Unia appelle les autorités à intervenir contre les entreprises de plateforme, telles Uber, Smood, Batmaid ou Mila, qui violent les lois suisses.
Les entreprises de plateforme contournent systématiquement les lois, Unia presse les autorités d’agir
Unia appelle les autorités à intervenir contre les entreprises de plateforme, telles Uber, Smood, Batmaid ou Mila, qui contournent les lois suisses. Les dommages pour les salariés et les collectivités publiques se chiffrent en centaines de millions de francs, a assuré le syndicat au cours d’une conférence de presse donnée la semaine dernière.
L’exemple le plus emblématique est Uber, dont le modèle d’affaires est fondé sur l’indépendance fictive et le travail au noir, comme l’explique Roman Künzler, responsable de la branche transport et logistique d’Unia: «Uber ne paie pas un salaire suffisant pour couvrir le minimum vital, ne prévoit pas de remboursement des frais pour les outils de travail que sont le véhicule et le téléphone portable et ne verse pas non plus les cotisations aux assurances sociales.» Selon les calculs du responsable syndical, le service de transport économise sur chaque chauffeur entre 500 et 2000 francs de salaire par mois et jusqu’à 2500 francs en tenant compte des frais non remboursés, auxquels il faut ajouter plus de 500 francs d’indemnités pour les vacances non prises et les jours fériés, ainsi qu’environ 600 francs de cotisations sociales non versées. «L’employeur Uber doit à chaque conducteur entre 3500 et 5500 francs par mois!» D’après l’entreprise technologique, 3200 conducteurs utilisent activement son application dans notre pays. Roman Künzler estime prudemment que cela correspond à 1500 emplois à plein temps. «Le groupe soutire chaque année entre 63 et 99 millions aux salariés. Cela signifie que les chauffeurs ont été arnaqués de près d’un demi-milliard depuis qu’Uber opère en Suisse», en conclut-il. Rien que pour les assurances sociales, le préjudice se monte à plus de 100 millions.
Invité à la conférence de presse, le professeur de l’Université de Bâle Kurt Pärli, qui vient de publier une étude sur les questions du droit du travail et des assurances sociales dans l’économie de partage, estime que, sur la base d’un salaire mensuel de 4000 francs, une entreprise de plateforme s’épargne 4855 francs de cotisations patronales par an. Une économie qui constitue toutefois un coût pour la collectivité (assurances sociales, aide sociale, prestations complémentaires, impôts…), mais aussi pour la personne concernée puisque, en tant qu’indépendant, sa couverture sociale est nettement moins étendue que celle d’un salarié. Il n’a pas le droit au chômage et doit s’assurer à ses frais à l’assurance accidents, à l’assurance d'indemnités journalières maladie et à la prévoyance professionnelle.
Fausses pistes
Pour le spécialiste du droit du travail, il est certain que les employés des plateformes doivent être considérés comme des salariés et non comme des travailleurs indépendants. Il ne prend pas au sérieux le projet de parlementaires libéraux de créer un troisième statut à cheval entre les deux, ni l’idée du conseiller national Vert’lib Jürg Grossen de renforcer les «accords entre parties», pas plus que les assurances privées proposées par les plateformes. «Cela aboutirait à de nouveaux problèmes de délimitation au détriment de la sécurité juridique, ainsi qu’à la privatisation partielle de l’assurance des risques sociaux. L’argumentation souvent avancée selon laquelle le système en place avec son dualisme salarié-indépendant entraverait l’adaptation de nouvelles formes d’emplois est absurde et cache des intentions moins nobles comme le démantèlement de la protection sociale, le transfert des risques et la privatisation de la sécurité sociale», juge le professeur de droit. Présidente d’Unia, Vania Alleva rejette aussi les «fausses pistes»: «La délimitation entre activités salariées et indépendantes serait complexe et floue, avec un grand potentiel d’abus de la part des entreprises, qui exploitent déjà au maximum la voie juridique pour se soustraire à leurs obligations d’employeur.»
Genève montre l’exemple
La dirigeante syndicale demande au contraire aux autorités de remplir leurs obligations et d’appliquer la loi. Au niveau cantonal, les offices du travail et les organes de contrôle doivent déterminer si une entreprise est soumise à la Loi sur le travail et vérifier l’existence de travail non déclaré, tandis que les caisses de compensation AVS sont appelées à contrôler l’enregistrement de toutes les personnes assujetties à cotisations. Sur le plan national, le Secrétariat d’Etat à l’économie et l’Office fédéral des assurances sociales sont tenus de soutenir et de coordonner les efforts des cantons et des caisses. «Le Canton de Genève montre comment la politique peut réagir: en rappelant à l’ordre les employeurs fautifs et en insistant sur l’application de la loi», estime Vania Alleva. Pour mémoire, début novembre, le Département genevois de l’emploi a interdit à Uber d’exercer tant que la société ne se conformerait pas au droit. Même si des améliorations s’imposent, le droit des assurances sociales offre des bases juridiques suffisantes pour permettre aux autorités d’intervenir, souligne le professeur Pärli, qui verrait bien l’introduction de mesures d’accompagnement pour les plateformes: «La Loi sur les travailleurs détachés confère aux autorités des compétences étendues en matière de contrôles et de sanctions, parfois avec la participation des partenaires sociaux.»
«Les autorités doivent désormais donner des signaux clairs pour montrer que le modèle d’affaires digne du Far West d’Uber ne sera plus toléré», a conclu Vania Alleva, qui a martelé la détermination d’Unia: «Nous ne tolérerons pas que les plateformes de dumping détruisent notre économie, nos institutions sociales, nos salaires et notre travail.»
Comme l’a indiqué Roman Künzler, si Uber encaisse indûment chaque mois des milliers de francs sur le dos de chaque chauffeur, les travailleurs peuvent avec l’aide d’Unia réclamer auprès d’un Tribunal des prudhommes le paiement de ces montants, jusqu’à cinq ans rétroactivement. Cela vaut aussi pour les employés d’autres plateformes, qui sont tous invités à contacter le syndicat.
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