PF17: Unia réitère son opposition aux cadeaux fiscaux

Réuni le 4 septembre, le comité central d’Unia a réitéré ses critiques envers le Projet fiscal 17 (PF17). Les Chambres fédérales doivent finaliser durant la session d’automne cette réforme fiscale qui vise à unifier le taux d’imposition entre entreprises suisses et étrangères.

Pour rappel, le Conseil des Etats a décidé d’intégrer au projet un financement additionnel de l’AVS, qui se traduirait par une hausse paritaire des cotisations salariales de 0,3% et un versement supplémentaire de la Confédération, représentant au total quelque 2 milliards de francs, soit ce que coûtera au minimum PF17 en réduction de recettes fiscales. Dans une résolution adoptée, Unia salue un «financement plus social de l’AVS»: «Des cotisations salariales plus élevées et des contributions additionnelles de la Confédération grèveraient davantage les hauts revenus, et sont ainsi beaucoup plus sociales qu’un financement unilatéral par la TVA.» Le comité central du syndicat demande toutefois la possibilité d’un vote dissocié sur les deux objets. «C’est l’unique manière de permettre aux citoyens d’exprimer séparément leur opinion sur chaque réforme», estiment les syndicalistes, qui ne veulent pas que l’assurance vieillesse soit réduite à un «objet de marchandage destiné à faciliter l’adoption d’une réforme de l’imposition des entreprises».

Si Unia soutient par principe l’abolition des privilèges fiscaux accordés aux sociétés étrangères, le syndicat juge inacceptable les rabais d’impôts offerts aux entreprises suisses, qui pourraient atteindre jusqu’à 70% du taux d’imposition cantonal, et les compensations fiscales envisagées insuffisantes. De plus, PF17 ne prévoit pas de mesures pour contrer la concurrence fiscale intercantonale. «En l’état, le projet met en danger le financement du service public, il doit être corrigé.»

Le comité central se réunira de nouveau le 28 septembre prochain. «Les débats parlementaires seront alors terminés et toutes les données seront sur la table pour permettre à Unia de se prononcer sur sa participation à un éventuel référendum», explique Lucas Dubuis, porte-parole du syndicat. Si PF17 reste lié à l’AVS, il faudra trancher entre un gros cadeau aux actionnaires et une augmentation des cotisations sociales réclamée de longue date par le mouvement syndical. Le compromis aux Etats a notamment été forgé par Paul Reichsteiner et Christian Levrat, respectivement président de l’Union syndicale suisse et président du Parti socialiste suisse. Indépendamment de l’issue au niveau fédéral, Unia assure qu’il combattra les rabais fiscaux dans les cantons.

Un référendum se prépare

Quoi qu’il en soit, on ne devrait pas faire l’économie d’un référendum. Le 1^er septembre, une quarantaine de militants se sont rencontrés à Berne pour coordonner leurs efforts contre la réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS. Il y avait là des représentants d’une vingtaine d’organisations, celles qui avaient lancé le référendum contre Prévoyance vieillesse 2020 (PV2020), comme la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), solidaritéS, le Parti suisse du travail, la Jeunesse socialiste ou l’Avivo, mais aussi du Syndicat des services publics (SSP), des Verts et des Jeunes Verts, rapporte Paolo Gilardi, qui a participé à la réunion au nom de la CGAS.

La récolte des signatures ne sera-t-elle pas plus compliquée que lors de PV2020? Comme le martèle Christian Levrat, cette fois la question de l’âge de départ à la retraite des femmes a été écartée. Paolo Gilardi ne le pense pas: «On a dit non à RIE III et on nous propose une année plus tard la même chose… Il y a un ras-le-bol de ne pouvoir choisir, ce paquet ficelé est ressenti comme une prise d’otage. Au sein du Parti socialiste, les réticences sont plus grandes que lors de PV2020 et les Verts envisagent de participer au référendum. Quant à l’âge de retraite des femmes, nulle part il est pris un engagement de ne pas le relever. Le nouveau projet du conseiller fédéral Berset prévoit d’ailleurs la retraite à 65 ans pour tous.»

Le syndicaliste du SSP ajoute que l’AVS ne se trouve pas dans une «situation de crise». «Depuis plus de 70 ans, le discours des bourgeois prétend que l’AVS court droit dans le mur. C’est un discours pour réduire les prestations. Il suffirait d’appliquer l’égalité hommes-femmes pour que 840 millions entrent chaque année dans les caisses de l’AVS.»

La coordination a prévu de distribuer un tract lors de la manifestation du 22 septembre pour l’égalité et de se revoir le 6 octobre pour décider du lancement du référendum, que Paolo Gilardi juge prévisible. «On peut imaginer que le projet va passer légèrement modifié dans le sens du renforcement des cadeaux fiscaux.» Le Conseil national doit en débattre dès aujourd’hui.