Salaires minimums cantonaux en ligne de mire

Le patronat peine à encaisser sa défaite devant le Tribunal fédéral sur la question des salaires minimums cantonaux. La Cour suprême avait, en juillet 2017, rejeté les recours contre l’introduction d’un tel salaire dans le canton de Neuchâtel, faisant de celui-ci un pionnier en la matière. En février 2018, c’est le Jura qui se dotait d’une loi fixant à 20 francs l’heure le salaire minimum cantonal. A Neuchâtel, ce dernier est de 20,02 francs. Le Tessin devrait suivre prochainement, alors qu’à Genève et à Bâle-Ville, des initiatives seront soumises bientôt à votation.

Les patrons tentent aujourd’hui d’attaquer ces salaires minimums cantonaux d’une autre manière, par les soins d’un élu PDC au Conseil des Etats. Ce dernier, Isidor Baumann d’Uri, a déposé en septembre une motion intitulée «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social». Il demande une modification de la Loi sur l’extension des conventions collectives (CCT) afin d’instaurer la primauté d’une CCT étendue sur le droit cantonal. Pour Isidor Baumann, l’arrêt du TF a «inutilement ébranlé» le système du partenariat social, dont les CCT nationales étendues par le Conseil fédéral «jouent un rôle déterminant dans la réussite de la Suisse». L’élu craint qu’une CCT puisse être «invalidée par des dispositions cantonales», ce qui serait «de nature à fissurer le partenariat social et à l’affaiblir durablement, avec le risque de voir certains partenaires sociaux éprouver des réticences à conclure une CCT». Et d’ajouter que la modification qu’il suggère permettra de consolider «une paix du travail qui profite à l’économie suisse dans son ensemble».

Un avis qui n’est pas partagé par l’Union syndicale suisse (USS). Cette dernière a réagi à la mi-novembre à la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats de recommander aux sénateurs, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, d’accepter cette motion, cela après avoir auditionné les cantons, GastroSuisse (association patronale de l’hôtellerie-restauration) et l’USS. La proposition doit être discutée au Parlement le 19 décembre. Pour la faîtière syndicale, elle vise à empêcher les cantons de prendre des mesures sociales, comme la fixation d’un salaire minimum pour lutter contre les bas revenus, compétence pourtant confirmée par le Tribunal fédéral. Une mesure essentielle dans les zones frontalières où la pression sur les rémunérations est forte.

Torpiller la paix sociale

Si la motion Baumann était acceptée, une CCT nationale ayant des salaires plus bas que le minimum cantonal devrait être appliquée. «La motion ne veut rien de plus que de produire des travailleurs et des travailleuses pauvres», relève l’USS dans son communiqué. De plus, ce changement législatif serait non pas un renforcement du partenariat social mais reviendrait à le saboter: «Les CCT pourraient être dévoyées dans le but d'affaiblir encore davantage un droit du travail déjà bien fluet et de contourner la volonté du législateur. Au lieu de garantir de meilleures conditions que les normes minimales légales pour les salariés, elles permettraient au contraire de faire des exceptions, à la baisse. Il serait aussi dangereux que scandaleux que les CCT puissent servir d'instrument pour diminuer les salaires légaux.»

Pour l’USS, la motion s’attaque clairement aux rémunérations des employés des régions frontalières des cantons de Neuchâtel et du Jura, et des autres cantons où le salaire minimum est en débat. Elle aura pour effet de «torpiller la paix sociale». L’USS espère que les nouveaux élus n’y donneront pas suite, et suivront la position des cantons, du Conseil fédéral et des syndicats.