Place financière ou services publics, aux citoyens de choisir
La place économique suisse, et les atouts du pays, n’ont pas à craindre de la suppression du droit de timbre.
La suppression du droit de timbre sur l’émission de capital, un impôt sur les transactions financières, est au menu des votations du 13 février
Le 13 février prochain, le peuple est appelé à se prononcer sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre. La suppression de ces taxes perçues par la Confédération sur les transactions financières est un vieux projet que la droite patronale souhaite réaliser. Au printemps dernier, la majorité du Parlement avait choisi d’adopter la tactique du saucissonnage et d’avancer par étapes en commençant par s’attaquer au timbre sur l’émission de capital propre, soit un prélèvement de 1% sur les droits de participation (actions, parts sociales), qui a rapporté 250 millions de francs en 2020 à la caisse fédérale. Jugeant que le projet ne profiterait qu’à la place financière, aux grandes fortunes et aux riches propriétaires de portefeuilles d’actions, la gauche et les syndicats avaient alors lancé un référendum et recueilli 70000 signatures. Cette contre-attaque a produit un premier résultat, celui de faire reculer, au moins provisoirement, la majorité de droite sur les autres volets de la réforme. Entre août et septembre, les Chambres ont en effet décidé de renoncer à enterrer les autres timbres: le droit de négociation sur l’achat et la vente de titres, ainsi que le droit sur les primes d’assurance. Cette suspension n’est sans doute que provisoire en attendant l’issue du scrutin du 13 février.
Cette votation est donc cruciale pour la gauche et les syndicats, les défenseurs des services publics et de l’équité fiscale. Ensemble, ces droits de timbre ramènent en effet 2,4 milliards à la Suisse, ce qui n’est pas rien sachant que le budget de la Confédération se monte à 75 milliards. On imagine sans peine que si les comptes devaient plonger dans le rouge, les partis bourgeois seraient tentés d’opérer des coupes dans les dépenses ou, au besoin, d’augmenter les taxes des particuliers. Pour le conseiller national Samuel Bendahan, des pertes pareilles «ne seront pas indolores, mais auront des conséquences concrètes pour les gens», à l’heure où nous vivons une «crise massive qui appelle à soutenir les victimes et à renforcer notre société». «Les grands défis comme le changement climatique, l’approvisionnement énergétique ou les transports nécessitent d’importants investissements», rappelle l’économiste.
«Un non-sens et une injustice»
Pour les partisans de la réforme, l’abolition des timbres aurait un effet positif sur l’attrait de la place économique suisse, elle générera de la croissance, créera des emplois dans le secteur financier et permettra de les préserver. Reste que ces timbres, institués durant la Première Guerre mondiale, n’ont pas empêché la Suisse de devenir une place financière de première importance. Objet du scrutin du 13 février, le timbre d’émission ne se monte qu’à 1%, contre 3% il y a vingt ans. Un peu moins de 2300 entreprises ont dû s’en acquitter en 2020 et on peine à y voir le frein pour l’économie que nous dépeint la droite. Contrairement à nos voisins, il n’y a pas dans notre pays d’impôt sur le capital ni de TVA sur les transactions financières, les droits de timbre suppléent en partie à cette absence. «Le droit d’émission tel qu’il existe aujourd’hui ne pose aucun problème notable pour les entreprises qui souhaitent disposer de capital supplémentaire. Il n’y a donc aucune raison d’accepter sa suppression», juge le président de l’Union syndicale suisse et conseiller national, Pierre-Yves Maillard, qui voit là un «non-sens économique et une injustice fiscale». «La majorité qui a décidé ce projet ne cherche pas à résoudre les problèmes qui se posent aux travailleurs ou aux retraités. Elle poursuit, au contraire, le dessein d’alléger toujours davantage l’imposition des grandes fortunes et des entreprises, tandis que chaque centime dépensé par les familles est, lui, évidemment taxé», souligne le socialiste.
«Nous devons remettre les priorités à l'endroit: le défi consiste à renforcer le pouvoir d'achat de la population active, et non pas à supprimer un impôt qui n’agit que sur la place financière ainsi que sur les personnes fortunées et à hauts revenus de manière acceptable.» Le 13 février, c’est finalement un choix politique et de société que les citoyens sont appelés à faire: veut-on privilégier la finance, qui se porte plutôt bien, ou, au contraire, soutenir les services publics, la santé et les soins, l’éducation et la reconversion écologique?
Le PS et l’USS lancent le référendum sur l’impôt anticipé
La bataille fiscale ne se limite pas aux droits de timbre, la droite patronale ayant ouvert d’autres fronts. Au début de l’automne, la majorité du Parlement a décidé de supprimer les droits de douane sur les produits industriels, privant la Confédération de plus de 500 millions de francs. Opposée à la mesure, la gauche n’a toutefois pas lancé de référendum. Par contre, le Parti socialiste et l’Union syndicale suisse (USS) s’attaquent à la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations votée par les Chambres durant la session d’hiver. Cet impôt anticipé sur les titres est un instrument visant à empêcher la soustraction fiscale. Les banques ponctionnent 35% sur les intérêts et ne reversent cette somme que si le compte est correctement déclaré aux impôts. Faire valoir ce droit de remboursement «représente une charge administrative considérable et l’investisseur est privé d’une partie de ses liquidités entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt», considère le Conseil fédéral, qui a présenté le projet de réforme. Le gouvernement évalue les pertes fiscales à 200 millions de francs par an dont 10% seront à la charge des cantons. Mais si les taux d’intérêt remontent, la facture s’alourdira encore. Avec 3% à 4% de taux d’intérêt, il faudra compter sur 600 à 800 millions de perdus. «Une part importante de ces montants ira dans la poche de personnes qui n’ont pas déclaré correctement leur revenu ou leur fortune. Cette réforme n’est rien d’autre qu’une subvention à la malhonnêteté, payée directement par les contribuables honnêtes, qui seront les seuls à continuer à payer l’impôt anticipé sur leur compte d’épargne», critique le conseiller national Samuel Bendahan. «C’est encore une étape de plus dans l’allégement des prélèvements sur le capital, avec un report, puisqu’il faudrait bien payer la note, sur la consommation ou sur le travail. Un affaiblissement des recettes fiscales, cela se paie, soit en réduction de prestations, soit en report de charges», avertit, de son côté, le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, qui estime que «tout le monde doit payer sa part pour les besoins de la société, les détenteurs de capitaux, comme les salariés et les consommateurs».
Référendum à télécharger sur: holdup-fiscal-non.ch
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