Rente AI et changements dès 2022
Toute personne résidant en Suisse ou y exerçant une activité lucrative est obligatoirement assurée à l’Assurance invalidité (AI). Ont droit aux prestations de l’AI les assurés qui, en raison d’une atteinte à leur santé, sont limités partiellement ou totalement dans leur capacité de gain ou dans l’accomplissement de leurs travaux habituels. Cette atteinte doit être présumée durable et l’incapacité objectivement insurmontable. Informations
Droit à la rente
La question du droit à la rente n’est examinée que si la capacité de gain ne peut être ni restaurée, ni maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles.
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une incapacité de travail d’au moins 40%, en moyenne, sans interruption notable pendant toute une année et qu’au terme de cette dernière, une incapacité de gain de 40% au moins perdure.
Elle est versée au plus tôt à l’échéance d’une période de 6 mois à partir du dépôt de la demande.
Taux d’invalidité
L’Office AI évalue le taux d’invalidité des personnes actives en procédant à une comparaison des revenus.
Il calcule d’abord le revenu que l’assuré pourrait obtenir de son activité lucrative s’il n’était pas atteint dans sa santé. Il déduit ensuite de ce montant le revenu que l’assuré pourrait vraisemblablement réaliser, malgré son atteinte à la santé, après avoir bénéficié de mesures de réadaptation. Le résultat de cette opération est le manque à gagner, autrement dit la perte de gain due à l’invalidité.
Le taux minimal ouvrant le droit à la rente est de 40% d’invalidité.
Changement en 2022
Le 1er janvier 2022, la révision de la Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) est entrée en vigueur. L’un des principaux thèmes de la réforme est le passage à un nouveau système de rentes linéaires. Les droits à la rente qui naissent à partir du 1er janvier 2022 sont examinés selon le nouveau système. Le droit à la rente prenant naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations, les demandes déposées à partir du 1er juillet 2021 sont déjà concernées par ce changement.
Toutefois, les rentes des personnes assurées ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2022 ne passeront pas au système de rentes linéaires.
Problématique
Comme mentionné, le degré d’invalidité d’une personne est généralement déterminé en comparant ses revenus. Dès lors, lorsqu’il faut établir un revenu hypothétique (la personne invalide n’exerçant pas d’activité), il est possible de se référer aux salaires statistiques de l’Enquête sur la structure des salaires (ESS), en prenant la valeur médiane des salaires bruts standardisés, fondés sur un «marché du travail équilibré».
Une discrimination peut alors apparaître puisque, lors de la fixation du degré d’invalidité, les personnes invalides seraient systématiquement moins bien loties avec la prise en compte de la valeur médiane de l’ESS; ces salaires reflétant largement les salaires de personnes en bonne santé.
Avec le nouveau système des rentes linéaires, il est d’autant plus important de bien déterminer le degré d’invalidité au pourcentage près. En effet, sous l’ancien droit (art. 28 al. 2 LAI), une personne invalide à 60% touchait trois quarts de rente alors qu’avec le nouveau droit (art. 28b LAI), elle touchera 60% (on passerait ainsi par exemple d’une rente de 1793 francs à 1434 francs pour un taux d’invalidité identique).
Par Diana Correia, juriste à Unia Neuchâtel