La réforme du droit pénal en matière sexuelle est close. Désormais, l’état de sidération est pris en compte dans la définition du viol
«C’est une victoire pour les droits humains en Suisse et pour toutes les personnes et les organisations qui s’engagent depuis longtemps dans ce sens!» Cyrielle Huguenot, responsable Droits des femmes à Amnesty International Suisse, se réjouit de la redéfinition du viol dans le cadre de la réforme du droit pénal sexuel. «Cette réforme suit l’évolution des mentalités en matière de sexualité: toute pénétration sexuelle commise contre la volonté d’une personne sera désormais punissable comme viol. Ce n’est plus l’utilisation d’un moyen de contrainte par l’auteur, mais le refus d’une victime qui définira à l’avenir ce qui constitue une violence pénalement répréhensible.»
Jusqu’à présent, le viol était défini de manière extrêmement restrictive: la pénétration vaginale non consentie, avec des preuves de résistance (excluant ainsi l’état de sidération), d’une femme par un homme. Désormais, toute pénétration (orale, vaginale ou anale) non consentie sur une personne, quel que soit son sexe, sera considéréw comme telle.
Les débats ont été longs, le Conseil des Etats tenant à l’expression du refus (un non est un non), alors que le Conseil national à la notion de consentement (un oui est un oui). Finalement, les Chambres ont trouvé un compromis: un non est un non, mais l’état de sidération (soit l’état de choc qui touche de nombreuses victimes) est enfin pris en compte.
Notons encore que le revenge porn, soit la divulgation de contenu privé à caractère sexuel, sera aussi puni. Tout comme l’atteinte sexuelle par un médecin dans le domaine de la santé.
Tout en saluant cette réforme, Amnesty International souligne vouloir continuer à s’engager pour qu’on considère que «les relations sexuelles ne sont consenties que si toutes les personnes concernées expriment clairement leur accord». Pour l’ONG, de surcroît, lutter contre les violences sexuelles ne passe pas seulement par la mise en œuvre rapide de la loi et par un mécanisme de monitoring des effets du nouveau droit pénal: «Le Parlement doit veiller à ce que la formation et la sensibilisation de la police et des autorités de poursuite pénale soient améliorées et l'aide aux victimes renforcée.» La notion de consentement doit être au centre de l'éducation sexuelle, des statistiques publiques détaillées sur la violence sexualisée doivent être recueillies et des campagnes d'information et de prévention efficaces menées.
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