. En a-t-il le droit?

Cette question est effectivement controversée. Chez Unia, on pense que votre chef ne devrait pas insister en ce moment pour que des vacances annoncées et approuvées soient prises, car les possibilités de détente et le plaisir des vacances sont très limités. Cependant, la doctrine admet aussi que les restrictions de voyages et de loisirs liées au coronavirus ne sont pas une raison suffisante pour compromettre le but des vacances. Selon ce point de vue, votre chef peut donc insister pour que les vacances convenues soient prises. En cas de litige, le tribunal tranche. Les choses seraient différentes en cas de quarantaine, d’auto-isolement nécessaire ou si vous tombez malade: ici, les vacances ne peuvent pas être prises en compte.

Mon chef peut-il me renvoyer à la maison après les vacances, car il considère que j’ai séjourné dans une région à risque?

Oui, il peut vous renvoyer à la maison. Cependant, vous avez le droit au paiement de votre salaire. Sauf si les autorités ont émis un avertissement aux voyageurs pour la région en question au moment de votre voyage. Dans ce cas, vous perdez le droit au maintien du paiement du salaire, car votre incapacité de travail est imputable à votre propre faute.

Les personnes qui entrent en Suisse en provenance d’un Etat ou d’une région présentant un risque élevé d’infection doivent se mettre en quarantaine durant dix jours. Elles doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compétente dans les deux jours et suivre ses consignes. Il n’existe pas de droit à l’allocation Corona-perte de gain. L’OFSP tient une liste des régions dites à risque, qui est régulièrement actualisée.

Si je suis bloqué dans une région à risque pendant les vacances, est-ce que je reçois mon salaire?

Cela dépend des circonstances. Si vous êtes bloqué dans une région mise en quarantaine par les autorités, vous avez le droit au paiement de votre salaire. Mais sans quarantaine, vous n’avez pas le droit à votre salaire. Si vous ne pouvez pas rentrer de vacances à temps, vous assumez seul le risque. Il en va de même si votre compagnie aérienne, par exemple, n’effectue plus de vols de retour pour la Suisse jusqu’à nouvel ordre.


Quarantaine

Je suis en vacances. La Confédération vient de mettre ma destination de vacances sur la liste des pays à risque. A mon retour, je dois rester en quarantaine pendant dix jours. Que dois-je faire?

Comme vous êtes parti en vacances avant que le Conseil fédéral ne déclare le pays comme une zone à risque, vous avez le droit à au moins 80% de votre salaire pendant la quarantaine. Vous devez vous présenter aux autorités cantonales compétentes dans les deux jours suivant votre retour pour que la mise en quarantaine soit officielle. C’est la condition pour la compensation de la perte de revenus. Vous devez ensuite demander une indemnité pour perte de revenus à votre caisse de compensation AVS.

Parlez-en également à votre employeur. Unia estime que votre employeur vous doit l’intégralité de votre salaire même pendant la période de quarantaine, car le respect de cette quarantaine est une obligation légale (art. 324a CO). Cependant, cette évaluation juridique est encore controversée et doit être décidée en dernier ressort par un tribunal. Toutefois, de nombreux employeurs versent déjà le salaire pendant la quarantaine. Faites remarquer à votre employeur qu’il peut se faire payer l’indemnité s’il vous verse l’entier de votre salaire.

Toute personne qui se rend dans un pays après que celui-ci a été désigné comme zone à risque n’a le droit à aucun salaire ni indemnité pour perte de revenus.

J’ai été mis en quarantaine. A quelle indemnité ai-je droit?

Seules les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante au moment de l’interruption de travail et qui sont obligatoirement assurées à l’AVS ont le droit à l’indemnité. L’âge ne joue aucun rôle. Pour faire valoir votre droit à l’indemnité pour perte de gain, la quarantaine doit être ordonnée par un médecin ou par les autorités. En cas de doute, appelez votre médecin. Vous devez ensuite présenter votre demande en tant que personne concernée. La demande d’allocation pour perte de gain doit être déposée jusqu’au 16 septembre 2020 au plus tard.

