«Durcissement inutile et disproportionné»

«Nous sommes déçus des décisions prises par le Parlement. Le durcissement sur la question des voyages est aussi disproportionné qu’inutile et incompatible avec les droits fondamentaux. Quant à l’intégration sur le marché du travail, elle n’est guère davantage facilitée.» Porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Eliane Engeler réagit au positionnement du Conseil national. Après le Conseil des Etats, celui-ci a approuvé le 6 décembre la réforme de l’admission provisoire dans la Loi sur les étrangers et l’intégration. Concrètement, les exilés titulaires de ce statut ne pourront pas voyager dans des pays tiers sauf très rares exceptions. Un tour de vis vivement critiqué par l’OSAR. «Cette interdiction quasi générale va beaucoup trop loin. Elle signifie que les personnes admises provisoirement se trouveront dans l’impossibilité d’entretenir des relations avec des membres de leur famille réfugiés dans des Etats comme la France, l’Allemagne, l’Italie... Beaucoup d’entre elles ont fui la guerre et ont été séparées à ce moment-là. Les priver de la possibilité de voir leurs proches va à l’encontre des droits à la vie familiale et à la liberté de mouvement pourtant protégés par la Constitution suisse.» Dans ce contexte, l’organisation demande au Conseil fédéral de ne pas ajouter de nouvelles restrictions aux dispositions d’exécution, soulignant que les autorisations de circuler hors frontières sont d’ores et déjà soumises à des conditions strictes.

Cible manquée

La réforme a aussi porté sur l’accès au marché du travail des titulaires de l’admission provisoire. Et lève quelques obstacles en la matière, offrant désormais la possibilité à cette catégorie de personnes de changer de canton sous conditions. Ces dernières doivent être totalement indépendantes de l’aide sociale et patienter un an pour déménager. Pour l’OSAR, c’est un pas dans la bonne direction mais, en raison de la sévérité des critères fixés, la proposition manque sa cible. Et le maintien de la dénomination d’«admission provisoire» complique toujours autant la recherche d’un travail. «Nombre d’employeurs potentiels rechignent à engager les personnes avec ce statut, trompés par l’intitulé et craignant alors que leur séjour soit limité dans le temps. Pourtant, celles-ci resteront de nombreuses années, dans l’incapacité de retourner dans leur pays à cause de la guerre ou d’un risque de torture.» Outre la difficulté de décrocher un travail avec un permis F, les candidats les plus chanceux occuperont par ailleurs le plus souvent des postes mal rémunérés. «Ils devront alors quand même recourir à l’aide sociale pour compléter leur revenu. Autant dire que, dans la pratique, peu profiteront de la nouvelle donne. C’est vraiment regrettable que le Parlement n’ait pas davantage promu l’intégration professionnelle en changeant la notion d’admission provisoire.»

Statut problématique

Dans ce contexte, l’OSAR continue de réclamer la création d’un statut de protection positif, estimant qu’il s’agit du seul moyen d’améliorer durablement les perspectives des personnes concernées et de réduire les coûts d’assistance. «Il faudrait instaurer l’égalité juridique entre les titulaires d’une admission provisoire et les réfugiés reconnus. Les personnes avec un permis F ne peuvent prétendre au regroupement familial avant un délai de trois ans. Encore un frein à l’intégration. Un souci au quotidien qui les empêche de se concentrer sur autre chose. Leur situation rend plus difficile leur implication dans la société et la vie professionnelle», ajoute la porte-parole.

Actuellement, la Suisse compte environ quelque 47000 personnes admises provisoirement. Au cours de ces dernières années, outre quelques éléments positifs sur le front de l’intégration, le droit d’asile a constamment fait l’objet de nouvelles restrictions. «On a encore assisté récemment à plusieurs durcissements, comme la possibilité de fouiller les téléphones portables des requérants, les tests Covid forcés pour les déboutés... De manière générale, les droits des demandeurs d’asile n’ont cessé d’être affaiblis par le Parlement.»