Décision historique du Tribunal fédéral
Attendue depuis longtemps, la décision du Tribunal fédéral concernant la société de transport Uber et son service de livraison de repas, Uber Etats, est finalement tombée le 3 juin: les chauffeurs et les livreurs sont bel et bien des salariés et non des indépendants. La plus haute instance juridique suisse confirme la position d’Unia. Depuis l’arrivée d’Uber en Suisse en 2013, le syndicat dénonce le contournement de la législation sur le travail par la société technologique. Le ramdam d’Unia avait attiré l’attention du conseiller d’Etat genevois Mauro Poggia, qui s’est décidé à intervenir en 2019. C’est contre une décision du Service cantonal de police du commerce et de lutte contre le travail au noir considérant les chauffeurs Uber comme des salariés que la société s’est portée, d’abord devant la justice genevoise avant de recourir au Tribunal fédéral. Pour être aujourd’hui déboutée.
Au-delà de Genève, on attend maintenant que, forts des arrêts du Tribunal fédéral, les cantons où Uber est présent interviennent.
Le second arrêt du Tribunal fédéral concerne Uber Eats. Là aussi, les juges de Mon-Repos reconnaissent aux livreurs le statut d’employés. Cela ne change rien pour les livreurs Uber Eats à Genève, qui sont salariés depuis septembre 2020 et touchent le salaire minimum cantonal de 23,27 francs de l’heure. Le Tribunal n’a cependant pas suivi les autorités genevoises qui estimaient que la plateforme de livraison de repas relève de la location de services. Peu importe, pour Unia cette activité tombe directement dans le champ de la Convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration déclarée de force obligatoire.
Pour Roman Künzler, les dégâts provoqués par Uber et, plus généralement, l’économie de plateforme, montrent que les lois doivent être adaptées: «La première mesure à introduire est la présomption du statut de salariés avec un renversement du fardeau de la preuve qui doit désormais être à charge de l’entreprise.»