Les personnes qui doivent observer une quarantaine de dix jours après avoir séjourné dans une zone déclarée «à risque» n’ont pas le droit à l’allocation Corona-perte de gain. Cela pour autant que l’avertissement aux voyageurs soit connu lorsque le voyage a lieu.

J’ai guéri du Covid-19, mais selon mon médecin, je suis peut-être encore contagieux et je dois rester à la maison. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie continue-t-elle à verser des indemnités?

Oui. Vous continuez à percevoir des indemnités journalières en cas de maladie, à condition que votre médecin établisse un certificat médical qui atteste l’incapacité de travail.

Je suis en auto-isolement. Ai-je le droit à l’indemnité pour perte de gain?

Si vous êtes malade et que vous avez un certificat médical d’incapacité de travail, vous avez le droit, comme en cas de maladie, au maintien du salaire ou aux indemnités journalières maladie, pour autant que votre employeur ait conclu pour vous une assurance appropriée.

Si vous n’êtes pas malade, mais que vous avez été mis en quarantaine par les autorités ou par le médecin à la suite d’un contact avec une personne testée positive, vous avez le droit, pendant la crise du coronavirus, à l’indemnité pour perte de gain. Si vous vous êtes mis en auto-isolement sans directive des autorités ou certificat médical, vous n’avez pas le droit à l’indemnité.


Femmes enceintes

Je suis salariée et enceinte, à quoi dois-je faire attention par rapport à ma place de travail?

Votre employeur est tenu, sur la base de l'Ordonnance sur la protection de la maternité et de l’article 10 de l’Ordonnance Covid-19 en situation particulière, de s'assurer que vous soyez protégée de façon optimale contre une infection au coronavirus sur votre lieu de travail. Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux. Si ces mesures ne sont pas respectées, vous pouvez demander à votre gynécologue de vous délivrer une interdiction d’occupation (certificat médical) et vous ne devrez plus aller travailler dans ces conditions.

Qui paie mon salaire si l’employeur refuse de mettre les mesures nécessaires en place?

Selon l’article 324 CO, si l’employeur refuse de mettre les mesures nécessaires en place pour garantir une place de travail protégée, il doit payer les 100% du salaire dû à l’employée qui, au bénéfice d’une interdiction d’occupation de son/sa gynécologue (certificat médical), peut rester à la maison.

Qui paie mon salaire lorsque les mesures adéquates ne peuvent objectivement pas être mises en place par l’employeur?

Selon l’article 35 LTr, si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un travail de substitution équivalent ou de mettre en place les mesures de protection, la travailleuse, au bénéfice d’un certificat médical attestant de l’interdiction d’occupation, a le droit au versement de 80% du salaire correspondant à son activité habituelle pendant toute la durée de l’interdiction d’affectation attestée médicalement.

Comme la décision de placer les femmes enceintes dans le groupe des personnes à risque provient des autorités, l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) doit être accordée à l’employeur qui la demande lorsque les mesures adéquates ne peuvent objectivement pas être mises en place (art. 32 al. 3 LACI, art. 51 OACI).


Poursuite, faillite, insolvabilité

Mon employeur ne m’a pas versé mon dernier salaire. Que puis-je faire?

Demandez à votre employeur par écrit, par lettre recommandée, de vous verser votre salaire dans un bref délai (de 3 à 5 jours). Si le salaire n’est toujours pas versé, vous pouvez de nouveau fixer un court délai de paiement. Vous pouvez menacer d’interrompre le travail, auquel cas votre employeur serait tenu de continuer à vous verser votre salaire. S’il ne paie toujours pas, vous pouvez le menacer de résiliation immédiate. Mais avant d’interrompre le travail ou de donner votre congé avec effet immédiat, vous devez d’abord absolument contacter votre syndicat pour demander conseil.

Mon ancien employeur me doit deux mois de salaire et des heures supplémentaires. Est-ce que je dois le poursuivre en justice ou m’adresser à l’Office des poursuites?

