Salaires minimums cantonaux en danger!

Ce qui se concocte au Parlement pourrait être très dangereux. Le 26 octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné son aval, par 11 voix contre 10, au sujet de la motion déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin. Cette dernière, intitulée «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables», demande qu’en matière de salaires minimums, les dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire priment sur celles des cantons. Aujourd’hui, un travailleur genevois ou neuchâtelois, peu importe son secteur d’activité, doit toucher au moins le minimum cantonal, ou davantage si un accord de branche ou d’entreprise prévoit des salaires plus hauts. Mais cela pourrait être remis en cause si le Conseil national allait dans le sens de la commission. «La majorité de la commission considère que les salaires minimums cantonaux entraînent des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux», peut-on lire dans le communiqué de presse de la CER-N. «A ses yeux, la mise en œuvre de la motion permettrait de mettre fin à l’insécurité juridique et de renforcer le partenariat social, qui a fait ses preuves.» Pour finir, elle rappelle que les CCT étendues de force obligatoire revêtent un caractère semblable au droit fédéral.

La courte minorité estime pour sa part problématique, «pour des motifs institutionnels», de privilégier les CCT par rapport au droit cantonal et «de passer outre les décisions du corps électoral cantonal».

Affront aux plus fragiles

Du côté des syndicats, c’est l’indignation. «On doit pouvoir vivre de son salaire», répète l’Union syndicale suisse, qui affirme que la motion Ettlin viole clairement ce principe. «Pour des raisons de politique sociale, les salaires minimums cantonaux sont admissibles afin de garantir le minimum vital. Il est donc évident que les salaires prévus dans les CCT ne doivent pas être inférieurs à ce seuil minimal», s’explique la faîtière dans un communiqué de presse.

Pour l’USS, la motion Ettlin veut «empêcher les cantons de prendre des mesures contre les salaires trop bas» et ne vise «rien d’autre que de produire des travailleurs pauvres».

Même son de cloche au Parti socialiste, qui a tout de suite réagi aussi. «Cette motion est une attaque contre la démocratie dans notre pays et un affront à l’égard de toutes celles et ceux qui ont déjà peu pour vivre», a déclaré Cédric Wermuth, conseiller national et coprésident du PS suisse.

Violation constitutionnelle

Doit-on vraiment s’inquiéter? D’après l’USS, la Constitution fédérale stipulant que les cantons ont la compétence d’édicter des lois en matière de politique sociale, et celle-ci ayant été confirmée par le Tribunal fédéral, la mise en œuvre de la motion Ettlin serait purement et simplement une violation de la Constitution. «Pendant le débat sur un salaire minimum national, les opposants à l’initiative populaire qui en demandait un n’avaient cessé de dire que, si besoin est, les cantons pouvaient toujours introduire un salaire minimum», rappelle justement l’USS.

Pour les syndicats, il s’agit par ailleurs d’un sabotage du partenariat social. «Au lieu de garantir aux salariés des conditions de travail meilleures que ce que prévoient les normes minimales légales, les CCT permettraient de déroger à ces dernières. Que les conventions puissent servir d’instruments pour tirer les salaires légaux vers le bas serait aussi bien dangereux que scandaleux.»

Reste à savoir si le Conseil national suivra le cap de sa commission ou rejettera la motion, à l’image du Conseil fédéral, des cantons et des syndicats.