Si la somme qui vous est due est vérifiable, engager une poursuite suffit. S’il faut d’abord déterminer le montant exact, une plainte pénale doit être déposée. Si votre ancien employeur ne paie toujours pas, la poursuite peut être engagée. Mais avant de déposer plainte, il faut d’abord demander une procédure de conciliation. Renseignez-vous auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de l’employeur ou de votre lieu de travail sur la procédure et l’autorité de conciliation compétente.

Que dois-je faire concrètement si je veux poursuivre mon employeur?

Il faut tout d’abord déposer une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent. L’Office des poursuites compétent est celui du lieu de domicile ou du siège de l’entreprise du débiteur, donc de l’employeur. Toutefois, la réquisition de poursuite peut aussi être remplie en ligne.

Notre chef nous licencie, il fait faillite, mais il nous doit encore notre salaire. Que faire?

Réclamez votre salaire par écrit, par lettre recommandée, à votre employeur et inscrivez-vous sans tarder à l’ORP pour toucher des indemnités de chômage. Lorsque la faillite est ouverte contre votre employeur, faites valoir votre créance salariale auprès de l’Office des faillites. L’Office des faillites publie la faillite dans la Feuille officielle, après quoi vous avez 30 jours pour produire votre créance. Le mieux est d’utiliser le formulaire de saisie de l’Office des faillites. La production tardive d’une créance est possible, mais peut entraîner des frais.

Attention: si votre employeur ne dépose pas le bilan, vous devez engager la poursuite au plus tard après la fin des rapports de travail. Si votre chef ne vous verse plus votre salaire, vous pouvez aussi demander une indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la Caisse publique cantonale de chômage du siège de l’employeur. Il est par ailleurs recommandé de contacter le syndicat pour demander conseil.

Qu’est-ce qu’une indemnité en cas d’insolvabilité? Et à quel moment un employeur est-il insolvable?

L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) compense la perte de salaire des travailleurs dont l’employeur est devenu insolvable. Elle couvre au maximum les quatre derniers mois de salaire impayés, en principe à 100%, jusqu’à concurrence de 12350 francs par mois. L’ICI existe aussi pour les suppléments dus (par ex.: les suppléments pour le travail en équipe ou de chantier, mais pas les allocations familiales). L’ICI n’est en principe versée que pour les périodes de travail effectivement accomplies. Si vous avez été licencié par votre employeur, vous devez déposer une demande d’indemnités de chômage.

L’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité dépend de la survenance d’un des événements d’insolvabilité suivants chez l’employeur: une procédure de faillite est ouverte contre l’employeur; la procédure de faillite n’a pas été ouverte pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt à en avancer les coûts au vu du surendettement manifeste de l’employeur. Est déterminante la date à laquelle le délai imparti pour le versement de l’avance des frais est écoulé sans effet (ATF 134 V 88); l’employé a déposé une réquisition de saisie en raison de créances de salaire; le sursis concordataire provisoire ou définitif a été accordé; la déclaration de faillite a été ajournée par la justice.

Comment puis-je faire valoir le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité?

Pour obtenir l’ICI, réclamez d’abord vos créances de salaire par écrit, par lettre recommandée, auprès de votre employeur. Vous devez ensuite engager une poursuite contre votre employeur, au moins jusqu’à la demande d’ouverture de la faillite. Si la faillite a déjà été ouverte contre l’employeur, vous pouvez faire valoir votre créance salariale auprès de l’Office des faillites. La demande d’indemnité en cas d’insolvabilité doit être déposée auprès de la Caisse publique de chômage du canton du siège de votre employeur dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’un des événements d’insolvabilité mentionnés ci-dessus. Veuillez noter l’obligation de diminuer le dommage. Pendant les rapports de travail, il faut sommer l’employeur par écrit de vous verser immédiatement votre salaire, après la fin des rapports de travail, il faut immédiatement engager une poursuite et éventuellement déposer plainte. Contactez personnellement l’ORP le plus vite possible pour obtenir des indemnités de chômage. 

Service juridique d’Unia

Davantage d’informations sur le site internet unia.ch

Disponible aussi en portugais, espagnol, albanais et anglais.